Vertaling van "procédure d'exécution espagnole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée
special enforcement procedure

exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement
direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process

exécuter des procédures de ponction veineuse
perform routine venepuncture procedures | phlebotomy | conduct venepuncture procedures | perform venepuncture procedures

l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile
enforcement shall be governed by the rules of civil procedure

la procédure d'exécution forcée
the procedure for levy of execution

exécuter les procédures de médecine nucléaire
apply nuclear medicine procedures | use nuclear medicine procedures | perform nuclear medicine procedures | perform nuclear procedures in medicine

délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]
issue process

exécution des procédures de qualification
qualification procedures

procédure d'exécution
implementation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de voies de recours en appel que le consommateur saisi?
Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of which is that more legal remedies on appeal are available to the seller or supplier seeking enforcement than to the consumer against whom enforcement is sought?

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d'exécution espagnole, l’adjudication finale d’un bien hypothéqué à un tiers – tel qu'une banque – acquiert, en principe, un caractère irréversible.
In addition, in the Spanish enforcement proceedings, the final vesting of immovable property in a third party – such as a bank – is, in principle, irreversible.

Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour répond, en premier lieu, que la directive sur les clauses abusives s’oppose à une réglementation nationale, telle que la réglementation espagnole en cause, qui ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond – c’est-à-dire, celle visant à déclarer le caractère abusif d’une clause – d’adopter des mesures provisoires, notamment la suspension de la procédure d’exécution, lorsque elles sont nécessaires pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.
In today’s judgment, the Court answers, first, that the Unfair Terms in Consumer Contracts Directive precludes national legislation, such as the Spanish legislation at issue, which does not allow the court hearing the declaratory proceedings – that is, the proceedings seeking a declaration that a term is unfair – to adopt interim measures, in particular, the staying of the enforcement proceedings, where they are necessary to guarantee the full effectiveness of its final decision.

La règlementation espagnole est contraire au droit de l'Union, dans la mesure où elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d'une clause au contrat de prêt immobilier de suspendre la procédure d’exécution hypothécaire, introduite par ailleurs
Spanish legislation infringes EU law to the extent that it precludes the court which has jurisdiction to declare unfair a term of a loan agreement relating to immovable property from staying the mortgage enforcement proceedings initiated separately.

La réglementation espagnole énumère les motifs, très limités, pour lesquels un débiteur peut s’opposer à la procédure d’exécution d’une hypothèque.
Spanish legislation lists the grounds, which are very limited, upon which a debtor may object to mortgage enforcement proceedings.

Troisième moyen — à titre subsidiaire et exclusivement dans le cas des marchés de travaux et de services faisant l’objet de la correction — tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE, toutes les conditions étant réunies pour que les autorités espagnoles adjugent les travaux complémentaires exécutés dans le cadre des cinq stades de projet affectés par la correction selon la procédure négociée sans publicité.
Third plea in law (in the alternative to the foregoing pleas and exclusively in the case of contracts for works and services the subject of correction), alleging an infringement of Article 20(2)(f) of Directive 93/38, on the ground that all the requirements were met for the Spanish authorities to use the unpublicised negotiated procedure to award contracts for the additional works carried out in the five phases of the project affected by the correction.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 2, sous e), de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84), dans le cas de marchés de fourniture, et de l’article 20, paragraphe 2, sous f), de ladite directive, dans le cas de marchés de travaux et marchés de services faisant l’objet d’une correction, la Commission ayant incorrectement appliqué ces dispositions en ce que l’adjudication de prestations complémentaires est une opération conceptuellement distincte de la modification d’un marché en cours d’exécution prévue par la législation espagnole sur les marchés publics, de sorte que cette modification ne relève pas du champ d’application de la directive 93/38/CEE.
Second plea in law alleging, in the case of supply contracts, an infringement, on account of incorrect application, of Article 20(2)(e) of Council Directive 93/38/EEC of 14 June 1993 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sector (OJ 1993 L 199, p. 84) and, in the case of contracts for works and contracts for services the subject of correction, an infringement, on account of incorrect application, of Article 20(2)(f) of that Directive, since the contracting of additional services is a conceptually distinct matter from the amendment of a contract at the performance phase provided for by Spanish legislation in relation to public contracts and consequently such amendment does not fall within the scope of Directive 93/38.

Enfin, les autorités espagnoles soutiennent que «l’intérêt général», visé au considérant 18 de la décision d’ouvrir la procédure, est une formule générique utilisée dans tous les accords conclus dans le cadre de procédures d’exécution de créances.
Finally, the Spanish authorities maintain that ‘the general interest’, referred to in paragraph 18 of the opening Decision, forms part of a generic formula used in all agreements concluded in debt recovery proceedings.

(30) Le gouvernement espagnol a souligné que les règles de procédure concernant les recours à caractère économique administratif, approuvées par le décret n° 1999/1981, du 20 août 1981, laissent au plaignant la liberté de décider s'il dépose ou non une garantie; l'avantage de la garantie est que, lorsqu'elle est acceptée, l'exécution de la décision contestée est suspendue jusqu'à ce que le tribunal statue.
(30) The Spanish Government emphasised that the Rules of Procedure for Economic/Administrative Complaints, approved by Decree 1999/1981 of 20 August 1981 leaves the decision on whether or not to provide a guarantee to the discretion of the complainant; the advantage of the guarantee is that, once it has been accepted, enforcement of the contested decision is suspended until the court rules on the complaint.

La Commission a mis en exécution aujourd'hui sa décision du 7 juin dernier d'ouvrir une procédure d'enquête, relative à l'aide d'état accordée par les autorités espagnoles au constructeur espagnol d'automobile SEAT, S.A. et à sa société mère VOLKSWAGEN, A.G. En juillet 1994 le gouvernement espagnol a annoncé publiquement la conclusion d'un accord avec VW et SEAT portant sur un soutien financier total de 46,000 millions de pesetas, provenant: - de l'administration nationale (38,000 millions de pesetas) - et du gouvernement régional de Catalogne (8,000 millions de pesetas). Ce soutien financier intéresse quelque 50 projets d'innovation technologique et un programme de formation auprès de SEAT.
The Commission today put into force its decision of June 7th to open an investigation on State aid awarded by the Spanish authorities to the Spanish car maker SEAT, S.A. and its parent company VOLKSWAGEN, A.G. In July 1994 the Spanish Government publicly announced the conclusion of an agreement with VW and SEAT committing financial support totalling 46,000 million pesetas, from the national administration (38,000 million pesetas) and from the regional Government of Catalunya (8,000 million pesetas) in favour of some 50 technological innovation projects as well as a training programme of SEAT.