Vertaling van "procédure d'invitation à émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'invitation à émettre
polling procedure

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

invitation à émettre
polling

invitation à émettre
Polling

invitation à émettre | interrogation
polling | invitation to transmit | invitation to send

invitation à émettre automatique
automated polling

sélection séquentielle continue [ appel sélectif continu | invitation à émettre continue ]
continuous polling

invitation à emettre | scrutation
polling

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non, le pays qui émet une objection a la liberté de pêcher ce qu'il veut jusqu'à la fin de cette procédure, et à la fin de la procédure, il peut émettre une autre objection et continuer à pêcher tout ce qu'il veut.
No, the country that lodges an objection is free to fish whatever it wants right up to the end of this procedure, and at the end of the procedure it can lodge another objection and continue to fish whatever it wants.

Mme Hebb: Si je ne m'abuse, M. Mosley a affirmé à votre comité qu'il avait été prié de répondre à certaines questions précises, mais qu'il n'avait pas été invité à émettre d'opinions au sujet du projet de loi et qu'on ne l'avait pas autorisé à le faire.
Ms Hebb: I believe Mr. Mosley has told this committee that he was asked some specific questions but was not invited nor permitted to make any other comments about the bill.

En ce qui concerne les modifications techniques qui ont été proposées après 2009, elles ont fait simplement l'objet de la période de consultations prévue lors de la publication de l'avant-projet de loi, qui s'accompagne généralement d'une invitation à émettre des commentaires.
With respect to the technical amendments that were released post-2009, they would have just the consultation period that applied when the initial draft legislation was released, which is normally a general release of the legislation and an invitation for comment.

42. demande à la Commission d'instaurer un débat plus ouvert sur les mesures envisagées pour accélérer l'absorption des crédits des Fonds structurels et de cohésion; suggère, à cet égard, que le Comité des régions soit invité à émettre chaque année un avis sur la capacité d'absorption dans tous les États membres;
42. Calls on the Commission to have a more open debate on the measures envisaged for accelerating the absorption of the Structural and Cohesion funds; suggests, in this regard, that the Committee of the Regions might be invited to give a yearly opinion on the absorption capacity in all the Member States;

(c) les projets d'actes sur lesquels les comités sont invités à émettre un avis;
(c) the draft acts on which the committees are asked to deliver an opinion,

(c) le projet de mesures sur lequel les comités sont invités à émettre un avis;
(c) the draft measures on which the committees are asked to deliver an opinion,

G. considérant que l'infertilité est une des causes du déclin démographique et qu'elle devrait être reconnue tant comme un problème de santé publique et que comme un problème de société qui touche les hommes et les femmes; rappelle à la Commission "l'appel à l'action sur l'infertilité et la démographie" lancé par le Parlement en 2005, l'invitant à émettre des recommandations dans ce domaine,
G. whereas infertility is one of the causes of demographic decline and whereas it should be recognised as a public health concern and as a social problem affecting both men and women; reminds the Commission of the call for action on infertility and demography made by the Parliament in 2005 and calling upon the Commission to put forward recommendations in this area,

G. considérant que l'infertilité est une des causes du déclin démographique et qu'elle devrait être reconnue tant comme un problème de santé publique et que comme un problème de société qui touche les hommes et les femmes; rappelle à la Commission "l'appel à l'action sur l'infertilité et la démographie" lancé par le Parlement en 2005, l'invitant à émettre des recommandations dans ce domaine,
G. whereas infertility is one of the causes of demographic decline and whereas it should be recognised as a public-health concern and as a social problem affecting both men and women; reminds the Commission of the 'Call for action on infertility and demography' which was issued by the Parliament in 2005 and called upon the Commission to put forward recommendations in this area,

Le Conseil a pris note de la présentation par M. Joaquín Almunia, membre de la Commission, de la recommandation de la Commission au Conseil l'invitant à émettre une alerte rapide pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif en Italie.
The Council took note of the presentation by Commissioner Joaquín Almunia of the Commission's Recommendation for the Council to issue an early warning in order to prevent the occurrence of an excessive deficit in Italy.

On remercie le comité de nous avoir invités à émettre notre opinion ou à faire un témoignage sur le projet de loi C-24.
We would like to thank the committee for inviting us to express our opinion or to testify on Bill C-24.