Traduction de «procédure d'insolvabilité devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

procédure d'insolvabilité
insolvency proceedings

universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité
universality of insolvency | universality of the bankruptcy

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le praticien de l'insolvabilité devrait notamment être en mesure de proposer un plan de restructuration ou un concordat, ou de demander la suspension de la réalisation des actifs dans le cadre des procédures d'insolvabilité secondaires.
In particular, the insolvency practitioner should be able to propose a restructuring plan or composition or apply for a suspension of the realisation of the assets in the secondary insolvency proceedings.

Toutefois, la liquidation d'une entité insolvable selon une procédure normale d'insolvabilité devrait toujours être envisagée préalablement à toute décision de la maintenir en activité.
However, the winding up of an insolvent entity through normal insolvency proceedings should always be considered before a decision is taken to maintain the entity as a going concern.

(29) Toutefois, la liquidation d’un établissement insolvable selon une procédure normale d’insolvabilité devrait toujours être envisagée préalablement à toute décision de le maintenir en activité.
(29) However, the winding up of an insolvent institution through normal insolvency proceedings should always be considered before a decision could be taken to maintain the institution as a going concern.

La liquidation d’un établissement défaillant par la procédure normale d’insolvabilité devrait toujours être envisagée avant l’application des instruments de résolution.
The winding up of a failing institution through normal insolvency proceedings should always be considered before resolution tools are applied.

(28)La liquidation de l'établissement insolvable par la procédure normale d'insolvabilité devrait toujours être envisagée préalablement à toute décision de le maintenir en activité.
(28)The winding up of an insolvent institution through normal insolvency proceedings should always be considered before a decision could be taken to maintain the institution as a going concern.

Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d'insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.
Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main insolvency proceedings are being carried out in another Member State, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should be able to request the opening of secondary insolvency proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.