Traduction de «procédure d'enregistrement unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numéro d'enregistrement unique pour les entreprises [ NEUE | numéro d'enregistrement unique ]
single business registration number [ SBRN | single registration number ]

formulaire d'enregistrement unique
single registration form

procédure européenne unique de délivrance
single European procedure for the grant

Groupe de l'enregistrement unique pour les entreprises
Single Business Registration Group

matériel de traitement de texte de support d'enregistrement unique
single recording medium word processing equipment

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

enregistrement sur piste unique
single-system sound recording | single-system recording

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

procédure d'analyse des enregistrements d'erreurs
error recording analysis procedure | ERAP

système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports | système d'information MIDES [ MIDES ]
information system for reception and procedure centres and airport accommodation [ MIDES ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour obtenir un "numéro d'enregistrement" unique, l'organisation doit être capable de démontrer au vérificateur qu'elle applique d'une façon constante ses procédures et sa politique de management environnemental sur l'ensemble des sites.
In order to achieve one "registration number", the organisation should be able to demonstrate to the verifier the consistent application of its environmental management procedures and policy at all sites.

Un ensemble complet de données de sécurité chimique sur le marché unique de l'UE: Jusqu'à présent, la procédure d'enregistrement REACH a permis de recueillir des informations sur plus de 17 000 substances dans 65 000 dossiers d'enregistrement des principaux produits chimiques fabriqués et utilisés dans l'Union européenne.
A comprehensive data set for chemical safety on the EU Single Market: So far, the REACH registration procedure has gathered information on more than 17,000 substances in 65,000 registration dossiers of the main chemicals manufactured and used in the EU.

3. Lorsque les autorités, parties, entités ou organismes à notifier suivant le formulaire figurant en annexe, en particulier les parties responsables de la gestion du processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques ou les parties qui délivrent le moyen d'identification électronique, sont régis par le même ensemble de règles et utilisent les mêmes procédures, notamment lorsqu'il s'agit d'autorités régionales ou locales, les règles spécifiques suivantes s'appliquent:
3. Where the authorities, parties, entities or bodies to be notified in the form set out in the Annex, in particular the parties managing the registration process of the unique person identification data or the parties issuing the electronic identification means, are acting under the same set of rules and using the exact same procedures, in particular where they are regional or local authorities, the following specific rules shall apply:

Hongrie: l’administration met en place des guichets uniques pour l’enregistrement des sociétés avec des procédures électroniques simplifiées (depuis 2008, les procédures électroniques sont obligatoires et le délai nécessaire pour créer une entreprise a été réduit à une heure).
Hungary: The administration provides one-stop shops for registering a company with simplified and electronic procedures (since 2008, electronic procedures are compulsory and the time required to set up a business has been reduced to one hour).

L’autorité de l’État membre d’origine compétente pour l’approbation du prospectus n’engage ni procédure d’examen ni procédure d’approbation concernant le document d’enregistrement, ou le document d’enregistrement universel notifié et ses amendements, et n’approuve que la note relative aux valeurs mobilières et le résumé, et ce uniquement après réception de la notification.
The competent authority of the home Member State for the prospectus approval shall not undertake any scrutiny nor approval relating to the notified registration document, or universal registration document and any amendments thereto, and shall approve only the securities note and the summary, and only after receipt of the notification.

Pour ce qui est des procédures, le ministre des Affaires indiennes, et particulièrement le registraire des terres indiennes, exige l'enregistrement de la convention de prêt, l'accord de fiducie, et le transfert dont il est question à l'article 24, qui est un document fournit par le MAINC, de l'emprunteur aux trois fiduciaires pour chaque transaction, et un enregistrement unique de l'acte de fiducie.
In terms of procedures, the Minister of Indian Affairs, and specifically the Registrar of Indian Lands, requires the registration of the loan contract, trust agreement, and section 24 transfer, which is a DIAND-supplied document, from the borrower to three trustees in trust for each transaction, and a one-time registration of the trust contract.

une échelle d’étiquetage énergétique unique étalonnée de «A à G»: la Commission propose de revenir au système éprouvé de l'échelle de «A à G», bien connu des consommateurs, pour l’étiquetage des produits économes en énergie, assorti d'une procédure permettant le remaniement ultérieur des étiquettes existantes; une base de données numérique sur les nouveaux produits économes en énergie: la Commission propose que tous les nouveaux produits mis sur le marché de l’UE soient enregistrés dans une base de données en ligne, qui offrira une transparence accrue et facilitera la surveillance du marché par les autorités nationales.
A single energy labelling scale from ‘A to G’: the Commission proposes a return to the well-known and effective 'A to G' label scale for energy efficient products, including a process for rescaling the existing labels. A digital database for new energy efficient products: the Commission proposes that all new products placed on the EU market are registered on an online database, allowing greater transparency and easier market surveillance by national authorities.

Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission vaut, jusqu'à sa modification au titre de l'article 104, pour l'unité de négociation concernée à compter du jour où l'avis de négocier collectivement est donné pour la première fois après le choix du mode par l'agent négociateur et après que celui-ci ait avisé la Commission de son choix de procédure de règlement de différend, uniquement en cas d'impasse, dans le but de prévenir l'obligation de prise de décision avant la négociation.
The Board's process for the resolution of disputes, until it is amended under clause 104, will be that the bargaining unit involved from the day the notice for collective bargaining is given for the first time after the bargaining agent has made his choice of method and after the agent has advised the Board of the process chosen for the resolution of disputes, only in cases where an agreement cannot be reached, so as to prevent mandatory decision-making before negotiation.

Les titulaires de dessins ou modèles pourront soit opter pour un enregistrement selon le droit national, harmonisé par la directive, soit tirer parti d'une procédure unique pour obtenir une protection dans l'UE tout entière, en faisant enregistrer leurs dessins ou modèles comme "dessins ou modèles communautaires", auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, à Alicante, conformément au règlement sur les dessins ou modèles communautaires, adopté en décembre 2001 (voir IP/02/1803).
Design holders will be able to choose to register designs under national law as harmonised by the Directive, or to take advantage of a one-off process for obtaining protection throughout the EU, by registering them as "Community designs" with the Office for Harmonisation in the Internal Market in Alicante, in line with the Regulation on Community Designs adopted in December 2001 (see IP/02/1803).

Dans le cadre du système du dessin ou modèle communautaire enregistré, les titulaires de dessins ou modèles susceptibles de bénéficier de la protection peuvent recourir à une procédure d'enregistrement simple, unique et peu coûteuse auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office»), qui a son siège à Alicante, en Espagne.
Under the Registered Community Design system, holders of eligible designs can make use of a simple, one-off and inexpensive procedure to register them with the Office for Harmonisation in the Internal Market (the Office), based in Alicante, Spain.