Vertaling van "procédure d'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'assistance mutuelle
mutual assistance procedure

procédure d'assistance
assist procedure

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

intervenir en tant qu'assistant lors de procédures de diagnostic vétérinaire
assist veterinary diagnostic procedures and tests | perform activities to support veterinary diagnostic procedures | assist veterinary diagnostic tests | support veterinary diagnostic procedures

assister un dentiste pendant la procédure de traitement dentaire
assist the dentist during dental treatment procedures | participate in the dental treatment procedure | assist in the dental treatment procedure | assist the dentist during the dental treatment procedure

intervenir en tant qu'assistant lors de procédures d’imagerie de diagnostic vétérinaire
assist veterinary diagnostic imaging processes | provide veterinary diagnostic imaging assistance | assist veterinary diagnostic imaging procedures | support veterinary diagnostic imaging procedures

Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

assistant électronique de poche | assistant numérique | assistant numérique personnel | assistants numériques individuels | bloc-notes électronique | organisateur de poche | organiseur | ANP [Abbr.] | PDA [Abbr.]
electronic notepad | Personal Digital Assistant | PDA [Abbr.]

Séminaire régional sur les procédures et les techniques employées en matière d'assistance technique
Regional Seminar on Techniques and Procedures of Technical Assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès
Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial

Directive (UE) 2016/343 — Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Directive (EU) 2016/343 — strengthening certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial

26. Après avoir accepté la liste initiale d’inspecteurs et assistants d’inspection comme prévu au paragraphe 18 ou la liste modifiée ultérieurement conformément au paragraphe 19, chaque État partie est tenu de délivrer, selon ses procédures nationales et sur demande d’un inspecteur ou assistant d’inspection, des visas d’entrées/sorties multiples ou de transit et tout autre document pertinent permettant à chacun des inspecteurs ou assistants d’inspection d’entrer et de séjourner sur son territoire aux seules fins de la réalisation des activités d’inspection.
26. Following acceptance of the initial list of inspectors and inspection assistants as provided for in paragraph 18 or as subsequently altered in accordance with paragraph 19, each State Party shall be obliged to issue, in accordance with its national procedures and upon application by an inspector or inspection assistant, multiple entry/exit and/or transit visas and other relevant documents to enable each inspector and inspection assistant to enter and to remain on the territory of that State Party for the sole purpose of carrying out inspection activities.

Nous avons aussi un volet important de notre programme, qui est le volet de la représentation désignée, qui s'inscrit dans le cadre d'une entente avec Citoyenneté et immigration Canada, afin d'assister toute personne sujette aux procédures de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et qui, en raison de son âge, soit qu'elle est mineure ou de sa santé physique ou mentale, inapte, n'est pas en mesure de comprendre la nature des procédures, ni d'être représentée par sa mère, son père ou son tuteur légal.
There is also an important part of our program which is designated representation, which is part of an agreement with Citizenship and Immigration Canada. It allows us to assist any person who is subject to IRB proceedings and who, because of their age, whether they are minor or because they are incapable of representing themselves because of their state of physical and mental health, are not in a position to understand the nature of the proceedings or be represented by their mother, father or legal guardian.

La Charte canadienne des droits et libertés reprend l'obligation de l'article 133 en accordant le droit à l'assistance d'un interprète au cours des procédures à l'article 14; en statuant que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et en traitant du principe de la « progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais » à l'article 16; en établissant que « chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans les actes de procédure qui en découlent » à l'article 19(1).
The Canadian Charter of Rights and Freedoms reiterates the obligation set out in section 133 by granting the right to the assistance of an interpreter in section 14, by establishing that English and French are the official languages of Canada and including the principle " to advance the equality of status or use of English and French" in section 16, and by establishing that " either English or French may be used by any person in, or in any pleading in or process issuing from, any court established by Parliament" in section 19(1).

Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.
The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.

La Commission approuve le programme d'assistance régionale dans les cinq nouveaux Länder et ouvre la procédure d'examen à l'encontre des aides destinées à l'Allemagne occidentale et à Berlin
Commission approves regional aid in five new Länder and launches investigation into aid for western Germany and Berlin

Il a recommandé que « l’intervenant spécial [avocat spécial] soit autorisé à communiquer avec la partie concernée par la procédure ainsi que son avocat, après avoir pris connaissance des renseignements confidentiels et assisté aux audiences tenues à huis clos, et que le gouvernement établisse des directives et des politiques claires afin de garantir le secret de ces renseignements en vue de protéger la sécurité nationale »(18). Il faut aussi que « la partie concernée par la procédure ait le droit de choisir un intervenant spécial [avocat spécial] à partir d’une liste suffisamment longue d’avocats possédant une autorisation de sécurité et une expérience adéquate, financés par le gouvernement, sans toutefois être aucunement liés à celui-ci »(19).
It recommended that “the special advocate be able to communicate with the party affected by the proceedings, and his or her counsel, after receiving confidential information and attending in camera hearings, and that the government establish clear guidelines and policies to ensure the secrecy of information in the interest of national security” (18) Also, it recommended that “the party affected by the proceedings be entitled to select a special advocate from among an adequately sized roster of security-cleared counsel who have the appropriate expertise and are funded by, but not affiliated with, the government” (19)