Traduction de «procédure d'enquête prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire prévue par la loi
statutory judicial proceedings

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

procédure d'enquête [ formalités d'enquête ]
inquiry proceedings

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
compulsory process mean

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'une instance qui n'est pas ex parte et qui vise à l'obtention d'un mandat aux fins de mener une enquête; c'est une procédure très différente de l'enquête prévue au Code criminel, pour laquelle l'audition doit absolument être ex parte parce que la personne visée peut disparaître.
It's a non-ex parte warrant procedure for the purpose of investigation, a very different procedure from a Criminal Code investigation, where there's a strong need for ex parte because you're worried that the person will abscond, etc.

3. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête prévue dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'il ne serait pas possible d'y recourir dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure demandée, l'autorité d'exécution doit notifier à l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.
3. Where, in accordance with paragraph (1), the investigative measure provided for in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the measure requested, the executing authority must notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.

1. Les États membres veillent à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient applicables aux mesures d'enquête prévues dans la décision d'enquête européenne.
1. Member States shall ensure that legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case, are applicable to the investigative measures contained in the EIO.

Le sénateur Baker : Le sénateur Carignan fait constamment un parallèle avec le barreau. Je ne connais aucune procédure disciplinaire prévue par une loi provinciale touchant les avocats et les procédures disciplinaires adoptées par les barreaux qui ne déclenche pas aussi l'application de la Loi sur les enquêtes.
Senator Baker: Senator Carignan consistently references the law societies of lawyers, and I don't know of any disciplinary proceedings under any provincial act involving lawyers and the disciplinary procedures adopted by law societies that also do not trigger the Inquiries Act.

- S'agissant de la participation de l'avocat à tout acte d'enquête ou de collecte de preuves auquel la présence de la personne est requise ou autorisée en tant que droit conformément au droit national, l'avocat, dès lors qu'il a été désigné, devrait pouvoir demander notification des actes à accomplir, ce qui devrait être consigné selon la procédure pertinente prévue par le droit de l'État membre.
- as concerns the participation of the lawyer at any investigative or evidence gathering acts at which the person's presence is required or permitted as a right in accordance with national law, whenever the lawyer has been appointed, he should be able to ask for the notification of carrying out of such acts, which shall be recorded using the recording procedure in accordance with the law of the Member State.

Lorsque la personne impliquée personnellement estime que les garanties de procédure prévues à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7 bis ont été méconnues d'une façon susceptible d'influencer les conclusions de l'enquête, elle peut, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des conclusions du rapport final, introduire une demande d'avis auprès du comité de surveillance,, conformément à la procédure prévue à l'article 14 bis .
If the person implicated personally considers that the procedural guarantees provided for in Articles 6(5) and 7a have been disregarded in a manner liable to affect the conclusions of the investigation, that person may lodge a request for an opinion with the Director General of the Office, in accordance with the procedure laid down in Article 14a, within ten working days of receiving the conclusions of the final report.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'enquête prévue par la réglementation sur les d'aides d'État à l'égard de l'aide à la restructuration en faveur de Zeitzer Maschinen, Anlagen, Geräte ZEMAG GMBH, à Zeitz, Saxe-Anhalt, Allemagne.
The European Commission has decided to open the formal State aid investigation procedure in respect of aid relating to the restructuring of Zeitzer Maschinen, Anlagen, Geräte ZEMAG GmbH, situated in Zeitz, Sachsen-Anhalt, Germany.

Pour des raisons similaires, la Commission a décidé d'engager la procédure d'enquête prévue par le Code des aides à la sidérurgie concernant le système de provisions prévu aux articles 39, octies A et D du Code général des impôts pour la création de filiales à l'étranger.
For similar reasons, the Commission has decided to initiate the investigation procedure under the Steel Aid Code against the French system of provisions for setting up branches abroad contained in Articles 39 octies A and D of the French Tax law.

Mais la Commission n'est pas convaincue, dans l'état actuel des choses, que ces facteurs remplissent bien les conditions prévues dans la directive; raison pour laquelle elle a décidé d'ouvrir la procédure d'enquête prévue par le Traité de Rome afin d'examiner l'affaire plus en détail.
But the Commission is not convinced at this stage that these factors did fulfil the conditions provided for in the directive and has therefore decided to open the investigation procedure provided by the EC Treaty in order to examine the matter further.