Traduction de «procédure d'insolvabilité secondaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure secondaire d'insolvabilité
secondary insolvency proceedings

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité
universality of insolvency | universality of the bankruptcy

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

procédures des établissements d'enseignement secondaire
secondary procedures | secondary school approaches | secondary school methods | secondary school procedures

procédure secondaire
alternate procedure

procédure secondaire d'avitaillement carburant
alternate fuel loading procedure

procédure secondaire de démarrage
alternate starting procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une procédure d'insolvabilité secondaire est ouverte conformément aux articles 37 et 38, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale transfère tous les actifs qu'il a déplacés hors du territoire de cet État membre après que l'engagement a été pris ou, si les actifs ont déjà été réalisés, les produits qui en résultent au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité secondaire.
If secondary insolvency proceedings are opened in accordance with Articles 37 and 38, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings shall transfer any assets which it removed from the territory of that Member State after the undertaking was given or, where those assets have already been realised, their proceeds, to the insolvency practitioner in the secondary insolvency proceedings.

1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire.
1. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened may order the conversion of the secondary insolvency proceedings into another type of insolvency proceedings listed in Annex A, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.

coordonnent la gestion de la réalisation ou de l'utilisation des actifs et des affaires du débiteur; le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité secondaire permet en temps utile au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de présenter des propositions relatives à la réalisation ou à l'utilisation des actifs dans le cadre de la procédure d'insolvabilité secondaire.
coordinate the administration of the realisation or use of the debtor's assets and affairs; the insolvency practitioner in the secondary insolvency proceedings shall give the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings an early opportunity to submit proposals on the realisation or use of the assets in the secondary insolvency proceedings.

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut attaquer la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devant les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte, au motif que la juridiction n'a pas respecté les conditions et exigences fixées à l'article 38.
The insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may challenge the decision to open secondary insolvency proceedings before the courts of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened on the ground that the court did not comply with the conditions and requirements of Article 38.