Traduction de «procédure d'extradition était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

procédure simplifiée d'extradition
simplified extradition procedure

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings

procédure formelle d'extradition
formal extradition procedure

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition
person subject to extradition proceedings

procédure d'extradition
extradition procedure | extradition proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1992, ce n'était pas le cas; la procédure d'extradition était si longue que cela en était gênant.
In 1992, that wasn't the case; it was embarrassingly so not the case.

Je pense comme le témoin précédent que la procédure, par le passé, était relativement efficiente, mais je n'irais pas jusqu'à dire que l'extradition était automatique.
I agree with the previous witness, who said it was, in the past, a relatively efficient process.

Or, on a conclu qu'il n'était dans l'intérêt ni de la procédure d'extradition, ni de la procédure de détermination du statut de réfugié que de permettre qu'on demande le statut de réfugié, alors que, dans presque tous les cas—mais je précise que ce n'est pas dans tous les cas—on demande le statut de réfugié uniquement pour prolonger et contrecarrer la procédure d'extradition.
The conclusion about the present system is that it is not in the interests of the extradition process or of the refugee process to allow the refugee process to be used by people who fundamentally, in almost all cases—and I acknowledge immediately that it's not in all cases—are using the refugee process not for the purpose for which it was designed, but for the purposes of delaying, prolonging, and frustrating the extradition process.

L'objectif de la décision-cadre était d'accélérer et de faciliter la traduction en justice des suspects et des personnes poursuivies en transformant l'ancienne procédure d'extradition, trop lourde, à laquelle les responsables politiques étaient associés, en une nouvelle procédure rapide de remise entre les États membres en établissant une communication entre les autorités judiciaires.
The objective of the EAW FD was to make it quicker and easier to bring suspects and accused persons to justice by transforming the old cumbersome extradition procedure involving politicians into a new faster surrender system through communication between judicial authorities.

Cependant, M. Matas l'a mentionné, cette refonte de la procédure d'extradition était déjà bien en route avant que le Statut de Rome ait été adopté.
However, as Mr. Matas was saying, this particular rethinking or rewriting of extradition law in Canada was already well advanced before the Statute of Rome came into being.

EXTRADITION Le Conseil a entendu un rapport oral de la Présidence sur l'état des travaux en matière d'extradition portant tant sur les améliorations envisageables tant pour les conditions de fond que pour les procédures d'extradition, et a constaté qu'une première phase des travaux était achevée.
EXTRADITION The Council heard an oral report by the Presidency on progress in the field of extradition, covering improvements which could be envisaged as regards both substantive conditions and extradition procedures; it noted that a first stage of proceedings had been completed.