Traduction de «procédure d'autorisation restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédures administratives | procédures d'autorisation
statutory processes

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III
Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Procédure d'autorisation de transport de charges externes par hélicoptère
Clearance for helicopters external load

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les visas pour des visites dont la durée dépasse cette période restent soumis aux procédures nationales (c’est-à-dire pour autoriser son titulaire à trouver un emploi ou créer une entreprise, une activité commerciale ou libérale).
Visas for visits exceeding that period remain subject to national procedures (i.e. to allow its holder to take up employment or establish a business, trade or profession).

Lorsqu'un État membre autorise l'application aux Comptes préexistants des procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, les autres règles applicables aux Comptes préexistants restent en vigueur.
Where a Member State allows New Account due diligence procedures to be used for Pre-existing Accounts, the rules otherwise applicable to Pre-existing Accounts continue to apply.

L’Italie a toutefois fait valoir que malgré ces investissements, les systèmes électriques concernés restent largement exposés aux coupures, principalement en raison d'une récente augmentation importante de la capacité de production d’origine renouvelable, qui est imprévisible, et des retards occasionnés dans d’autres projets d’investissements en infrastructures du fait de la lourdeur des procédures administratives d'autorisation.
However, Italy submitted that, notwithstanding these investments, the electric systems concerned remain substantially prone to black-outs, namely because of a recent significant increase in unpredictable renewable generation capacity and of delays in other planned infrastructure investments due to lenghty administrative authorisation procedures.

Il est en effet indispensable que grâce à une procédure d'autorisation, les traités bilatéraux en vigueur des États membres restent en place et que, dans des conditions précises, les États membres soient autorisés à renégocier les accords existants, à conclure ceux qui sont en cours de négociation et à engager des négociations relatives à de nouveaux traités.
It is indeed essential that by way of an authorization process the existing BITs of the Member States remain in place and that, under clear conditions, Member States are allowed to renegotiate existing BITs, finalize pending ones, and enter into negotiations for new ones.

Pour des raisons de proportionnalité, les médicaments homéopathiques et les médicaments traditionnels à base de plantes, qui n'ont pas bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché, mais qui font l'objet d'une procédure d'enregistrement simplifiée, restent exclus du champ d'application du règlement.
For reasons of proportionality, homeopathic medicines and traditional herbal medicines which have not received a marketing authorisation, but are subject to a simplified registration procedure, continue to be excluded from the regulation’s scope.

Les étapes de la procédure d'autorisation restent fondamentalement inchangées tant pour les médicaments à usage humain que les médicaments à usage vétérinaire.
The different steps for the authorisation procedure remain basically the same for both human and veterinary medicinal products.

Lorsqu'un État membre ou le Liechtenstein autorise l'application aux Comptes préexistants des procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, les autres règles applicables aux Comptes préexistants restent en vigueur.
Where a Member State or Liechtenstein allows New Account due diligence procedures to be used for Preexisting Accounts, the rules otherwise applicable to Preexisting Accounts continue to apply.

Les règles relatives à la procédure d'autorisation accélérée pour les régimes d'aide aux petites et moyennes entreprises et pour les modifications de régimes existants (voir chapitre 11), ainsi que celles concernant la notification de cumuls d'aide (voir chapitre 13), restent applicables.
The rules for the accelerated clearance procedure for SME aid schemes and amendments of existing schemes (see Chapter 11) and on the notification of cumulations of aid (see Chapter 13) remain applicable.