Vertaling van "procédure d'infraction puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

procédure d'infraction
infringement procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.
In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.

Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.
As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.

Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour satisfaire à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.
As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.

De plus, cette approche dissuaderait encore davantage les entreprises de participer à des ententes puisque l'influence des auteurs d'infractions serait réduite dans le cadre de la procédure judiciaire.
In addition, this would further discourage cartel participation because the influence of infringers in court proceedings would be reduced.

Les organismes de placement établis au Liechtenstein (membre lui aussi de l'EEE) sont exclus du champ d'application de la procédure d'infraction puisque ce pays n’échange pas d’informations sur les revenus de ces organismes de placement avec les autorités fiscales belges.
Investment funds established in Liechtenstein (also part of the EEA) are excluded from the scope of the infringement procedure since Liechtenstein does not exchange information on income from such investment funds with the Belgian tax authorities.

Tout d'abord, l'infraction concernant le leurre d'un enfant a été retirée de la liste des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de 10 ans, puisque la disposition 22 du projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire d'un an quand on procède par mise en accusation et de 90 jours s'il s'agit d'une procédure sommaire.
First, the offence of luring a child was taken out of the list of offences punishable by 10 years' imprisonment on indictment because clause 22 of the bill proposes a mandatory minimum penalty of one year on indictment and 90 days on summary conviction.

C'est véritablement un scandale, et je pense que la Commission européenne doit prendre des mesures à l'encontre du gouvernement hongrois, peut-être en ouvrant une procédure d'infraction, puisque les Fonds structurels ne sont pas utilisés correctement et que des populations locales subissent un préjudice pour la seule raison que leurs autorités ne sont pas du même bord que le gouvernement.
This is an absolute scandal, and I think the European Commission must take action against the Hungarian Government, perhaps by opening infringement proceedings, because the Structural Funds are not being used properly. Local people are losing out purely because their authority does not see eye to eye with the government.

Cette demande prendra la forme d'une lettre de mise en demeure conformément à la procédure d'infraction du traité CE (article 226), puisque la loi en cause a été sensiblement modifiée par rapport à la version qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de mai 2000.
The request will take the form of a letter of formal notice under EC Treaty infringement procedures (Article 226), since the law at issue was significantly amended in relation to the version of the law that was already subject to the May 2000 Court ruling.

C’est également le cas actuellement pour l’infraction de possession d’une petite quantité ou d’une quantité moyenne de cannabis (pas plus d’un gramme de résine de cannabis (hachisch) ou de 30 grammes de marijuana), puisqu’il s’agit d’une infraction punissable exclusivement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
This is also the case for the current offence of possession of a small to intermediate amount of cannabis (not more than 1 gram of cannabis resin (hashish) or 30 grams of marihuana), since it, too, is a strictly summary conviction offence.

Pour toutes ces infractions, le contrevenant ne se verrait pas dans l’obligation de faire prendre ses empreintes digitales ou sa photo, puisque la Loi sur l’identification des criminels ne s’applique qu’aux actes criminels, de même qu’aux infractions mixtes lorsque la Couronne a le choix de procéder par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de mise en accusation.
In all these cases, a person would not be subject to fingerprinting or photographs, as the Identification of Criminals Act applies only in cases of indictable offences, including hybrid offences where the Crown has the option of proceeding either by summary conviction or on indictment.