Traduction de «procédure d'insolvabilité puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

procédure d'insolvabilité
insolvency proceedings

universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité
universality of insolvency | universality of the bankruptcy

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu'une procédure d'insolvabilité puisse être ouverte par un tribunal ou une autre autorité compétente sur demande écrite d'un créancier ou du débiteur; que la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité puisse être retirée tant que la procédure n'a pas été réellement engagée ou tant que la demande n'a pas été refusée par la juridiction;
insolvency proceedings can be opened by a court or other competent authority upon a written request of a creditor or the debtor; the request for the opening of the proceedings can be withdrawn as long as the proceedings have not been opened or the request has not been refused by a court;

– qu'une procédure d'insolvabilité puisse être engagée par un tribunal ou une autre autorité compétente sur demande écrite d'un créancier ou du débiteur; que la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité puisse être retirée tant que la procédure n'a pas été réellement engagée ou tant que la demande n'a pas été refusée par la juridiction;
– insolvency proceedings can be opened by a court or other competent authority upon a written request of a creditor or the debtor; the request for the opening of the proceedings can be withdrawn as long as the proceedings have not been opened or the request has not been refused by a court;

qu'une procédure d'insolvabilité puisse être engagée à l'encontre d'un débiteur, s'il s'agit d'une personne physique ou morale, ou d'une association;
insolvency proceedings can be brought against debtors who are natural persons, legal entities or associations;

qu'une procédure d'insolvabilité puisse être ouverte après la dissolution d'une personne morale ou d'une entité non dotée de la personnalité juridique, tant que la répartition des actifs n'a pas eu lieu ou lorsque des actifs sont toujours disponibles;
insolvency proceedings can also be opened after the dissolution of a legal entity or of an entity without legal personality, as long as the distribution of the assets has not yet taken place, or in cases where assets are still available;

Différentes actions ont par exemple consisté à garantir qu’un jugement rendu dans un État membre puisse être reconnu dans un autre État membre sans procédures bureaucratiques (IP/12/1321); à proposer un droit européen de la vente à caractère facultatif auquel les entreprises peuvent recourir pour exercer leurs activités dans 28 pays de l’UE (MEMO/14/137); à introduire une législation moderne sur la protection des données pour le marché unique du numérique (MEMO/14/60) et à prendre des mesures en faveur d’une «culture de sauvetage et de rétablissement» sur l’insolvabilité transfrontière (IP/12/1354).
Making sure a judgement given in one Member State can be recognised in another Member State without bureaucratic procedures (IP/12/1321); proposing an optional European Sales Law which businesses can chose to do business in 28 EU countries (MEMO/14/137); a modern data protection law for the digital Single Market (MEMO/14/60) and taking steps towards a "rescue and recovery culture" on cross-border insolvency (IP/12/1354), are just some of the examples.

Lorsque les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et qu’ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au cours duquel cette procédure est ouverte, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système puisse prouver que, au moment où ces ordres de transfert sont devenus irrévocables, il n’avait pas connaissance ni n’aurait dû avoir connaissance de l’ouverture de la procédure d'insolvabilité».
Where transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out within the business day, as defined by the rules of the system, during which the opening of such proceedings occur, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if the system operator can prove that, at the time that such transfer orders become irrevocable, it was neither aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings’.

le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital d’exploitation des employeurs et être constitué de telle façon qu’il ne puisse être saisi au cours d’une procédure en cas d’insolvabilité;
the assets of the institutions must be independent of the employers’ operating capital and be inaccessible to proceedings for insolvency;

Pour différentes raisons, il est possible que le montant initialement constaté ne puisse être recouvré dans son intégralité, en dépit des efforts des États membres, par exemple s'il devient irrécouvrable du fait de l’insolvabilité du débiteur, ou s'il est modifié suite à de nouvelles informations ou à une procédure judiciaire.
For various reasons, it is possible that the amount initially established may not be recovered in full, in spite of the Member States' efforts, for example when the amount becomes irrecoverable because of the insolvency of the debtor, or when it is modified because of new information received or following judicial proceedings.

L'objectif de la Convention est d'assurer qu'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre à l'égard d'un débiteur puisse produire ses effets dans d'autres Etats membres ; il s'agit ainsi de garantir une répartition efficace des actifs du débiteur, tout en assurant un traitement égal parmi les créanciers.
The purpose of the Convention is to ensure that insolvency proceedings opened in one Member State against a debtor can produce their effects in other Member States; the aim is thus to guarantee effective distribution of the debtor's assets, while ensuring equal treatment of all creditors.