Vertaling van "procédure d'infraction lancées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

procédure d'infraction
infringement procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédure d'infraction lancées aujourd'hui concernent:
The infringement procedures launched today concern:

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.
In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.

Outre les procédures d'infraction lancées aujourd'hui par la Commission, le Parlement européen a récemment indiqué que sa nouvelle commission chargée du suivi des Paradise Paper se pencherait aussi sur cette question.
As well as the infringement procedures launched today by the Commission, the European Parliament has recently indicated that its new committee to follow up on the Paradise Papers would also look at this issue.

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants:
In detail, the infringement procedures launched today concern:

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent: l'attribution directe par l'Italie, la Pologne et le Portugal de plusieurs contrats de défense à des prestataires nationaux, en violation de la directive sur les marchés publics de défense.
The infringement procedures launched today concern: the direct award by Italy, Poland and Portugal of a number of defence contracts to national suppliers in breach of the Defence Procurement Directive.

4. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées à l’article 63, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d’éventuelles infractions au présent règlement et fournissent ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l’AEMF aux fins du présent règlement.
4. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1 to lay down criminal sanctions for the infringements of the provisions referred to in Article 63, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Regulation and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Regulation.

Ce rapport présente toutes les procédures d'infraction lancées par la Commission en relation avec l'application des cinq directives objets de ce rapport.
The report lists all infringement procedures initiated by the Commission in connection with the application of the five Directives covered by the report.

Les tableaux suivants présentent les procédures d'infraction lancées ou poursuivies par la Commission en vertu de l'article 226 ou 228 du traité en relation avec l'application des directives 75/442/CEE, 91/689/CEE, 75/439/CEE, 86/278/CEE et 94/62/CE.
The following table provides an overview of infringement proceedings initiated or pursued by the Commission under Article 226 or 228 of the Treaty concerning the application of Directives 75/442/EEC, 91/689/EEC, 75/439/EEC, 86/278/EEC and 94/62/EC.

[7] Voir la communication COM(2001)214 et les procédures d'infraction lancées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres à la suite de l'échec de discussions préalables.
[7] See Communication COM(2001)214 and the infringement procedures launched by the Commission against various Member States subsequent to the failure of preceding discussions.

[26] Chiffres fondés sur le nombre de procédures d'infraction lancées, sur la base de données disponibles à l'adresse suivante: [http ...]
[26] Figures taken from a number of infringement proceedings initiated based on data published at: [http ...]