Traduction de «procédure d'ingérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'ingérence
intrusive procedure

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]
dictatorial interference

Procédures en matière de contre-ingérence
Counterintelligence procedures

déséquilibre des constituants alimentaires ingérés
Nutritional imbalance

dispositif de satiété gastrique ingérable
Ingested gastric satiety device

anaphylaxie causée par un aliment ingéré
Anaphylaxis caused by ingested food

Champignons ingérés
Ingested mushrooms

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure importante concernant les nominations à des postes clés a donné des résultats mitigés, certaines procédures se déroulant de manière ouverte, transparente et fondée sur les mérites, alors que d'autres prêtent le flanc à la critique pour cause d'ingérence politique.
The important measure of key appointments shows a mixed picture, with some procedures running in an open, transparent and merit-based way whilst others are open to criticism on the grounds of political interference.

· établir une procédure claire permettant au Conseil supérieur de la magistrature de réagir publiquement en cas d'ingérence politique dans le système judiciaire et le ministère public.
· Establish a clear procedure for the SJC to react publicly in cases of political interference in the judiciary and prosecution.

La procédure d'élection du quota parlementaire, certes plus transparente que par le passé[6], tendait néanmoins à indiquer une ingérence politique importante.
The proceedings to elect the parliamentary quota, while more open than in the past,[6] suggested a significant party political influence on the process.

Toute tentative d'obtenir du système les réponses nécessaires serait immédiatement interprétée comme une ingérence dans la procédure d'enquête et la procédure judiciaire du ministère.
Any attempt to obtain the necessary answers from the system would immediately be construed as interference with the department's investigative and judiciary process.

De plus, il n'y a aucune ingérence politique au niveau des procédures scientifiques mises en place par Santé Canada, et il n'existe aucune intention de faire de l'ingérence politique, comme le laisse entendre la députée.
Moreover, there is no political interference with any scientific procedures put in place by Health Canada, and there is no intention that there would be political interference as the member suggests.

s'assurer qu'aucune autorité politique ne puisse s'ingérer dans la procédure de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, ingérence qui posait problème dans la procédure d'extradition; rappelle que désormais l'autorité centrale ne doit pas outrepasser son rôle de facilitateur dans la procédure de remise des suspects ou personnes condamnées,
ensure that no political authority may interfere in the operation of the European arrest warrant, such interference having created problems in extradition procedures; recalls that, in future, the central authority should not go beyond its role of facilitator in the surrender of suspects or sentenced persons;

(c) s'assurer qu'aucune autorité politique ne puisse s'ingérer dans la procédure de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, ingérence qui posait problème dans la procédure d'extradition; rappelle que désormais l'autorité centrale ne doit pas outrepasser son rôle de facilitateur dans la procédure de remise des suspects ou personnes condamnées,
(c) ensure that no political authority can interfere in the procedure of implementation of the European arrest warrant, in the fashion that created problems for the extradition procedure; recalls that in future the central authority should not go beyond its role of facilitator of the process of surrender of suspects or sentenced persons;

Cette procédure de nomination complète et démocratique atteste la volonté du législateur de préserver les intérêts de l'Union européenne de toute ingérence de la part des États membres ou de n'importe quel autre organe ou organisme.
This comprehensive and democratic appointment procedure demonstrates the wish of the legislator to safeguard the interests of the European Union against any interference by individual Member States or any other bodies.

La procédure de nomination des Membres marque la volonté du législateur de préserver, dans l’intérêt général de l'Union européenne et contre toute ingérence des États ou d’intérêts particuliers, la vocation d’expertise indépendante de la Cour.
The entire procedure for appointing Court Members demonstrates the wish of the legislator to preserve, in the general interests of the European Union and against any interference by Member States or private interests, the Court's vocation of independent expertise.

Tout porte à croire qu'il y a eu ingérence délibérée et manipulation de la procédure judiciaire par la police.
There were strong indications of wilful interference and police manipulation of the judicial process.