Traduction de «procédure d'asile régulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'admission | procédure d'asile
asylum procedure

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]
Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]

application régulière des règles de procédure
procedural due process

Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile
Asylum Procedures Working Party

conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile
International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les statistiques produites conformément au règlement sont régulièrement utilisées par les administrations nationales, les organisations internationales, les chercheurs universitaires et les groupes de la société civile actifs dans de nombreux domaines, dont l’intégration des immigrés, l’élaboration et le suivi des procédures nationales d’asile et d’immigration et la projection de la population et de la main-d’œuvre futures.
The statistics produced under the Regulation are regularly used by national administrations, international organisations, academic researchers and civil society groups working on a wide range of topics including the integration of immigrants, the development and monitoring of national asylum and immigration procedures, and the projection of the future population and labour force.

PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES Accélérer le traitement des demandes d'asile, de leur enregistrement à la procédure d'appel, conformément au droit de l'UE et au droit international. Intensifier d'urgence le rythme des retours en Turquie de ceux dont les demandes d'asile sont jugées irrecevables ou infondées. Augmenter les capacités d'accueil sur les îles et transférer vers le continent les demandeurs d'asile suivant la procédure régulière ou les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugiés. Renforcer les capacités d'accueil sur les îles grecques et les adapter à l'hiver. Faire en sorte que les autorités grecques adoptent les instructions permanentes pour les centres d'enregistrement et nommer des coordonnateurs permanents dans lesdits centres.
KEY CHALLENGES AND NEXT STEPS Speeding up the processing of asylum applications from registration to appeal, in line with EU and international law Step-up urgently the pace of returns to Turkey of those whose asylum applications are deemed inadmissible or unfounded Increase reception capacity on the islands and transfer to the mainland those applicants who are referred to the regular asylum procedure or who have been granted the refugee status Scaling up and adjusting for winter reception capacities in the Greek islands Adoption by the Greek authorities of the Standard Operating Procedures for hotspots and nomination of permanent coordinators in hotspots

58. insiste sur le fait que la procédure d'infraction devrait être utilisée plus fréquemment pour attirer l'attention sur les responsabilités des États membres sur leur non-respect de l'acquis existant en matière d'asile, mais qu'elle se doit d'être accompagnée de mesures de prévention, de plans opérationnels et de mécanismes de contrôle, afin d'obtenir des résultats; insiste sur l'importance d'évaluations régulières, d'un dialogue constructif et de l'échange de bonnes pratiques en tant qu'éléments primordiaux à même de favoriser davantage des évolutions positives dans les systèmes d'asile présentant des lacunes recensées; différentes formes d'assistance financière et pratique peuvent ainsi être apportées pour parvenir à la mise en œuvre pleine et correcte de la législation européenne en matière d'asile;
58. Stresses that while infringement proceedings should be more readily used to draw attention to Member States' responsibilities and their failure to adhere to the existing asylum acquis, they should be accompanied by preventive measures, operational plans and oversight mechanisms in order to yield results; underlines the importance of regular evaluations, constructive dialogue, and exchange of best practice, as crucial elements that are more likely to produce positive developments in asylum systems where deficiencies are identified; different forms of financial and practical assistance can thus be provided in order to achieve the full and correct implementation of European asylum legislation;

En même temps, il a acquis la réputation d'être une cible facile pour les personnes sans scrupules qui utilisent de façon frauduleuse notre généreux système d'octroi de l'asile comme moyen d'entrée au Canada sans se soumettre aux exigences et procédures régulières en matière d'immigration.[.]
At the same time, however, it has also gained repute as an easy mark for the unscrupulous who fraudulently use our generous refugee determination system as a way to get into Canada without submitting to standard immigration requirements and procedures.

de veiller à ce que, en un premier temps, l'opportunité d'appliquer les clauses d'exclusion de la convention soit examinée dans le cadre de la procédure d'asile régulière, et non dans le cadre d'une procédure accélérée;
to ensure that any consideration of the exclusion clauses of the Convention are considered initially within the regular asylum procedure as opposed to a fast-track procedure;

Lors débat de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, on a en outre plaidé pour une clarification des rapports entre le statut des personnes déplacées et la procédure d'asile régulière.
In addition, further to its debate, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs has called for more light to be shed on the relationship between the displaced persons status and the regular asylum procedure.

traitement des demandes d'asile par un organe qualifié, assisté d'un interprète indépendant compétent, que la demande d'asile soit examinée selon une procédure régulière ou selon une procédure accélérée;
the processing of asylum applications by a qualified body, accompanied by a competent independent interpreter, regardless of whether the asylum application is being assessed according to a regular or accelerated procedure;

6. invite les États membres à établir une liste commune, contraignante pour tous les États membres de l'UE et régulièrement mise à jour, des pays soumis à l'obligation de visa. Une procédure similaire devrait être appliquée aux "pays tiers et pays d'origine sûrs” et les tensions passées entre les États membres à l'égard de ces pays devraient être éliminées; il convient en outre de faire en sorte que l'UE et les pays tiers concluent des accords par lesquels ces derniers s'engagent à réadmettre les demandeurs d'asile rejetés;
6. Calls on the Member States to compile a common list, binding on all Member States, of countries subject to the visa requirement and to update that list at regular intervals; believes that a similar procedure should be followed as regards 'safe third countries and countries of origin', and past frictions among the Member States dispelled where these countries are concerned; considers that it would be desirable, moreover, for the EU and third countries to conclude agreements whereby the latter would promise to readmit rejected asylum-seekers;

Jennifer Irish, directrice, Développement des programmes et politiques des droits d'asile, Citoyenneté et Immigration Canada : L'UNHCR surveille régulièrement le régime canadien de l'asile, y compris les audiences de la CISR et les procédures au point d'entrée.
Jennifer Irish, Director, Asylum Policy Program Development, Citizenship and Immigration Canada: The UNHCR does regular monitoring of Canada's asylum system, which includes monitoring of IRB hearings and also port of entry procedures.