Vertaling van "procédure d'insolvabilité formelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité
universality of insolvency | universality of the bankruptcy

procédure d'insolvabilité
insolvency proceedings

procédure formelle
formal procedure

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

correction sans procédure formelle
informal correction

procédure formelle d'accès
formal access procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est déficitaire depuis 2013 et, en janvier 2016, elle a été soumise à la procédure formelle d'insolvabilité prévue par le droit roumain.
It has been loss-making since 2013, and in January 2016 entered into formal insolvency proceedings under Romanian law.

De plus, le manque ou l'inadéquation, dans de nombreux États membres, des règles permettant une restructuration précoce de la dette, l’absence de dispositions relatives à la «deuxième chance», ainsi que la longueur et les coûts excessifs des procédures formelles d’insolvabilité peuvent se traduire par de faibles taux de recouvrement pour les créanciers et décourager les investisseurs.
Furthermore, the lack or inadequacy of rules enabling early debt restructuring in many Member States, the absence of "second chance" provisions, and the excessive length and costs of formal insolvency proceedings can lead to low recovery rates for creditors and discourage investors.

Dans certains États membres, l’éventail limité des procédures prévues ne permet aux entreprises de se restructurer qu’à un stade relativement tardif dans le cadre de procédures d’insolvabilité formelles.
Some Member States have a limited range of procedures meaning that businesses are only able to restructure at a relatively late stage, in the context of formal insolvency proceedings.

La proposition n'harmonise pas les principaux aspects des procédures formelles d'insolvabilité, tels que les conditions de leur ouverture, les définitions de l'insolvabilité ou le rang des créances.
The proposal does not harmonise core aspects of formal insolvency procedures such as conditions for opening insolvency proceedings, definitions of insolvency or ranking of claims.

faciliter la restructuration d'entreprises qui connaissent des difficultés financières, à un stade précoce, avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité formelle, et sans procédures longues ou coûteuses, afin de contribuer à limiter le recours aux procédures de liquidation;
Facilitate the restructuring of businesses in financial difficulties at an early stage, before starting formal insolvency proceedings, and without lengthy or costly procedures to help limit recourse to liquidation;

Par exemple, la législation actuelle de l'UE prévoit que les États membres doivent mettre en place des garanties assurant le paiement des créances des travailleurs lorsque l'employeur engage une procédure formelle d'insolvabilité.
For example, under current EU law, Member States have to put in place guarantees of the payment of workers' claims in the event of the employer's formal insolvency proceedings.

Cependant, une restructuration précoce (avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité formelle) n'est pas possible dans plusieurs pays (par exemple la Bulgarie, la Hongrie, la République tchèque, la Lituanie, la Slovaquie, le Danemark) et, lorsqu'elle est envisageable, il arrive que la procédure soit inefficace ou coûteuse, ce qui réduit l'incitation des entreprises à se maintenir à flot.
But early restructuring (before formal insolvency proceedings are started) is not possible in several countries (for example Bulgaria, Hungary, Czech Republic, Lithuania, Slovakia, Denmark) and, where it is an option, procedures can be inefficient or costly, reducing incentives for companies to keep afloat.

À propos de la situation de NG, MSR et CMHN au cours de la période de mai 2012 à juillet 2012 et de l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne soutient que la Commission n'a pas pris en considération le fait que l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN était une conséquence irréversible de la décision qu'elle a prise, sur la base de l'examen préliminaire (82), de ne pas approuver l'aide au sauvetage et que la Commission a donc méconnu le principe de la proportionnalité (83).
As regards the situation of NG, MSR and CMHN in the period from May 2012 to July 2012 and the extension of the formal investigation procedure, Germany claims that the Commission had not taken into account the insolvency of NG, MSR and CMHN as a non-reversible consequence of its decision not to approve the rescue aid in the preliminary proceedings (82) and it has thus breached the principle of proportionality (83).

Le 28 novembre 2007, la Commission a adopté et notifié au Royaume-Uni une décision concluant que, dans la mesure où elle couvre les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité, la garantie publique ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et elle a en même temps ouvert la procédure formelle d'examen en ce qui concerne certaines mesures liées à la garantie publique octroyée à BTPS.
On 28 November 2007, the Commission adopted and notified to the United Kingdom a decision concluding that the Crown guarantee, as far as it concerns BT pension liabilities in case of insolvency, did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, and at the same opened the formal investigation procedure on certain measures linked to the Crown guarantee granted to BTPS.