Vertaling van "procédure d'inscription devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'inscription
application procedure

procédures préliminaires à l'inscription
procedures prior to enrolment

marchés nationaux qui sont soumis à la procédure d'inscription dans un calendrier
national markets in which a queue system obtains

procédures d'inscription
enrollment procedures

procédure d'inscription
registration procedure [ enrolment procedure ]

procédures d'inscription
enrolment procedures

Programmes et procédures d'inscription
Registry Programs and Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La ressource propre TVA devrait être mise à disposition au moyen d'une inscription des montants dus sur un compte ouvert à cet effet en vertu du règlement [.../...] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie[15].
4. The VAT own resource should be made available in the form of an entry of the amounts due in an account opened for this purpose under Council Regulation [./...] on the methods and procedure for making available the traditional and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements[15].

De ce fait, l'inscription de cette espèce sur la liste de l'Union devrait être subordonnée à une période de transition permettant l'exécution de la procédure visée à l'article 9 dudit règlement avant que cette inscription ne devienne effective.
Against this background, the inclusion of this species on the Union list should be subject to a transition period to allow completing the procedure of Article 9 of that Regulation before the listing of this species takes effect.

27. est d'avis que la procédure d'inscription devrait comprendre, en tant qu'étape obligatoire à parcourir et définir par le joueur, une limitation des pertes maximales qu'il est possible de subir durant une période donnée; juge qu'à tout le moins, les jeux fondés sur une fréquence élevée d'événements doivent comporter cette étape;
27. Is of the opinion that a registration process should include, as a mandatory feature, maximum loss limits, set and defined by the player for a certain time period; as a minimum, this feature should be present in games with short frequency;

Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immobiliers, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences en matière d'inscription sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires (Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 7 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information (Corresponds in part to recital 18 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 7 of the report in 2011/0059(CNS)).

Donc, dans le cas où, par exemple, l'acquisition d'un droit immobilier exige une inscription dans un registre en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu afin d'assurer l'effet erga omnes des registres ou de protéger les transactions juridiques, le moment de cette acquisition devrait être régi par le droit de cet État membre (Correspond au considérant 19 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 8 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
Thus, where, for example, the acquisition of a right in an immovable property requires a recording in a register under the law of the Member State in which the register is kept in order to ensure the erga omnes effect of registers or to protect legal transactions, the moment of such acquisition should be governed by the law of that Member State (Corresponds to recital 19 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 8 of the report in 2011/0059(CNS)).

La procédure révisée devrait prévoir que la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe figurant sur la liste soit informé des motifs de son inscription sur la liste conformément aux instructions du comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies, afin de donner à cette personne, entité, organisme ou groupe la possibilité d’exprimer son point de vue sur ces motifs.
The revised procedure should include providing to the listed person, entity, body or group the reasons for listing as transmitted by the UN Al Qaida and Taliban Sanctions Committee, so as to give the listed person, entity, body or group an opportunity to express his, her or its views on those reasons.

En vue de poursuivre l'harmonisation des différentes procédures d'autorisation des denrées alimentaires, l'évaluation de la sécurité des nouveaux aliments et leur inscription sur la liste de l'Union devraient se dérouler conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires , qui devrait être applicable chaque fois qu'il n'y est pas expressément dérogé par le présent règlement.
With a view to further harmonising different procedures for the authorisation of food, the safety assessment of novel foods and their inclusion in the Union list should be carried out in accordance with the procedure laid down in Regulation (EC) No 1331/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings , which should be applicable whenever it is not specifically derogated from by this Regulation.

Pour protéger les droits des navires de pêche inscrits sur la liste communautaire de navires INN et ceux des États du pavillon concernés, la procédure d'établissement de la liste devrait prévoir pour l'État du pavillon la possibilité d'informer la Commission des mesures prises et, si possible, pour le propriétaire ou les exploitants en cause la possibilité d'être entendus à chacune des étapes de la procédure et permettre le retrait d'un navire de pêche de la liste lorsque les critères ayant motivé l'inscription ne sont plus remplis.
To safeguard the rights of the fishing vessels placed on the Community IUU vessel list and of their flag States, the procedure for the listing should give the flag State the opportunity to inform the Commission of the measures taken and, where possible, give the owner or operators concerned the possibility of being heard at each stage of the procedure and allow for the delisting of a fishing vessel when the criteria for its listing are no longer met.

K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en place d'un régime d'asile commun et de décision rapide en matière de statut; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, would clearly be a key factor in the introduction of a common asylum system and in prompt status decisions; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,