Vertaling van "procédure d'examen expéditif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'examen expéditif
accelerated parole review

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)
An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)

Feuille de décision de la CNLC : Examen expéditif
NPB Accelerated Parole Review Decision Sheet

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédé d'examen | procédure d'examen limité
review procedure

procédure d'examen des programmes
programme appraisal procedure

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

procédure d'examen
examination procedure

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

procédures analytiques | procédés analytiques | examen analytique | analyse
analytical procedures | analysis | analytical review | analytics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Allan Manson: Nous avons parlé de la procédure d'examen expéditif. D'après les dernières statistiques qu'il m'a été donné de voir, 60 p. 100 des libérations conditionnelles totales qui ont été accordées l'ont été dans le cadre de la procédure d'examen expéditif.
Mr. Allan Manson: We've talked about accelerated parole, and according to the latest statistics I've looked at, 60% of full parole grants have been accelerated parole.

Lorsque la substance du projet de loi C-46 a été présentée sous la forme du projet de loi C-19 au cours de la troisième session de la 37 législature, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré que le gouvernement « témoigne de son engagement envers la sécurité publique »(119). Elle notait que le projet de loi augmentait le nombre des infractions qui rendent un détenu inadmissible à la procédure d’examen expéditif; supprimait la présomption de libération conditionnelle expéditive et requérait plutôt de la CNLC une décision délibérée dans tous les cas; retardait la procédure d’examen expéditif pour les délinquants qui purgent des peines de plus de six ans; prescrivait au SCC d’examiner tous les cas de libération d’office pour déterminer l’opportunité de les déférer à la CNLC en vue du maintien éventuel en incarcération du délinquant ou de l’imposition de conditions spéciales de libération(120).
When the substance of Bill C-46 was introduced as Bill C-19 during the 3rd session of the 37th Parliament, the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness stated that the government was “signalling its commitment to the protection of public safety” (119) She noted that the bill expanded the offences in respect of which an inmate is ineligible for accelerated parole review; removed the presumption of accelerated parole, instead requiring a deliberate decision of the NPB in all cases; delayed accelerated parole review for offenders serving sentences of more than six years; and ensured that the CSC reviews all statutory release cases to determine whether they should be referred to the NPB for possible continued detention of the offender or special release conditions.a(120)

L’article 30 abroge les articles 125 à 126.1 de la LSCMLC, qui régissent actuellement la procédure d’examen expéditif, car le projet de loi C-46 prévoit la procédure d’examen expéditif dans les articles nouveaux ou remplacés dont il est question plus haut.
Clause 30 repeals sections 125 to 126.1 of the CCRA, which currently govern accelerated parole review, as Bill C-46 provides for accelerated parole review in the new or replaced sections discussed above.

Le 9 février 2011, le ministre de la Sécurité publique a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (titre abrégé : « Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels »)2. Le projet de loi C-59, tout comme le projet de loi C-39, prévoyait l’abrogation de la procédure d’examen expéditif en vue d’une libération conditionnelle.
On 9 February 2011, the Minister of Public Safety introduced in the House of Commons Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts (short title: Abolition of Early Parole Act).2 Bill C-59, like Bill C-39, aims to abolish accelerated parole reviews.

élargissement de la catégorie des délinquants inadmissibles à la procédure d’examen expéditif (p. ex. à ceux qui ont commis des infractions d’organisation criminelle) et prolongation de la période d’inadmissibilité à la procédure d’examen expéditif pour les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de six ans;
expanding the category of offenders who are ineligible for accelerated parole review (e.g., to include those who have committed criminal organization offences) and increasing the period of ineligibility for accelerated day parole review for offenders sentenced to more than six years;