Traduction de «procédure d'infraction intervienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

procédure d'infraction
infringement procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, dans les infractions graves, me semble-t-il, la Couronne fait maintenant beaucoup d'efforts pour expliquer le plus possible à la victime tous les aspects, pas seulement le chef d'accusation, mais certaines procédures qui interviennent dans le cadre du procès.
Certainly in serious offences, I think, crowns now make great efforts to explain as much as they can to the victim about every aspect; not just the charge, but when certain proceedings arise within the course of the trial.

La commission des affaires juridiques recommande également que la Commission, en tant que gardienne des traités et seul organe compétent pour engager une procédure d'infraction, intervienne auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, qu'elle lance une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Committee on Legal Affairs also recommends that the Commission, as guardian of the Treaties and sole body competent to initiate infringement proceedings, should intervene with the Latvian authorities in order to enforce EU primary law – notably, Article 8 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Union – and, if necessary, to initiate a Union law infringement procedure under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.