Vertaling van "procédure d'enregistrement devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement de l'usage traditionnel | procédure d'enregistrement simplifiée
simplified registration procedure | traditional use registration

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

enregistrer des procédures judiciaires
document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures

procédure d'enregistrement
registration procedure

procédure d'enregistrement et de retransmission
store and forward mode

procédure d'enregistrement des jugements
judgment registration procedure

Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement de matériel terminal
Procedure for Declaration of Conformity and Registration of Terminal Equipment

Enregistrement des droits, paiement par carte de débit ou de crédit - Politique et procédures pour les postes autonomes
Fee Registration, Payment by Debit and Credit Card for Stand Alone Applications - Policy and Procedures

système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports | système d'information MIDES [ MIDES ]
information system for reception and procedure centres and airport accommodation [ MIDES ]

procédure d'analyse des enregistrements d'erreurs
error recording analysis procedure | ERAP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(72) Afin de suivre l’évolution scientifique du secteur, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en vue de modifier les règles de désignation des médicaments vétérinaires homéopathiques pour lesquels le recours à la procédure d’enregistrement devrait être autorisé.
(72) In order to follow the scientific developments of the sector, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amending the rules on designation of homeopathic veterinary medicinal products for which registration procedure should be allowed.

La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification du certificat d’approbation, du prospectus, du document d’enregistrement, du document d’enregistrement universel, de tout supplément et traduction y afférents, du supplément au prospectus et de la traduction du prospectus et/ou du résumé, les formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes, ainsi que les procédures et les formulaires applicables à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF.
The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards developed by ESMA, with regard to the standard forms, templates and procedures for the notification of the certificate of approval, the prospectus, registration document, universal registration document, any supplement thereto and the translation thereof, the supplement of the prospectus, and the translation of the prospectus and/or summary, the standard forms, templates and procedures for the cooperation and exchange of information between competent authorities, and the procedures and forms for exchange of information between competent authorities and ESMA.

Dans la mesure où ni une offre au public ni une admission à la négociation de valeurs mobilières n’a lieu, la procédure d’amendement d’un document d’enregistrement universel devrait être distincte de la procédure d’établissement d’un supplément au prospectus, laquelle ne devrait s’appliquer qu’après l’approbation du prospectus.
As neither an offer to the public nor an admission to trading of securities is taking place, the procedure for amending a universal registration document should be distinct from the procedure for supplementing a prospectus, which should apply only after the approval of the prospectus.

Pour autant qu’il respecte les procédures en matière de dépôt, de diffusion et de stockage des informations réglementées et les délais définis aux articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , un émetteur devrait être autorisé à publier les rapports financiers annuels et semestriels exigés au titre de la directive 2004/109/CE dans le cadre du document d’enregistrement universel, à moins que les États membres d’origine de l’émetteur soient différents aux fins du présent règlement et de la directive 2004/109/CE et à moins que la langue du document d’enregistrement universel ne satisfasse pas aux conditions de l’article 20 de la directive 2004/109/CE.
Provided that an issuer complies with the procedures for the filing, dissemination and storage of regulated information and with the deadlines set out in Articles 4 and 5 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , it should be allowed to publish the annual and half-yearly financial reports required under Directive 2004/109/EC as parts of the universal registration document, unless the home Member States of the issuer are different for the purposes of this Regulation and Directive 2004/109/EC and unless the language of the universal registration document does not fulfil the conditions of Article 20 of Directive 2004/109/EC.

la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l'Italie dès que possible; l'Irlande et l'Estonie devraient, en collaboration avec l'Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt; un certain nombre d'États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l'Espagne, la Belgique et la Croatie tant pour l'Italie que pour la Grèce, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie pour la Grèce et la France pour l'Italie) tandis que Chypre devrait recommencer à formuler des engagements vis-à-vis de l'Italie et à relocaliser dès que possible; les États membres de relocalisation dans leur ensemble devraient renforcer leur capacité de traitement des demandes, éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards, limiter les exigences retardant la procédure de transfert, et donner la priorité aux demandes concernant des demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; en outre, l'Italie devrait d'urgence accélérer les procédures pour identifier et enregistrer dès que possible tous les candidats admissibles, et veiller à ce qu'à leur arrivée en Italie ces personnes soient orientées de manière ordonnée vers des pôles de relocalisation spécialement désignés.
Bulgaria and Slovakia should show more flexibility as regards their preferences and should start relocating from Italy as soon as possible; Ireland and Estonia, in cooperation with Italy, should find mutually acceptable solutions on additional security interviews in order for relocations to start as soon as possible; A number of Member States should increase their monthly pledges (Spain, Belgium and Croatia for both Italy and Greece; Germany, Romania and Slovakia for Greece and France for Italy) while Cyprus should start pledging again for Italy and relocating as soon as possible; Relocating Member States as a whole should increase their capacity to process application requests, avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure and give priority to applications concerning vulnerable applicants, in particular unaccompanied minors; In addition, Italy should urgently speed up the procedures to identify and register all eligible applicants as soon as possible and ensure that those eligible for relocation arriving in Italy are channelled in an orderly manner to specifically designated relocation hubs.

Par défaut, la loi de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré devrait s'appliquer aux biens des partenaires (Correspond à l'AM 15 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
As a default rule the law of the State in which the partnership was registered should apply to the partners’ property (Corresponds to AM 15 of the report in 2011/0059(CNS)).

187. se joint aux recommandations suivantes de la Cour des comptes: la Commission devrait remédier à toutes les insuffisances relevées dans ses audits de conformité, ainsi qu'au problème persistant des retards importants enregistrés par la procédure de conformité dans son ensemble; la Commission devrait encore améliorer ses méthodes de détermination des corrections financières, de manière à mieux tenir compte de la nature et de la gravité des infractions détectées; la Commission devrait remédier aux insuffisances mises au jour dans les systèmes en ce qui concerne la passation des marchés et les conventions de subvention;
187. Endorses the following recommendations of the Court of Auditors: the Commission should address all the weaknesses identified in its conformity audits and the persistent problem of long delays in the conformity procedure as a whole; the Commission should further improve its method of determining financial corrections so as to take better account of the nature and gravity of the infringements detected; the Commission should address the weaknesses identified in systems for procurement and grant agreements;

(24) Afin de prendre en compte les différents systèmes de règlement des questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres, le présent règlement devrait assurer l'acceptation et la force exécutoire dans tous les États membres des actes authentiques en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (Correspond au considérant 60 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 20 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
(24) In order to take into account the different systems for dealing with matters of the property consequences of registered partnerships in the Member States, this Regulation should guarantee the acceptance and enforceability in all Member States of authentic instruments in matters of property regimes concerning registered partnerships (Corresponds to recital 60 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 20 of the report in 2011/0059(CNS)).

(26) Afin de lever les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur, la charge administrative devrait être réduite en normalisant les procédures d'enregistrement et de rapport, tout en empêchant le prélèvement de redevances multiples au titre de plusieurs enregistrements dans chacun des États membres.
(26) To reduce barriers to the proper functioning of the internal market, administrative burdens should be reduced by standardising registration and reporting procedures and by preventing multiple charges for multiple registrations in individual Member States.

18. convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l’environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l’industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d’innovation; souligne en particulier que la procédure d’enregistrement doit être simplifiée et s’appuyer sur une formule d’enregistrement préalable afin d’établir un système de priorités; estime que la procédure devrait également se fonder sur les critères de risque et de volume ainsi que sur le principe "une substance, un enregistrement"; est d’avis qu’il convient de recourir aux alternatives à l’expérimentation animale dès leur validation; rappelle que les PME et les utilisateurs en aval ne devraient pas être pénalisés et que les charges économiques et les responsabilités devraient être dûment partagées afin de garantir un marché concurrentiel équitable; souligne en outre que la réglementation devrait également s’appliquer aux substances et produits importés afin de garantir une concurrence loyale; estime enfin que l’Agence devrait servir de point central de référence ayant pleine responsabilité pour tous les aspects du système REACH, et qu’elle devrait dès lors être dotée de ressources et de moyens adéquats;
18. Agrees and confirms that REACH has to reconcile environmental and health concerns with the need to promote the competitiveness of European industry, while paying particular attention to SMEs and their ability to innovate; underlines in particular that the registration procedure must be simplified and should be based on pre-registration in order to establish a prioritisation system; considers that this should also be based on both risk and volume and the principle of one substance one registration; takes the view that alternatives to animal testing should be used as soon as validated; recalls that SMEs and downstream users should not be penalised and that economic burdens and responsibilities should be appropriately shared, in order to secure a fair open market; underlines furthermore that the regulation should also apply to imported substances and products in order to guarantee fair competition; believes, finally, that the Agency should operate as a central referral point with full responsibilities for all aspects of REACH and that therefore it should be provided with adequate resources and means;