Vertaling van "procédure d'enregistrement soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement de l'usage traditionnel | procédure d'enregistrement simplifiée
simplified registration procedure | traditional use registration

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

enregistrer des procédures judiciaires
document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures

procédure d'enregistrement
registration procedure

procédure d'enregistrement et de retransmission
store and forward mode

procédure d'enregistrement des jugements
judgment registration procedure

Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement de matériel terminal
Procedure for Declaration of Conformity and Registration of Terminal Equipment

Enregistrement des droits, paiement par carte de débit ou de crédit - Politique et procédures pour les postes autonomes
Fee Registration, Payment by Debit and Credit Card for Stand Alone Applications - Policy and Procedures

système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports | système d'information MIDES [ MIDES ]
information system for reception and procedure centres and airport accommodation [ MIDES ]

procédure d'analyse des enregistrements d'erreurs
error recording analysis procedure | ERAP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est essentiel que cet enregistrement soit conçu aussi de façon à éviter que les consommateurs n'abandonnent la procédure d'enregistrement et ne se tournent vers des sites web de jeux d'argent et de hasard non réglementés.
It is essential that such registration be designed in such a way as to also prevent consumers from dropping out of the registration process and turning to gambling websites that are not regulated.

7. regrette qu'à la suite de la retentissante "affaire des enregistrements" de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party‑political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

Ces critères de rattachement ont été choisis de façon à ce que la procédure de divorce, de séparation de corps ou de dissolution du partenariat enregistré soit régie par une loi avec laquelle les époux ou partenaires enregistrés ont des liens étroits, et sont fondés en premier lieu sur la loi de la résidence habituelle des époux ou partenaires enregistrés.
These connecting factors have been chosen so that the proceeding for divorce or legal separation, or for dissolution of the registered partnership, is governed by a law with which the spouses/registered partners have a close connection, and they are based first and foremost on the law of the spouses'/registered partners' habitual residence.

(d) "décision": toute décision en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré rendue par une juridiction d' un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès; (Correspond à l'article 31, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 37 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
(d) ‘decision’: any decision given in a matter of the property consequences of a registered partnership by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including a decision on the determination of costs or expenses by an officer of the court; (Corresponds to Article 31(1), point (g), of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 37 of the report in 2011/0059(CNS)).

à titre subsidiaire, annuler la décision de la partie défenderesse du 3 septembre 2008, renvoyer la demande d'enregistrement no 003 317 591 à l'OHMI pour que la procédure d'enregistrement soit poursuivie avec une liste restreinte de produits et condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
In the alternative, annul the contested decision of OHIM of 3 September 2008 and refer the trade mark application No 003 317 591 in respect of a reduced list of goods back to OHIM to allow for the registration process to continue, and order OHIM to bear all the costs associated with the case, in particular including those incurred before the Board of Appeal.

annuler la décision attaquée (R 1400/2006-1) de la partie défenderesse du 3 septembre 2008, renvoyer la demande d'enregistrement no 003 317 591 à l'OHMI pour que la procédure d'enregistrement soit poursuivie et condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours;
Annul the contested decision (R 1400/2006-1) of OHIM of 3 September 2008 and refer the trade mark application No 003 317 591 back to OHIM to allow for the registration process to continue, and order OHIM to bear all the costs associated with the case, in particular including those incurred before the Board of Appeal.

2. S'il résulte d'un examen préliminaire d'une ou de plusieurs demandes qu'il est possible que le dessin ou modèle communautaire enregistré soit nul, l'Office peut suspendre les autres procédures en nullité.
2. If a preliminary examination of one or more applications reveals that the registered Community design may be invalid, the Office may suspend the other invalidity proceedings.

Rendre obligatoire l'enregistrement via la procédure centralisée, voilà qui peut avoir pour conséquence que le produit ne soit nullement enregistré.
Compelling registration via the centralised procedure may mean the product is not registered at all.

considérant qu'il convient de disposer de procédures permettant, après enregistrement, soit l'adaptation du cahier des charges, notamment face à l'évolution des connaissances technologiques, soit le retrait du registre de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire lorsque ce produit ou cette denrée n'est plus conforme au cahier des charges pour lequel il ou elle avait bénéficié de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine;
Whereas there should be procedures to permit amendment of the specification, after registration, in the light of technological progress or withdrawal from the register of the geographical indication or designation of origin of an agricultural product or foodstuff if that product or foodstuff ceases to conform to the specification on the basis of which the geographical indication or designation of origin was granted;