Traduction de «procédure d'infraction déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

les actes de procédure déjà effectués
such procedural steps as may already have been taken

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secrétaire parlementaire dit que l'altération d'un produit alimentaire est une infraction déjà prévue au Code criminel, mais que, vu la lenteur de la procédure lorsqu'on invoque le Code criminel, le gouvernement devait inclure cette interdiction dans le projet de loi actuel.
The parliamentary secretary said that tampering was addressed by the Criminal Code but, because the Criminal Code was too slow, that the government needed to address it in this legislation.

18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative «EU Pilot» apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;
18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;

18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative "EU Pilot" apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;
18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;

En outre, la Commission européenne a été invitée à fournir à la commission EQUI une liste complète de tous les documents en sa possession concernant l'affaire Equitable Life, ainsi qu'une liste des procédures d'infraction déjà engagées à l'encontre d'autres États membres que le Royaume-Uni en ce qui concerne la troisième directive assurance vie.
In addition, the European Commission was also asked to provide EQUI with a complete list of all documents related to the ELS affair in its possession as well as a list of the infringement procedures that had been opened with Member States other than the UK with regards to the 3LD.

Pour ce qui est du considérant I, notre amendement précise le texte assez vague et rappelle - comme vous l’avez fait, Monsieur le Commissaire - la procédure pour infraction déjà intentée en vertu de l’article 226 du Traité et de la législation européenne.
As for recital Ι, our amendment corrects the vague tone of the text and recalls the infringement proceedings already exercised in accordance with Article 226 of the Treaty and European legislation, as you mentioned Commissioner, and this is why we call on everyone voting in favour of the report to vote in favour of these amendments.

Celles-ci ont notamment pour objet de rendre la procédure d'examen expéditif plus restrictive et d'exclure, outre les délinquants coupables des infractions déjà prévues à la loi, ceux qui ont été condamnés pour pornographie juvénile, haute trahison, exploitation sexuelle d'une personne handicapée, dommages corporels causés intentionnellement et torture ainsi que pour des infractions liées au crime organisé.
The proposals would make provisions for the accelerated parole review process, or APR, more restrictive. In addition to offences that currently exclude offenders from consideration, the legislation would exclude those convicted of criminal organization offences, child pornography, high treason, sexual exploitation of a person with a disability causing bodily harm with intent in specific cases and torture.

. Parallèlement la Commission a décidé de continuer la procédure d'infraction déjà ouverte à l'encontre de l'Espagne qui, comme la Belgique, n'a pas levé toutes ses restrictions à l'établissement de nouvelles infrastructures pour la fourniture de services libéralisés.
· In parallel the Commission decided to continue the infringement procedure already opened against Spain which, as Belgium, did not lift all restrictions on the establishment of new infrastructures for the provision of liberalised services.

- 2 - A l'heure actuelle, malgré cette double condamnation et l'engagement d'une nouvelle procédure d'infraction, déjà au stade de l'avis motivé depuis le 22 janvier 1990, les autorités grecques n'ont toujours pas modifié la législation incriminée.
- 2 - Although the decision went against Greece in both cases and although fresh infringement proceedings have been instituted, with the Commission having already issued a reasoned opinion on 22 January 1990, the Greek authorities have so far failed to amend the legislation at issue.

Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale (par. 28(2) proposé).
The above provision applies only to previous convictions on indictment and summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under a provincial statute (proposed section 28(2)).