Vertaling van "procédure d'information permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures relatives au droit à l'information [ procédures relatives au droit d'être informé ]
right-to-know procedures

procédure d’information | procédure de rapport
reporting procedure

procédure de remontée de l'information | procédure d'intervention par paliers
escalation channel | escalation measure | escalation procedure

procédure CIP | procédure du consentement informé préalable
Pic procedure | prior informed consent procedure

Contenu et format des Publications d'information de vol (FLIP) procédures haute/basse altitude d'approche finale aux instruments, procédures de départ aux instruments et schémas/plans d'aérodromes
Content and format of Flight Information Publication (FLIP) terminal high/low instrument approach procedures, instrument departure procedure and aerodrome diagrams/layouts

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports | système d'information MIDES [ MIDES ]
information system for reception and procedure centres and airport accommodation [ MIDES ]

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un portail numérique unique permettra aux citoyens et aux entreprises d'avoir un accès simplifié à des informations fiables, à des procédures administratives et à des services d'assistance en ligne.
A Single Digital Gateway will help people and companies have easier access to reliable information, online administrative procedures and assistance services.

le portail de recherche européen – il permettra la consultation simultanée des systèmes dans le strict respect des garanties en matière de protection des données, procédure qui serait éventuellement assortie de règles encore plus simplifiées régissant l'accès des autorités répressives aux systèmes; un service partagé de mise en correspondance de données biométriques – il permettra d'effectuer des recherches dans différents systèmes d'information contenant des données biométriques, éventuellement avec des indicateurs de concordance/non-concordance signalant le rapport avec des données biométriques connexes trouvées dans un autre système; un répertoire commun de données d'identité – il sera fondé sur des données d'identité alphanumériques (par exemple, la date de naissance ou le numéro de passeport) et détectera si une personne est enregistrée sous des identités multiples dans différentes bases de données.
European search portal – allowing the systems to be searched simultaneously, in full compliance with data protection safeguards and possibly with more streamlined rules for access to the systems by law enforcement authorities; Shared biometric matching service - enabling searches across different information systems holding biometric data, possibly with hit/no-hit flags indicating the connection with related biometric data found in another system; Common identity repository – based on alphanumeric identity data (e.g. dates of birth, passport numbers) and detecting whether a person is registered under multiple identities in different databases.

L'amélioration des procédures d'information permettra de mettre davantage l'accent sur les résultats concrets qui seront obtenus grâce au financement de l'UE.
Improved reporting will enhance the focus on concrete results which will be achieved thanks to EU funding.

4. est d'avis que d'autres procédures européennes, comme par exemple la procédure européenne de règlement des petits litiges ou la procédure européenne d'injonction, ne sont pas bien connues non plus et que la politique actuelle en matière d'information ne permettra pas de changer les choses; demande à la Commission et aux États membres de fournir des informations compréhensibles et accessibles sur l'aide judiciaire préalable et le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges;
4. Considers that also other European procedures, such as the European Small Claims Procedure and the European Order for Payment Procedure, are not well known and will not achieve a high profile if the current information policy continues to be pursued; calls on the Commission and the Member States to provide clear, accessible information on preliminary legal aid and on the use of alternative methods of dispute resolution;

Avec le projet de loi C-12, s'il est adopté, le Parlement pourra remplacer ce processus compliqué par une procédure exceptionnelle qui permettra la communication des informations uniquement dans certaines circonstances.
Under Bill C-12, if passed, Parliament will act to replace this onerous regulatory process with an exception that will enable the information to be shared only in limited circumstances.

L'ouverture de la procédure formelle permettra à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer les aides et aux parties intéressées de présenter leurs observations.
The launch of the formal procedure will enable the Commission to gather all the information it needs to evaluate the aid and allow interested parties to submit comments.

L’adoption de procédures plus claires pour l’échange d’informations dans le cadre des procédures pénales permettra d’améliorer la collaboration entre les États membres et de renforcer la capacité des différents pays à lutter contre la criminalité.
Clearer procedures for the exchange of information in criminal proceedings will enhance cooperation between Member States and improve individual nations’ abilities to combat crime.

Cette carte est associée à une procédure optimisée de reconnaissance dans le cadre du système existant d’information du marché intérieur (IMI). Elle se présentera sous la forme d’un certificat électronique et permettra aux professionnels de fournir des services ou de s’établir dans un autre État membre.
The card is associated to an optimised recognition procedure carried out within the existing Internal Market Information System (IMI) and will take the form of an electronic certificate, allowing the professional to provide services or become established in another Member State.

Toutefois, au niveau national—le niveau stratégique, si vous préférez, par opposition au niveau opérationnel—, le groupe de planification qui est rattaché au NORAD nous permettra de réaliser un meilleur échange d'information et d'avoir une meilleure capacité d'évaluation des menaces maritimes, ce qui nous permettra d'élaborer plus rapidement des plans et des procédures pour faire face à ces menaces.
However, at the national level—the strategic level, if you wish, as opposed to the operational level—the planning group that will be attached to NORAD will allow us to better achieve a better exchange of information and a better ability to assess maritime threats, and will allow us to develop plans and procedures to deal with those threats in a more timely manner.

* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prévu par l'article 8 de la Directive 93/38); * introduire une nouvelle procédure qui permettra de faciliter le dialogue technique entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs, notamment dans le cas des marchés complexes; * permettre un recours plus fréquent aux contrats-cadres (sur la base de listes de fournisseurs agréés), notamment dans les domaines où les produits et les prix peuvent évoluer rapidement (p. ex. les technologies de l'information), en assurant la transparence et le maintien de garanties dans le domaine de la concurrence; * définir des règles uniformes pour tous les types de concessions, notamment les concessions de services (les concessions de travaux étant déjà couvertes par la directive actuelle); * préparer des directives relatives aux systèmes électroniques de passation des marchés; * regrouper en une directive unique les trois directives sur les marchés publics de fournitures (93/36/CE), de travaux (93/37/CE) et de services (92/50/CEE), une fois que les travaux sur l'interprétation et l'adaptation de la législation actuelle seront achevés.
* exclude services or sectors which in a given Member State operate in an effectively competitive environment from the scope of Directive 93/38/EEC concerning procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (in the meantime, the Commission will exempt telecommunication services operating under conditions of effective competition as provided for under article 8 of the current Directive 93/38) * introduce a new procedure ("competitive dialogue") to facilitate technical dialogue between suppliers and the procurement entity, particularly for complex contracts * allow more extensive use of framework contracts (based on lists of approved suppliers), particularly in areas where products and prices can evolve rapidly (e.g. information technology), subject to transparency and competition safeguards * establish uniform rules for all types of concessions, including notably services concessions (works concessions are covered by the existing Directive) * prepare the procurement Directives for electronic procurement * consolidating the three Directives on public supplies (93/36/EC), works (93/37/EC) and services (92/50/EEC) into a single Directive, once the work on interpretation and adjustment of the existing legislation is complete.