Traduction de «procédure d'enquête formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'enquête formelle
formal investigation

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]
investigation procedure [ manner of investigation ]

procédure d'enquête [ formalités d'enquête ]
inquiry proceedings

procédure formelle
formal procedure

procédure formelle d'extradition
formal extradition procedure

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

correction sans procédure formelle
informal correction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure formelle d'examen visant Guess qui a été ouverte aujourd'hui est une procédure à part entière qui est distincte de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une des problématiques recensées dans le rapport final.
The formal investigation launched today concerning Guess is a stand-alone procedure that is separate from the e-commerce sector inquiry but follows up on one of the issues identified in the inquiry's final report.

L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.
The opening of formal proceedings does not prejudge the outcome of the investigation.

Cette enquête est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.
This investigation is distinct and separate from the Commission's ongoing formal investigation under EU antitrust rules of other aspects of Google's behaviour in the EEA, including on the favourable treatment by Google in its general search results of its own other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers.

24. demande à la Commission de fixer des procédures claires sur les calendriers et les délais afin d'accélérer le processus d'enquête et d'éviter les prolongations injustifiées; demande d'accorder des droits formels aux victimes et aux parties impliquées dans des affaires d'infractions aux règles en matière de concurrence et d'ententes, en mettant dûment l'accent sur la présomption d'innocence;
24. Calls on the Commission to set clear procedures for timetables and deadlines in order to speed up the investigation process and avoid unjustified extensions; calls for formal rights for all implicated victims and parties in antitrust and cartel cases, with due stress on the principle of the presumption of innocence;

10. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que le comité du régime commun applicable aux exportations de produits se réunisse régulièrement, établisse un calendrier précis pour un réexamen formel du règlement, et mette en place une procédure permettant d'enquêter en temps utile sur les éventuelles infractions au règlement;
10. Urges the Commission and Member States to ensure that the Committee on Common Rules for Exports of Products meet on a regular basis, produce a clear timetable for a formal review of the Regulation, and establish a procedure for timely investigations into possible breaches of the Regulation;

Je dois aussi remarquer que la Commission a pris la décision de clôturer la procédure d’enquête formelle le 20 octobre 2004, soit cinq semaines après qu’elle a eu connaissance des dernières précisions transmises par l’Italie.
Lastly, I must point out that the Commission adopted the decision to close the formal investigation procedure on 20 October 2004, or five weeks after receiving the final details from Italy.

La décision d’ouverture de la procédure d’enquête formelle a en réalité été adoptée le 17 septembre 2003, après que les autorités italiennes ont communiqué des informations le 4 juillet 2003.
The decision to begin the formal investigation procedure was actually adopted on 17 September 2003, once information had been forwarded by the Italian authorities on 4 July 2003.

La Commission clôture une procédure d'enquête formelle sur une aide d'État non notifiée en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH.
Commission closes formal investigation procedure into unnotified state aid to System Microelectronic Innovation GmbH

information au début de la procédure. L'article 11, paragraphe 3, prévoit que les autorités de concurrence des États membres, lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité CE, doivent en informer la Commission, avant ou juste après avoir lancé la première mesure formelle d'enquête.
Information at the beginning of the procedure: Article 11(3) of the Regulation stipulates that the competition authorities of the EU countries must, when acting under Article 81 or 82 of the Treaty, inform the Commission in writing before or without delay after commencing the first formal investigative measure.

Sur la base des informations fournies, la Commission a décidé, en date du 20 juillet, d’engager une procédure d’enquête formelle vis-à-vis de certaines mesures d’aide ad hoc (augmentations de capital, exonérations fiscales, etc.) accordées aux diffuseurs publics français et italiens.
On the basis of the information provided, the Commission decided, on 20 July, to initiate the formal investigation procedure with regard to some ad hoc aid measures (capital increases, tax exemptions, etc.) granted to the French and Italian public broadcasters.