Vertaling van "procédure d'habilitation de sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'habilitation de sécurité
security clearance procedure

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès
security clearance | clearance | access permission

gérer une habilitation de sécurité
conduct security clearance | oversee security monitoring systems | manage security clearance | oversee security clearance

Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime
Marine Transportation Security Clearance Program

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

procédure de sécurité informatique | procédure de sécurité
computer security procedure | security procedure

exécuter des procédures de sécurité à bord de petits navires
implementing small vessel safety procedures | small vessel safety procedures implementing | perform small vessel safety procedures | small vessel safety procedures performing

associer les marchandises à un emballage approprié conformément aux procédures de sécurité
ensure security of goods to be shipped through selection of suitable packaging | relate goods to appropriate packaging according to security requirements | ensure goods are packaged appropriately in accordance with security procedures | match goods with appropriate packaging according to security procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La DG SAFE sert de point de contact pour le contrôle des informations de sécurité et les habilitations de sécurité pour les députés sur demande et pour le personnel concerné, et assure ce faisant la communication nécessaire avec les autorités nationales compétentes, échange des informations avec les autres institutions de l’Union et applique la procédure interne de traitement des demandes.
3. DG SAFE shall act as a point of contact regarding background security verifications and security clearances for Members on their request and for concerned staff, ensuring the necessary communication with competent national authorities, exchanging information with other Union institutions and implementing the internal procedure regarding the processing of requests.

5. La présente décision ne s’applique pas dans le cadre du traitement et de la protection des informations confidentielles, sauf dans le cas de la procédure d’habilitation de sécurité et d’enquêtes sur de possibles violations de la confidentialité.
5. This Decision shall not apply to the handling and protection of confidential information, with the exception of the security clearance procedure and investigations into possible breaches of confidentiality.

L'habilitation de sécurité du personnel travaillant sur des programmes multinationaux tels que Eurofighter est compliquée par les différentes procédures et différents délais appliqués par les pays d'origine qui doivent délivrer l'habilitation aux personnes concernées.
Security clearance for personnel working on multi-national programmes such as Eurofighter is complicated by different procedures and delays in their countries of origin, which have to provide the clearance for the individuals concerned.

82. invite la Commission à présenter, avant décembre 2014, une proposition concernant une procédure européenne d'habilitation de sécurité pour l'ensemble des titulaires européens d'une charge publique, étant donné que le système actuel, qui s'appuie sur l'habilitation de sécurité réalisée par l'État membre dont la personne est ressortissante, prévoit des conditions différentes et des procédures d'une durée variable selon les systèmes nationaux, ce qui se traduit par un traitement différent des députés et de leur personnel en fonction de leur nationalité;
82. Calls on the Commission to present, by December 2014, a proposal for an EU security clearance procedure for all EU office holders, as the current system, which relies on the security clearance undertaken by the Member State of citizenship, provides for different requirements and lengths of procedures within national systems, thus leading to differing treatment of Members of Parliament and their staff depending on their nationality;

4.1. La direction de la sécurité et de l'évaluation du risque est chargée des mesures de protection personnelle et, en particulier, de la procédure d'habilitation de sécurité telle que visée à l'annexe I, partie 2.
4.1. The Directorate for Security and Risk Assessment shall be responsible for personal protection measures and, in particular, for the security clearance procedure, as laid down in Annex I, Part 2.

une différentiation dans les procédures en ce qui concerne l'habilitation de sécurité pour les députés et les agents, en fonction du niveau de classification; de ce fait, aucune habilitation de sécurité ne sera nécessaire pour les députés en ce qui concerne les documents classifiés à un niveau inférieur au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;
a differentiation in procedures as regards security clearance for Members and staff depending on the level of classification, whereby no security clearance will be necessary for Members in respect of documents beneath the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or equivalent, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;

– une différentiation dans les procédures en ce qui concerne l'habilitation de sécurité pour les députés et les agents, en fonction du niveau de classification; de ce fait, aucune habilitation de sécurité ne sera nécessaire pour les députés eu égard à l'accès aux documents classifiés à un niveau inférieur au niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", ou à un niveau équivalent, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;
– a differentiation in procedures as regards security clearance for Members and staff depending on the level of classification, whereby no security clearance will be necessary for Members in respect of documents beneath the level of "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL" or equivalent, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;

Son habilitation de sécurité diffère-t-elle en quoi que ce soit des habilitations de sécurité des autres surveillants indépendants?
Does his security clearance in any way differ from the security clearances of the other independent overseers?

La procédure se concrétise par la délivrance d'un "certificat personnel d'habilitation de sécurité" précisant le degré de classification des informations auxquelles la personne habilitée peut avoir accès et la date de péremption de l'habilitation.
This will result in the issue of a "EU personal security certificate" showing the level of classified information to which the cleared person may have access and the date of expiry.