Vertaling van "procédure d'infraction nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

procédure d'infraction
infringement procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que nous mettions fin aujourd'hui aux procédures d'infraction relatives au relevé des empreintes digitales et à l'enregistrement des migrants en témoigne.
The fact that today we close the infringement cases on the fingerprinting and registration of migrants is proof of that.

Les États membres peuvent compter sur la Commission pour les assister par tous les moyens possibles mais, si cela s'avère nécessaire, nous n'hésiterons pas à faire exécuter la législation, y compris en recourant aux procédures d’infraction.
Member States can count on the Commission to assist them in every possible way but when necessary, we won't shy away from enforcing the law including using infringements.

Dans un esprit de coopération et de compromis, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes et appuyés par le gouvernement de façon à englober à la fois les conseils et les services de représentation directs et indirects; à respecter la compétence du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration, et je dois dire que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec à cet égard; à préciser que le ministre a le pouvoir de révoquer la désignation d'un organisme par règlement; à augmenter les amendes maximales pour les infractions liées à l'offre de conseils ou de services de représentation non autorisés de 50 000 $ — ce que nous avions proposé à l'origine —, à 100 000 $, et de 10 000 à 20 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire; à faire passer de 5 à 10 ans le délai permis pour engager une poursuite par voie de procédure sommaire pour certaines infractions; et à faire entrer en vigueur la totalité du projet de loi le même jour.
In the spirit of cooperation and compromise, a number of amendments were incorporated into the bill by the House of Commons standing committee and they were supported by the government. These include amendments to capture both direct and indirect representation and advice; to respect Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants — and I should say that we consulted closely with the Government of Quebec in this regard; to specify the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; to increase maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration advice or representation from $50,000, which we proposed originally, up to $100,000, and for summary convictions, the penalty was increased from $10,000 to $20,000.

Après le 14 février, lorsque nous aurons reçu les réponses des différents États membres – notamment ceux dont nous ignorons toujours l'agenda d'adoption des règlements qui s'imposent – desquelles dépendra toute décision de la Commission aux fins du lancement des procédures d'infraction, nous réexaminerons notre position pour voir où commencera la procédure d'infraction.
After 14 February, when we have received the responses of individual Member States – especially those whose agenda for adopting the necessary regulations we do not yet know – on which any decision of the Commission to start infringement procedures will depend, we will consider our position again and see where the infringement procedure will start.

- (NL) Monsieur le Président, l’ordre du jour prévoyait une question orale sur les jeux d’argent et les procédures d’infraction; jeudi, pour des raisons obscures, la Conférence des présidents a supprimé cette question de l’ordre du jour, alors que nous l’avions incluse dans le compromis, ce qui a eu pour conséquence que nous avons dû supprimer la référence aux procédures d’infraction.
– (NL) Mr President, according to the agenda, an oral question was going to be put on the subjects of gambling policy and infringement procedures; on Thursday, for obscure reasons, the Conference of Presidents removed it from the agenda even though we had included it in the compromise and therefore had to delete the reference to the infringement procedures. The question is now off the table.

Cependant, nous restons vigilants et nous lançons de nouvelles procédures d’infraction dès que cela est nécessaire».
However, we remain vigilant and are launching new infringement proceedings whenever necessary”.

La Commission s'est longuement entretenue de cette question ces derniers mois avec les autorités allemandes mais comme il ne semble y avoir aucun système de reprise fonctionnant correctement au niveau national, je pense que nous n'avons pas le choix, il nous faut lancer la procédure d'infraction formelle.
The Commission has held detailed talks with the German authorities over this matter for several months. However, since no properly functioning nation-wide return system appears to be in place, I believe we now have no choice but to commence a formal infringement procedure.

Nous sommes de nouveau au milieu d'une procédure d'infraction et nous espérons que la Cour de justice rendra son avis dans les meilleurs délais.
We are once again in the middle of an infringement procedure and we hope that the Court of Justice will give its opinion as soon as possible.

"Le Conseil européen d'Amsterdam" - a rappelé le Commissaire pour le marché unique M. Mario MONTI - "a réaffirmé une nouvelle fois le rôle essentiel que joue le marché intérieur dans la promotion de la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Plus particulièrement, le Conseil européen a insisté sur l'importance d'assurer la transposition correcte et en temps voulu de la législation communautaire en droit national. J'ai ainsi écrit à tous les ministres responsables pour rappeler que le Plan d'Action pour le marché unique prévoit que tous les Etats membres, avant le 1 octobre prochain, présentent un calendrier détaillé indiquant leur programme de transposition. Dans l'attente de progrès effectifs, nous continuons les procédures d'infraction quand les délais de transposition, qui sont fixés par les Etats membres eux-mêmes au moment de l'adoption des Directives, ne sont pas respectés".
Mr Mario Monti, the Member of the Commission with special responsibility for the single market, has pointed out that the Amsterdam European Council has reaffirmed the importance it attaches to that market as an essential element to promote growth and employment throughout the Union; in particular, it had underlined the importance of timely and correct transposition of Community legislation into national law; he had therefore written to the ministers responsible for these areas, reminding them that the Action Plan for the Single Market required that all Member States should, by 1 October 1997, submit detailed timetables showing their programme of transposition; pending progress in this area, the Commission would continue to initiate infringement proceedings against Member States where they failed to transpose legislation within the time limits, which were fixed by the Member States themselves when the directives were adopted.

Nous devons nous charger d'un grand nombre d'autres tâches qui incombent au gouvernement dans tout le pays, et les gens en place font de leur mieux pour appliquer notre législation, ainsi que nos procédures, en matière d'immigration (1405) En bref, le projet de loi aura pour effet de combiner les deux procédures actuelles de condamnation et d'expulsion en une seule procédure pour les infractions criminelles graves, et non mineures.
We have a great number of other government tasks we must do across this huge country and the people who are there are doing their best to manage our immigration laws and procedures (1405 ) In short, the bill would take the current two step procedure of conviction and deportation and combine them into one for serious offences, not for minor criminal offences.