Traduction de «procédure d'examen prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire prévue par la loi
statutory judicial proceedings

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]
environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]

Règlement sur l'examen médical prévu à l'article 23 de la Loi sur les accidents du travail
Regulation respecting the medical examination provided for in section 23 of the Workmen's Compensation Act

procédé d'examen | procédure d'examen limité
review procedure

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

procédures analytiques | procédés analytiques | examen analytique | analyse
analytical procedures | analysis | analytical review | analytics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre des procédures d’examen prévues par le présent règlement requiert des conditions uniformes pour l’adoption des décisions sur le déroulement de ces procédures d’examen et des mesures résultant des procédures.
The implementation of the examination procedures provided for in this Regulation requires uniform conditions for the adoption of decisions on the conduct of those examination procedures and measures resulting therefrom.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

(14) La mise en œuvre des procédures d'examen prévues par le présent règlement requiert des conditions uniformes pour l'adoption des décisions sur le déroulement de ces procédures d'examen et des mesures résultant des procédures.
(14) The implementation of the examination procedures provided for in this Regulation requires uniform conditions for the adoption of decisions on the conduct of those examination procedures and measures resulting therefrom.

La procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE offre le meilleur moyen de garantir les droits des parties intéressées.
The rights of the interested parties can best be safeguarded within the framework of the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU.

83. demande la pleine mise en œuvre et l'appropriation complète du règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de définir une procédure commune destinée à informer la commission compétente du Parlement des conclusions tirées du suivi du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des progrès accomplis dans la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique, comme le prévoit l'article 7 du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de réaliser et de publier des évaluations ex post internes de ses recommandations et de sa participation à la troïka; demande à la Commission d'insérer ces évaluations dans le rapport d'examen prévu à l'article 19 du règlement (UE) n °472/2013; rappelle au Conseil et à la Commission que, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 472/2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière au 30 mai 2013 sont soumis à ce règlement à partir de cette date; invite le Conseil et la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la rationalisation des programmes d'assistance financière ad hoc et de leur harmonisation avec les procédures et les actions prévues dans le règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission et les colégislateurs à tirer les leçons utiles de l'expérience de la troïka pour la conception et la mise en œuvre des prochaines étapes de l'UEM, notamment lors de la révision du règlement (UE) n° 472/2013;
83. Calls for full implementation and full ownership of Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission to start interinstitutional negotiations with Parliament in order to define a common procedure for informing the competent committee of Parliament on the conclusions drawn from the monitoring of the macroeconomic adjustment programme, as well as the progress made in the preparation of the draft macroeconomic adjustment programme provided for in Article 7 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Commission to conduct and publish ex-post evaluations of its recommendations and its participation in the Troika; asks the Commission to include such assessments in the review report foreseen in Article 19 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Council and the Commission that Article 16 of Regulation (EU) No 472/2013 provides that Member States in receipt of financial assistance on 30 May 2013 shall be subject to that Regulation as from that date; calls on the Council and the Commission, in conformity with Article 265 TFEU, to act in order to streamline and align the ad hoc financial assistance programmes with the procedures and acts referred to in Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission and the co-legislators to draw the relevant lessons from the troika experience when designing and implementing the next steps of the EMU. including when revising Regulation (EU) No 472/2013;

Les actes d'exécution correspondants sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 57, paragraphe 2, ou, en cas d'extrême urgence pour des personnes physiques en ce qui concerne leur droit à la protection de leurs données à caractère personnel, conformément à la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 3.
Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 57(2), or, in cases of extreme urgency for individuals with respect to their right to personal data protection, in accordance with the procedure referred to in Article 57(3).

S'il y a lieu, la Commission adopte des mesures de soutien conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 16, paragraphe 3.
Where applicable, the Commission shall adopt support measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 16(3).

En ce qui concerne le règlement (CE) no 3286/94, la mise en œuvre des procédures d'examen prévues par ledit règlement requiert des conditions uniformes pour l'adoption des décisions sur le déroulement de ces procédures d'examen et des mesures résultant des procédures.
As regards Regulation (EC) No 3286/94, the implementation of the examination procedures provided for in that Regulation requires uniform conditions for the adoption of decisions on the conduct of those examination procedures and measures resulting therefrom.

2. Si la commission compétente pour les questions juridiques conclut que la proposition n'apporte pas de modifications de substance autres que celles qui sont clairement définies en tant que telles dans la proposition elle-même, elle informe le Président, qui, conformément à l'article 40, communique cette proposition, pour examen, à la commission compétente au fond afin que celle-ci procède à cet examen dans le cadre de la procédure normale prévue pour les propositions législatives.
2. If the committee responsible for legal affairs concludes that the proposal does not contain any substantive changes to Community legislation other than those clearly identified as such in the proposal itself, it shall inform the President who, pursuant to Rule 40, shall refer the proposal in question to the committee responsible for consideration in order to have it examined under the normal procedure for legislative proposals.