Traduction de «procédure d'infraction s'appliqueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction
infringement procedure

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils prévoiront les règles et les procédures qui s'appliqueront à l'utilisation et à l'occupation des terres des premières nations, au partage des recettes, à l'obligation de rendre des comptes aux membres, à l'adoption de lois, aux conflits d'intérêts et à la création de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.
The land code will include the rules and procedures that will apply to the use and occupancy of First Nations land, the sharing of revenues, accountability to members, the enactment of laws, conflict of interest, and the establishment of alternative dispute-resolution mechanisms.

Ils prévoiront les règles et les procédures qui s'appliqueront à l'utilisation et à l'occupation des terres des Premières nations, au partage des recettes, à l'obligation de rendre des comptes aux membres, à l'adoption de lois, aux conflits d'intérêts et à la création de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.
The land code will include the rules and procedures that will apply to the use and occupancy of First Nations land, the sharing of revenues, accountability to members, the enactment of laws, conflict of interest, and the establishment of alternative dispute-resolution mechanisms.

Nous voulons nous assurer autant que faire se peut que ces infractions s'appliqueront aux circonstances visées par le Parlement — et de définir comment le Canada, en tant qu'État partie, entend les appliquer — et rien de plus.
We want to make as certain as we possibly can that these offences will apply in the circumstances in which Parliament intends them—and how Canada as a state party to the treaty intends them to apply—and no further.

12. demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;
12. Calls on the Commission to ensure that infringements of EU law are pursued swiftly by infringement proceedings; calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners;

Autrement dit, les cinq infractions s'appliqueront si l'infraction peut être classée d'abord comme infraction de négligence criminelle ou de conduite dangereuse.
In other words, the five offences will apply if the offence can first be categorized as criminal negligence or dangerous operation.

4. Lors de l'adoption de la présente décision-cadre, les États membres peuvent faire savoir, par une déclaration notifiée au Secrétariat général du Conseil, que, pour des raisons constitutionnelles, ils n'appliqueront pas le paragraphe 1 en ce qui concerne certaines ou la totalité des infractions qui y sont visées.
4. Member States may, for constitutional reasons, on the adoption of this Framework Decision, by a declaration notified to the General Secretariat of the Council, declare that they will not apply paragraph 1 in respect of some or all of the offences referred to in that paragraph.

Je soutiens la position visant à réinsérer le dispositif dans le strict champ du droit communautaire en limitant l’effet de la directive aux seuls cas de violation du droit communautaire en matière d’environnement et, donc, en laissant aux États membres le soin de déterminer les sanctions qu’ils appliqueront en cas d’infraction audit droit.
I support the position of reinserting this mechanism within the strict jurisdiction of Community law by limiting the effects of the directive only to cases of infringement of Community legislation on environmental issues, and thus allowing the Member States to determine the penalties that they will apply in the event of any infringement of such laws.

Les États membres notifient sans délai à la Commission les procédures qu'ils appliqueront aux fins de l'article 5 et, le cas échéant, de l'article 2.
Member States shall inform the Commission without delay of the procedures that they shall apply for the purposes of Article 5 and, where appropriate, Article 2.

Une fois que la motion sera présentée, certaines procédures spéciales s'appliqueront en fonction du processus relatif au débat sur la motion d'attribution de temps relativement à une affaire émanant du gouvernement.
When moved, certain special procedures would apply based on the process for debating a motion to allocate time on an item of government business.