Traduction de «procédure d'autorisation devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédures administratives | procédures d'autorisation
statutory processes

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III
Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Procédure d'autorisation de transport de charges externes par hélicoptère
Clearance for helicopters external load

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) La procédure d'autorisation devrait prévoir la possibilité de prolonger les délais d'évaluation afin de permettre au promoteur de répondre aux questions et aux observations soulevées durant l'évaluation du dossier de demande.
(16) The authorisation procedure should provide for the possibility to extend the timelines for the assessment in order to allow the sponsor to address questions or comments raised during the assessment of the application dossier.

Le titulaire de l'autorisation devrait prévoir des procédures, des lignes directrices et des mécanismes pour faire face aux accidents, y compris les accidents graves, qui sont susceptibles de se produire sous tous les états de fonctionnement, y compris à pleine puissance, à l'arrêt et dans les états intermédiaires, en assurant la cohérence et la continuité entre lesdits mécanismes et procédures et en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'exercices, de réexamens et d'actualisations.
The licence holder should provide for procedures, guidelines and arrangements that address accidents including severe accidents, that could occur in all operational modes, including full power, shutdown and transitional states, ensuring consistency and continuity between all such procedures and arrangements, and ensuring that they are exercised, reviewed and updated.

Une telle autorisation devrait leur permettre d'exercer leur droit à la mobilité sans devoir fournir d'informations supplémentaires ni accomplir d'autre procédure de demande.
Such an authorisation should allow them to exercise mobility without the need to provide any additional information or to complete any other application procedures.

Étant donné qu'il est, par conséquent, urgent de développer les infrastructures énergétiques, la simplification des procédures d'octroi des autorisations devrait être assortie d'une échéance claire avant laquelle les autorités compétentes respectives devraient rendre leur décision relative à la construction du projet.
Given, therefore, the urgency of developing energy infrastructures, the simplification of permit granting procedures must be accompanied by a clear deadline for the decision to be taken by the respective competent authorities regarding the construction of the project.

Étant donné qu'il est urgent de développer les infrastructures énergétiques, la simplification des procédures d'octroi des autorisations devrait être assortie d'une échéance claire avant laquelle les autorités respectives devraient rendre leur décision relative à la construction du projet.
Given the urgency of developing energy infrastructures, the simplification of permit granting procedures should be accompanied by a clear time-limit for the decision to be taken by the respective authorities regarding the construction of the project.

(24) Étant donné qu'il est urgent de développer les infrastructures énergétiques, la simplification des procédures d'octroi des autorisations devrait être assortie d'une échéance claire avant laquelle les autorités compétentes respectives devraient rendre leur décision relative à la construction du projet.
(24) Given the urgency to develop energy infrastructures, the simplification of permit granting procedures must be accompanied by a clear deadline for the decision to be taken by the respective competent authorities regarding the construction of the project.

Une procédure d'autorisation devrait donc être mise en place au niveau communautaire.
An authorisation procedure should therefore be established at Community level.

Une procédure commune devrait être établie pour l'autorisation de mise en service du matériel roulant utilisé.
A common procedure should be established for authorisation of placing in service of in-use rolling stock.

Il convient de rendre plus efficace et plus transparente la procédure administrative d'octroi des autorisations de mise sur le marché des OGM en tant que produits ou éléments de produits, et la première autorisation devrait être accordée pour une période déterminée.
The administrative procedure for granting consents for the placing on the market of GMOs as or in products should be made more efficient and more transparent and first-time consent should be granted for a fixed period.

(48) Il convient de rendre plus efficace et plus transparente la procédure administrative d'octroi des autorisations de mise sur le marché des OGM en tant que produits ou éléments de produits, et la première autorisation devrait être accordée pour une période déterminée.
(48) The administrative procedure for granting consents for the placing on the market of GMOs as or in products should be made more efficient and more transparent and first-time consent should be granted for a fixed period.