Vertaling van "procédure d'examen expéditif permet justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)
An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)

procédure d'examen expéditif
accelerated parole review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM/2006/0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées en 2014 sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;
AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM/2006/0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed in 2014 were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures for extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;

La procédure de Dublin permet d’établir quel pays est responsable pour l’examen de votre demande d’asile.
The Dublin procedure establishes which single country is responsible for examining your application for asylum.

8. note avec inquiétude que l'examen des procédures de recrutement a révélé trois manquements, à savoir que les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection, qu'aucun élément probant ne permet d'affirmer que la pondération appliquée aux critères utilisés pour la présélection des candidats avait été établie avant l'examen des candidatures, et que les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions de manière appropriée; demande à l'Office de remédier à cette situation et de rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
8. Notes with concern that the recruitment procedures examined showed the three shortcomings, namely that questions for written tests and interviews were set after the applications had been examined by the selection board, that there was no evidence that the weighting of the selection criteria used for short listing was set before the examination of the applications and that selection boards did not appropriately document all their meetings and decisions; calls on the Office to remedy this situation and to report on this within the framework of the 2012 discharge follow-up;

Votre rapporteure estime qu'il est parfaitement possible de conserver l'option qui permet aux offices nationaux de procéder à cet examen et de la combiner avec la proposition présentée à juste titre par la Commission en vertu de laquelle ces examens ne doivent pas bloquer la procédure engagée par un demandeur.
Your rapporteur considers it perfectly possible to preserve the option for national offices to provide this examination, and combine it with the well founded proposal by the Commission to not let these examinations block the application procedure for the applicant.

11. prend note que la Cour des comptes a constaté la nécessité d'améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel; note avec inquiétude que les membres du comité de sélection n'ont pas toujours rempli leurs déclarations en matière de conflit d'intérêts ou ne l'ont pas fait en temps utile, et, qu'en outre, aucun élément probant ne permet d'attester que des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes détectés au moyen de ces déclarations; regrette que les procédures appliquées par le comité de sélection n'ont pas toujours été documentées de façon appropriée et que, de plus, aucun élément probant ne permet de montrer comment la méthode utilisée pour établir la liste restreinte des candidats a été définie, ni d'attester que les questions des épreuves écrites ou des entretiens ont été élaborées avant la réalisation de ces examens;
11. Acknowledges from the Court of Auditors the need to improve the transparency of staff selection procedures; notes with concern that Selection Board members did not always complete their conflict of interest declarations or did not do so in a timely manner and there was no evidence of any action taken to address the issues raised by those declarations; regrets that the documentation of the Selection Board's proceedings was not always adequate and that there is no evidence as to how the method for the short-listing of candidates was established and that the questions for the written tests or interviews were set before the examinations;

Il convient de proposer des procédures analytiques réalisables au cours d'un examen de routine et dont le degré de sensibilité permet de détecter avec certitude tout dépassement des limites légalement autorisées de la teneur en résidus.
Analytical procedures shall be proposed which can be carried out in the course of a routine examination and which have a level of sensitivity such as to enable violations of legally permitted maximum residue limits to be detected with certainty.

Cette directive est justement là pour démontrer qu'il y a eu recherche d'équité et elle constitue un processus exemplaire quant à la manière dont le Parlement européen devrait légiférer, c'est-à-dire au moyen d'un rapport, d'un examen ordonné et minutieux, d'une audition de tous les acteurs et, enfin, d'une procédure correcte, efficace, rapide et précise.
This directive in particular demonstrates that we have been very thorough in aiming for fairness, and this has been a model of how to legislate, with a review, with a proper and thorough examination, with all stakeholders being consulted, and, lastly, a good, efficient, swift and precise procedure in the European Parliament.

Si l'examen par le comité mixte ne permet pas, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la procédure a été déclenchée, de régler un différend portant sur les mesures de sauvegarde prises en vertu de l'article 12, toute partie contractante peut soumettre le différend à l'arbitrage conformément aux procédures fixées à l'article 18.
If examination by the Joint Committee fails to settle a dispute relating to safeguard measures taken in accordance with Article 12, within six months of the date on which the referral was made, either Party may refer the dispute to arbitration under the procedures laid down in Article 18.

Selon la procédure de l'article 14, le délai de mise en application de l'article 11 paragraphe 1 peut être prorogé pour une durée déterminée pour les importations en provenance d'un pays tiers au cas où, à la suite d'une demande d'un pays tiers, l'état de l'examen de la question ne permet pas une prise de décision sur l'inscription de pays dans la liste prévue à l'article 11 paragraphe 1 point a) avant l'échéance du délai visé au premier alinéa.
In accordance with the procedure laid down in Article 14, the date of application of Article 11 (1) may be deferred for a specified period for imports from a third country where, following a request by the third country, the stage reached in examining the matter does not permit a decision regarding the inclusion of the country concerned in the list provided for in Article 11 (1) (a) before expiry of the period referred to in the first subparagraph.

Lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution, ou si de telles difficultés risquent de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38, de suspendre l'application de ces dispositions pour le délai strictement nécessaire .
If examination of the market situation reveals difficulties stemming from application of the provisions on advance fixing of the refund, or if there is a risk of such difficulties arising, a decision may be taken under the procedure provided for in Article 38 to suspend application of these provisions for the shortest period absolutely necessary.