Vertaling van "procédure d'information aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaque brin d'information et de publicité aura son utilité
every bit of information and publicity will be helpful

procédures relatives au droit à l'information [ procédures relatives au droit d'être informé ]
right-to-know procedures

procédure d’information | procédure de rapport
reporting procedure

procédure de remontée de l'information | procédure d'intervention par paliers
escalation channel | escalation measure | escalation procedure

procédure CIP | procédure du consentement informé préalable
Pic procedure | prior informed consent procedure

Contenu et format des Publications d'information de vol (FLIP) procédures haute/basse altitude d'approche finale aux instruments, procédures de départ aux instruments et schémas/plans d'aérodromes
Content and format of Flight Information Publication (FLIP) terminal high/low instrument approach procedures, instrument departure procedure and aerodrome diagrams/layouts

système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports | système d'information MIDES [ MIDES ]
information system for reception and procedure centres and airport accommodation [ MIDES ]

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission et les États membres, y compris leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les aura fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement, ou celles qui sont fournies à titre confidentiel par une partie à une procédure d’examen.
2. The Commission and the Member States, including the officials of either, shall not reveal any information of a confidential nature received pursuant to this Regulation, or any information provided on a confidential basis by a party to an examination procedure, without specific permission from the party submitting such information.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Informations relatives aux médicaments (procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments) Rapport: Christofer Fjellner (A7-0289/2010) Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments [COM(2008)0662 - C6-0517/2008 - 2008/0255(COD)] Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Le vote aura lieu mercredi
Information on medicinal products (Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products) Report: Christofer Fjellner (A7-0289/2010) Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending, as regards information to the general public on medicinal products for human use subject to medical prescription, Regulation (EC) No 726/2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency [COM(2008)0662 - C6-0517/2008 - 2008/0255(COD)] Committee on the Environment, Public Health and Food Safety The vote will be held on Wednesday

La Commission montrera l'exemple en mettant en œuvre un ensemble de services intelligents qui faciliteront les procédures administratives normalisées et le partage d'informations et simplifieront les relations avec la Commission, ce qui aura pour effet de responsabiliser les utilisateurs et d'accroître l'optimisation des ressources, l'efficacité et la transparence dans les services de la Commission.
These services will support streamlined administrative processes, facilitate information sharingand simplify interaction with the Commission thereby empowering users and improving the efficiency, effectiveness and transparency of the Commission.

lorsqu’il l’aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
when served with the decision, the person will be expressly informed of his or her right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and

Elle aura pour but d'informer en temps voulu et dans tous les détails ainsi que de faire la lumière sur les procédures requises, une priorité toute particulière devant être donnée aux régions sous-représentées.
That policy shall be aimed at providing timely and complete information and explaining the required procedures, while the main priority should be given to the under-represented regions.

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site internet fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode d'essai donnée, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises;
the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include an indication of decisions not to proceed with a particular test method and the reasons why such decisions are taken;

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'approbation réglementaire de nouvelles méthodes d'expérimentation seront publiées sur le site web de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été finalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera mis en ligne sur un site web spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site web fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode donnée d'expérimentation, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises;
the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include an indication of decisions not to proceed with a particular test method and the reasons why such decisions are taken;

fait observer que CLONG n'a pas mis toute la documentation à la disposition des auditeurs, lors de la première visite aux ONG pas plus que dans le contexte de la procédure contradictoire; incite CLONG à soumettre immédiatement toute information supplémentaire; invite la Commission à tenir pleinement compte de toute documentation supplémentaire dans la procédure de recouvrement; attend de la Commission qu'elle débloque les crédits en attente lorsque la question des recouvrements aura été réglée et qu'il y aura des garanties suffisantes quant à une gestion financière correcte;
notes that CLONG has not made all documentation available to the auditors, neither during the first visit to the NGOs nor in the contradicatory procedure; encourages CLONG to submit any further information immediately; calls on the Commission to take full account of any further documentation in the recovery procedure; expects the Commission to unblock the funds put on hold when the recoveries issue has been settled and sufficient guarantees as to the proper financial management have been established;