Traduction de «procédure d'exécution devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée
special enforcement procedure

exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement
direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process

exécuter des procédures de ponction veineuse
perform routine venepuncture procedures | phlebotomy | conduct venepuncture procedures | perform venepuncture procedures

l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile
enforcement shall be governed by the rules of civil procedure

la procédure d'exécution forcée
the procedure for levy of execution

exécuter les procédures de médecine nucléaire
apply nuclear medicine procedures | use nuclear medicine procedures | perform nuclear medicine procedures | perform nuclear procedures in medicine

délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]
issue process

exécution des procédures de qualification
qualification procedures

procédure d'exécution
implementation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application de ces procédures ne devrait pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.
The application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition.

8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'application, à savoir que «[l]es crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs»;
8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Article 10(3) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and its rules of application, stating that ‘payment appropriations shall cover payments made to honour the legal commitments entered into the financial year or preceding financial years’;

Le CRU en session exécutive devrait élaborer toutes les décisions relatives à la procédure de résolution et, dans toute la mesure du possible, adopter ces décisions.
The Board, in its executive session, should prepare all decisions concerning resolution procedure and, to the fullest extent possible, adopt those decisions.

Cependant, l'autorité d'exécution devrait, chaque fois que cela s'avère possible, recourir à un autre type de mesure d'enquête si la mesure indiquée n'existe pas dans son droit national ou s'il n'était pas possible d'y recourir dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
However, the executing authority should, wherever possible, use another type of investigative measure if the indicated measure does not exist under its national law or would not be available in a similar domestic case.

(35) La procédure d'examen devrait être appliquée aux actes d'exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, notamment en ce qui concerne la communication d'informations à la Commission, et la procédure consultative devrait être appliquée pour l'adoption des actes d'exécution concernant les formulaires types pour la communication d'informations à la Commission, compte tenu de leur nature purement technique.
(35) The examination procedure should be be used for implementing acts that lay down common obligations on Member States, in particular on the provision of information to the Commission, and the advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts relating to the model forms for the provision of information to the Commission, given their purely technical nature.

Sans préjudice de la possibilité pour l'autorité d'exécution compétente de recourir aux motifs de refus, une procédure normalisée devrait être disponible afin de permettre aux autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution d'échanger des informations et de se consulter les unes les autres en vue de faciliter une application efficace et sans heurts des instruments appropriés de reconnaissance mutuelle ou de protection des droits fondamentaux de la personne concernée, par exemple au sujet de l'évaluation de la proportionnalité et notamment, en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, afin de vérifier l'état de préparation du procès.
Without prejudice to the possibility of the competent executing authority to avail itself of the grounds for refusal, a standardised procedure should be available whereby the competent authorities in the issuing and executing Member State can exchange information and consult each other with a view to facilitating the smooth and efficient application of the relevant mutual recognition instruments or the protection of the fundamental rights of the person concerned such as the assessment of proportionality, including, with regard to the EAW in order to ascertain trial-readiness.

L’État membre d’exécution devrait veiller à ce qu’une personne vulnérable faisant l’objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen jouisse, dès son arrestation, des droits procéduraux spéciaux énoncés dans la présente recommandation.
The executing Member State should ensure that a vulnerable person who is subject to European arrest warrant proceedings has the specific procedural rights referred to in this Recommendation upon arrest.

Les décisions de l'AEMF infligeant des amendes et des astreintes devraient être exécutables, et leur exécution devrait être soumise aux règles de procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu.
ESMA’s decisions imposing fines and periodic penalty payments should be enforceable and their enforcement should be subject to the rules of civil procedure which are in force in the State in the territory of which it is carried out.

La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption d'actes d'exécution concernant la délivrance de certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans le présent règlement, vu les effets de ces mesures; et pour l'adoption d'actes d'exécution en vue de la prise de mesures de suspension totale ou partielle des mesures prévues par le présent règlement pendant une période de trois mois.
The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts for the issuing of authenticity certificates attesting that the goods originate in the country or territory concerned and correspond to the definition in this Regulation given the effects of those measures; and for the adoption of implementing acts for taking measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months.

le nouveau pouvoir de délégation (article 290 du TFUE) et les mesures d'exécution prévues par l'article 291 du TFUE, mais pour lesquelles il n'y a actuellement pas de base juridique; est d'avis que, dans les cas où une procédure législative a débuté sous les dispositions du traité de Nice prévoyant une simple consultation du Parlement, comme c'est le cas dans de nombreux domaines relevant de l'ELSJ, et que l'avis du Parlement a été rendu, la procédure législative devrait recommencer sous le traité de Lisbonne en première lecture afin de donner au Parlement l'occasion de s'exprimer en connaissance de ses prérogatives;
and the new delegated power (Article 290 TFEU) and the implementing measures that are provided for in Article 291 TFEU, but for which there is currently no legal basis; is of the opinion that, in cases where a legislative procedure has started under the provisions of the Treaty of Nice providing for mere consultation of Parliament, as is the case in many areas of the AFSJ, and Parliament's opinion has been delivered, the legislative procedure should recommence under the Treaty of Lisbon at first reading in order to give Parliament the opportunity to express its views in awareness of its prerogatives;