Traduction de «procédure d'infraction accélérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée
accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

procédure écrite accélérée
expedited written procedure

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]
fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]

pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]
fast-track authority

procédure accélérée
fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Lorsque les Etats membres ne prennent pas les mesures propres à assurer l'exécution de leurs obligations ou à faciliter l'accomplissement de la mission de la Commission et notamment en cas de réticence de l'Etat membre concerné à collaborer à la procédure d'infractions, il sera fait une utilisation plus systématique et accélérée de l'article 10 CE, en conjonction avec les autres bases juridiques du Traité concernées.
* Where Member States fail to take measures to ensure fulfilment of their obligations or to facilitate the achievement of the Commission's tasks, and in particular where the Member State concerned is reluctant to cooperate in infringement proceedings, more systematic and effective recourse will be had to Article 10 EC in conjunction with other relevant legal bases in the Treaty.

12. demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;
12. Calls on the Commission to ensure that infringements of EU law are pursued swiftly by infringement proceedings; calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners;

«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;
‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure;

«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.
‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure.

37. déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI)); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante;
37. Deplores the fact that only a small percentage of citizens, consumers and SMEs are aware of existing alternative redress mechanisms, or know how to register a complaint with the Commission; points out that existing problem-solving systems for citizens and businesses such as SOLVIT need to be strengthened in accordance with Parliament's report on SOLVIT of 2 March 2010 (2009/2138(INI)); calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law; finds it regrettable that, despite the Commission’s recommendations, alternative conflict resolution mechanisms have not yet been correctly set up or are not yet running satisfactorily;

15. «proposition de transaction»: la présentation spontanée par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, d'une déclaration reconnaissant sa participation à une infraction à l'article 101 du traité ou à une disposition correspondante du droit national et sa responsabilité dans cette infraction, établie spécifiquement en vue de demander officiellement l'application par l'autorité d'une procédure accélérée;
15. ‘settlement submission’ means a presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking’s acknowledgement of its participation in an infringement of Article 101 of the Treaty or a corresponding provision under national law and its liability for this infringement, which was drawn up specifically as a formal request for the authority to apply an expedited procedure;

37. invite le Médiateur européen à coopérer plus étroitement avec les centres SOLVIT et à transmettre sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur et pourrait relever du domaine d'activité de SOLVIT; invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire;
37. Calls on the European Ombudsman to cooperate more closely with the SOLVIT centres and to forward all incoming complaints for which he is not competent, without delay and without red tape, to the SOLVIT centre presumed to be competent where those complaints relate to the internal market and could come within the scope of SOLVIT; calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law;

13. insiste auprès de la Commission pour qu'elle élabore une procédure d'infraction accélérée et transparente en cas de manquement aux règles du marché intérieur et qu'elle informe le Parlement sur la manière dont ses critères de priorité pour les suites à donner aux infractions, annoncés dans sa communication susmentionnée sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, sont analysés dans la pratique et portés à l'attention des requérants;
13. Insists that the Commission establish a transparent fast-track infringement procedure for internal market test cases and that it inform Parliament on how its priority criteria for infringement handling, as announced in its above mentioned communication on better monitoring of the application of Community law, are in practice screened and brought to the attention of complainants;

15. insiste auprès de la Commission pour qu'elle élabore une procédure en infraction accélérée et transparente en cas de manquement aux règles du marché intérieur et qu'elle informe le Parlement sur la manière dont ses critères de priorité pour les suites à donner aux infractions, annoncés dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002)0725), sont analysés dans la pratique et portés à l'attention des requérants;
15. Insists that the Commission establish a transparent fast-track infringement procedure for internal market test cases and that it inform Parliament on how its priority criteria for infringement handling, as announced in its communication on better monitoring of the application of Community law (COM(2002)0725), are in practice screened and brought to the attention of complainants;