Traduction de «procédure d'autorisation unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation unique pour les procédures simplifiées | AUPS [Abbr.]
Single Authorisation for Simplified Procedures | SASP [Abbr.]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

autorisation unique
one-stop authorisation

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

autorisation pour voyage unique
single trip authorization

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

procédure de la visite unique
one pass procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

simplifiera et rationalisera la procédure de demande d'autorisation, en fournissant un «guichet unique» ou une autorisation unique de sécurité valable à l'échelle de l'UE pour les compagnies aériennes exploitant des liaisons à destination, au départ ou à l’intérieur de l’UE;
simplify and streamline the application process, by providing a one-stop shop or single EU wide safety authorisation for foreign airlines flying to, from or within the EU;

En ce qui concerne le dédouanement centralisé, ces mesures transitoires consisteraient, en attendant que les systèmes électroniques nécessaires soient opérationnels, à maintenir en vigueur la procédure actuelle dénommée "autorisation unique pour les procédures simplifiées".
Insofar as centralised clearance is concerned, those transitional measures would consist, until the necessary electronic systems are operational, in maintaining the procedure currently known as the 'single authorisation for simplified procedures'.

En vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés peuvent uniquement être mis sur le marché dès lors que, après une évaluation des risques approfondie réalisée par l'EFSA, une autorisation leur a été accordée à l'issue d'une procédure d'autorisation unique.
Under Regulation (EC) No 1829/2003 GM food and feed may only be placed on the market when, after an extensive risk assessment by EFSA, it has been authorised following a single authorisation procedure.

rationalisation des structures et renforcement de la cohérence terminologique, notamment par la diminution du nombre de règles et par leur simplification; réforme radicale des procédures douanières d’importation et d’exportation en vue d’en diminuer le nombre et de faciliter le suivi des marchandises; rationalisation du système de garantie douanière; augmentation du recours aux autorisations uniques (c’est-à-dire qu’une autorisation émise par un État membre à l’issue d’une procédure est valable dans l’ensemble de la Communauté);
simplify the structure and provide for more coherent terminology, with fewer provisions and simpler rules; provide for radical reform of customs import and export procedures to reduce their number and make it easier to keep track of goods; rationalise the customs guarantee system; and extend the use of single authorisations (whereby an authorisation for a procedure issued by one Member State would be valid throughout the Community).

(7) Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été soumis à la procédure d'autorisation prévue par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990(6) et la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(7). Il n'existe aucune procédure d'autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il convient d'établir une procédure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci.
(7) Feed consisting of or containing genetically modified organisms (GMOs) has so far been authorised, subject to the authorisation procedure provided by Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990(6) and Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms(7); no authorisation procedure exists for feed produced from GMOs; a single, efficient and transparent Community authorisation procedure for feed consisting of, containing or produced from GMOs should be established.

Elle suggère ainsi une refonte radicale des procédures douanières dans le but de réduire leur nombre, de faciliter le suivi des marchandises, de rationaliser les conditions de garantie et de faire de l'autorisation unique la règle (autorisation d'une procédure donnée par un Etat membre valable dans l'ensemble de la Communauté).
It suggests a radical reform of customs procedures to reduce their number, make it easier to keep track of goods, rationalise the guarantee system and make single authorisations the standard procedure (whereby an authorisation for a procedure issued by one Member State is valid throughout the Community).

- de donner la priorité à des activités en rapport avec les autorisations uniques, y compris l’opérateur économique agréé (OEA) et l'autorisation unique pour les procédures simplifiées (AUPS), et de travailler pour une reconnaissance et une application véritablement uniformes de ces concepts à travers l’ensemble de l’UE;
- Prioritise activities concerning single authorisations, including the Authorised Economic Operator (AEO) and Single Authorisations for Simplified Procedures (SASP), and work towards truly uniform recognition and application of these concepts across the entire EU.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

L'Autriche est dotée d'une procédure d'autorisation unique consolidée dans laquelle l'autorité compétente (fédérale ou du Land) envisagera à la fois l'EIE et la PRIP, tandis qu'en Italie, cela ne s'applique qu'aux modifications et extensions de projets existants.
Austria has a single consolidated consent procedure whereby the relevant authority (federal or länder) will consider both EIA and IPPC while in Italy it only applies to changes and extensions to existing projects.

Une procédure centralisée a été définie par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, qui établit une procédure d'autorisation unique pour l'ensemble de l'Union européenne; cette procédure est destinée aux médicaments innovants et elle est obligatoire pour les produits issus de la biotechnologie.
A centralized procedure has been introduced by Council Regulation (EEC) N° 2309/93 leading to a single authorization for the whole of the EU, reserved for innovatory medicinal products and mandatory for those derived from biotechnology.