Traduction de «procédure d'autorisation avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

exécuter les procédures nécessaires avant décollage
carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédures administratives | procédures d'autorisation
statutory processes

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

Autorisation d'arriver en retard et de quitter avant l'heure
Permission for Late Arrival or Early Departure

autorisé jusqu'avant ...
cleared short

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision prévoit l'expiration de l'autorisation avant la fin de la période de vingt et un mois si la procédure de restriction est conclue plus tôt.
The Decision provides for the expiry of the authorisation before the end of the 21-month time period if the restriction procedure is concluded earlier.

6. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation de l'Union, aucune décision n'est prise sur le renouvellement de l'autorisation avant son expiration, la Commission renouvelle l'autorisation de l'Union pour la durée nécessaire à l'achèvement de l'évaluation conformément à la procédure visée à l'article 76, paragraphe 2.
6. Where, for reasons beyond the control of the holder of the Union authorisation, no decision is taken on the renewal of the authorisation before its expiry, the Commission shall grant the renewal of the Union authorisation for the period necessary to complete the evaluation in accordance with the procedure referred to in Article 76(2).

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure selon laquelle un fournisseur de services qui a l'intention de réaliser ou d'engager irrévocablement des investissements substantiels dans des actifs immobiliers au cours des 10 années qui précèdent l'expiration de l'autorisation en vigueur et peut démontrer que ces investissements entraîneront une amélioration de l'efficacité globale du service concerné peut demander à l'autorité compétente de lancer une procédure de sélection conformément à l'article 8, en vue d'une nouvelle autorisation avant l'expiration de l'autorisation en question ou de prolonger l'autorisation existante pour une durée de 10 ans, et ce une seule fois au cours des 10 dernières années de la durée de l'autorisation.
3. Member States may establish a procedure which allows a service provider who intends to make or irrevocably contract for significant investments in immovable assets during the last 10 years before the end of the existing authorisation and can demonstrate that these investments will lead to an improvement in the overall efficiency of the service concerned, to request the competent authority to launch a selection procedure in accordance with Article 8 for a new authorisation before the authorisation in question expires or to extend the existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation.

En particulier, les accords de fournitures comprennent une procédure (devant être établie dans un document distinct par le directoire en tenant compte de l’avis du comité des billets) visant à autoriser — avant que débute l’impression à grande échelle — le commencement des principaux stades de production tels que la fabrication du papier, l’impression offset et l’impression taille-douce.
In particular, supply agreements must include a procedure, (to be laid down separately by the Executive Board taking into account the Banknote Committee’s views), to authorise, before large-scale printing starts, the start of the main stages of production, e.g. for paper manufacturing, offset printing and intaglio printing.

Étant donné que les objectifs dudit règlement diffèrent des objectifs du présent règlement, les additifs pour l'alimentation animale devraient être soumis, outre la procédure d'autorisation prévue par ledit règlement, à une procédure d'autorisation avant leur mise sur le marché.
Since the objectives of the said Regulation are different from those of this Regulation, feed additives should undergo an authorisation procedure in addition to the authorisation procedure provided for by that Regulation before they are placed on the market.

Étant donné que les objectifs dudit règlement diffèrent des objectifs du présent règlement, les additifs pour l'alimentation animale devraient être soumis, outre la procédure d'autorisation prévue par ledit règlement , à une procédure d'autorisation avant leur mise sur le marché.
Since the objectives of the said Regulation are different from those of this Regulation, feed additives should undergo an authorisation procedure in addition to the authorisation procedure provided for by that Regulation before they are placed on the market.

3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure selon laquelle, dans les cas où le fournisseur de services a l'intention de réaliser ou d'engager irrévocablement des investissements substantiels avant la fin de l'autorisation existante et où il peut démontrer qu'ils entraîneront une amélioration de l'efficacité globale du service concerné, il peut demander à l'autorité compétente de lancer une procédure de sélection conformément à l'article 12 , en vue d'une nouvelle autorisation avant l'expiration de l'autorisation en question.
3) Member States may establish a procedure according to which, in cases where the service provider intends to make or irrevocably contract for significant investments before the end of the existing authorisation and where it can demonstrate that these will lead to an improvement in the overall efficiency of the service concerned, it may request the competent authority to launch a selection procedure in accordance with Article 12 for a new authorisation before the end of the authorisation in question.

1. Sans préjudice de l'article 17, les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis de l'autorité compétente, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 27 novembre 2002, et à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le 27 novembre 2003, comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.
1. Without prejudice to Article 17 Member States shall take appropriate measures to ensure that all licences for the construction or, in the absence of such a procedure, for the operation of new plants which in the view of the competent authority are the subject of a full request for a licence before 27 November 2002, provided that the plant is put into operation no later than 27 November 2003 contain conditions relating to compliance with the emission limit values laid down in part A of Annexes III to VII in respect of sulphur dioxide, nitrogen oxides and dust.

Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis de l'autorité compétente, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le ., et à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le ., comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.
Member States shall take appropriate measures to ensure that all licences for the construction or, in the absence of such a procedure, for the operation of new plants which in the view of the competent authority are the subject of a full request for a licence before ., provided that the plant is put into operation no later than ., contain conditions relating to compliance with the emission limit values laid down in part A of Annexes III to VII in respect of sulphur dioxide, nitrogen oxides and dust.