Vertaling van "procédure d'infraction soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut disposer d'instruments efficaces de droit positif et de droit procédural qui soient similaires, sinon au niveau mondial, du moins au niveau européen, afin de protéger les victimes de la criminalité informatique et de poursuivre les auteurs de ces infractions.
There is a need for effective substantive and procedural law instruments approximated at global, or at least at European level, to protect the victims of computer-related crime and to bring the perpetrators to justice.

Pour faciliter la détection des infractions relevant de la compétence du Parquet européen, les États membres sont encouragés à prévoir, en conformité avec leur droit interne, des procédures efficaces pour permettre le signalement d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen et faire en sorte que les personnes qui dénoncent ces infractions soient protégées de tout acte de représailles, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.
With a view to facilitating the detection of offences that fall within the competence of the EPPO, Member States are encouraged to provide, in accordance with their national law, effective procedures to enable reporting of possible offences that fall within the competence of the EPPO and to ensure protection of the persons who report such offences from retaliation, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.

Il y a toutefois une exception à la règle voulant que toutes les infractions soient mixtes : la disposition générale sur les infractions du paragraphe 39(5), selon laquelle les infractions à la Loi pour lesquelles aucune peine n’est précisée seraient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seulement.
The exception to the rule that all offences would be dual (or “hybrid” offences) would be the general offence provision in clause 39(5) whereby contraventions of the Act for which no punishment is specified would be summary conviction offences only.

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.
Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

Néanmoins, pour l’avenir, la Commission a également décidé de revoir, avant l’été, sa stratégie en matière de procédures d'infraction, notamment pour ce qui est de l'application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, afin de faire en sorte que les directives de l’Union soient transposées de manière plus efficace et plus rapidement dans les États membres.
Nevertheless, the Commission has also decided to review before summer its policy on infringement procedures and in particular on the application of Article 260(3) TFEU for the future in order to ensure more effective and timely transposition of EU Directives in the Member States.

Nous proposerons un amendement pour que les deux premières infractions soient poursuivies soit par procédure sommaire soit par mise en accusation, mais que la troisième infraction soit poursuivie par mise en accusation afin d'être passible de la peine minimale obligatoire.
We will be proposing an amendment to have the first two offences proceeded on by either summary conviction or indictment, but the third offence would be proceeded on by way of indictment for the mandatory penalty.

i) des règles garantissant que les sanctions pour infractions mineures à la réglementation ou aux conditions de procédure douanières soient proportionnées et que leur application ne retarde pas indûment les opérations de dédouanement, conformément à l'article VIII du GATT de 1994.
(i) rules that ensure that any penalties imposed for minor breaches of customs regulations or procedural requirements are proportionate and, in their application, do not give rise to undue delays in customs clearance, in accordance with Article VIII of the GATT 1994.

Il n'est pas exclu que des procédures d'infraction soient entamées à l'encontre d'autres Etats membres.
Infringement proceedings may be initiated against other Member States.

- d'appliquer des techniques et des procédures de gestion plus efficaces afin que, dans la pratique, ses décisions d'envoyer une lettre de mise en demeure ou de clôturer un cas d'infraction soient arrêtées et exécutées plus rapidement que l'actuel délai d'un an.
- apply more efficient management techniques and procedures so that, in practice, Commission decisions to send a letter of formal notice or to close an infringement case are adopted and executed more rapidly than under the current one-year time limit.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.