Vertaling van "procédure d'asile cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'admission | procédure d'asile
asylum procedure

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]
Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]

Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile
Asylum Procedures Working Party

procédure d'octroi d'asile
asylum procedure

conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile
International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(40)Pour les enfants demandeurs d’asile, cela est prévu par la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).
(40)For migrant children applying for asylum, this is set out in Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection, OJ L 180, 29.6.2013, p. 60–95.

9. expliquer comment elle assurera une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun et garantira des normes communes efficaces relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'Union, tout en protégeant les plus vulnérables et en encourageant l'insertion sociale des réfugiés; indiquer si elle est disposée à engager des procédures pour infraction si besoin est et si elle réviserait la législation si cela s'avérait nécessaire après examen.
9. Explain how it will ensure the effective implementation of the Common European Asylum System and guarantee effective common standards for reception, procedures and qualification throughout the EU, protecting the most vulnerable and encouraging the social inclusion of refugees, and explain whether it is willing to launch infringement procedures if needed and whether it would revise the legislation if monitoring showed that it is necessary?

9. expliquer comment il assurera une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun et garantira des normes communes efficaces relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'Union, tout en protégeant les plus vulnérables et en encourageant l'insertion sociale des réfugiés; indiquer si la Commission est disposée à engager des procédures pour infraction si besoin est, et si elle réviserait la législation si cela s'avérait nécessaire après examen.
9. Explain how it will ensure the effective implementation of the Common European Asylum System and guarantee effective common standards for reception, procedures and qualification throughout the EU, protecting the most vulnerable and encouraging the social inclusion of refugees, and explain whether the Commission is willing to launch infringement procedures if needed and whether it would revise the legislation if monitoring showed that it is necessary?

Il s'agit de permettre aux demandeurs d'asile de participer à des activités volontaires en attendant l'aboutissement de la procédure d'asile. Cela créerait des possibilités de développement individuel et de participation à la société européenne qui seraient bénéfiques à cette dernière ainsi qu'aux liens avec les pays d'origine.
Allowing asylum seekers to engage in volunteer work while awaiting the result of their asylum procedure creates room for individual development and participation in European societies in a constructive manner, benefitting both European societies and the bonds with countries of origin.

Cela n'exclut toutefois pas la possibilité d'adopter des instruments législatifs complémentaires, notamment en ce qui concerne les procédures d'asile, si cela se révèle nécessaire au cours des débats actuels.
This does not preclude, however, the possibility of additional legislative instruments, in particular in relation to asylum procedures, if the need for such instruments would derive from the present discussions.

Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.

C'est pourquoi, nous avons proposé plusieurs innovations : des dispositions nouvelles, mettant l'accent sur la responsabilité que prend un État membre vis-à-vis des autres en laissant perdurer des situations de séjour clandestin sur son territoire ; des délais de procédure beaucoup plus brefs afin de concourir à l'objectif d'un traitement rapide des demandes d'asile, dans l'intérêt des vrais demandeurs d'asile, et d'éviter de laisser trop longtemps les demandeurs dans l'incertitude quant à l'issue de leur demande d'asile ; des délais allongés pour procéder au transfert des personnes concernées vers l'État responsable afin de tenir compte des difficultés pratiques d'exécution ; et des dispositions nouvelles visant à préserver l'unité des groupes familiaux des demandeurs d'asile dans la mesure où cela est compatible avec l'objectif d'un traitement rapide des demandes d'asile.
That is why the proposal includes a number of innovations, such as new provisions emphasising each Member State’s responsibility vis-à-vis all its partners in the Union when it allows illegal residents to remain on its territory; much shorter procedural deadlines to ensure that applications for asylum are processed rapidly in the interests of genuine asylum seekers, and so that applicants will not have to wait too long before they receive a decision on their asylum application; extended deadlines for implementing transfers of those concerned to the Member State responsible so as to allow for the practical difficulties arising in connection with such transfers and new provisions aimed at preserving the unity of asylum seekers’ families, in so far as this is compatible with the other objectives of asylum and immigration policy.

Aussi bien les raisons pour lesquelles l'asile est garanti que la procédure doivent être maintenant étendues au niveau européen, et cela - Monsieur le Président du Conseil, vous avez abordé cet aspect -, bien que, actuellement, 90 % des demandeurs d'asile le sont seulement pour des motifs économiques et sont donc refoulés, et bien que les procédures d'examen actuelles durent jusqu'à huit ans. Une telle extension des procédures ne peut maintenant être décidée que si l'on a complètement perdu le contact avec la base locale.
It is intended that both the grounds on which asylum is granted and the procedures involved should be extended across Europe. This is despite the fact, as you mentioned, Mr President-in-Office of the Council, that at present some 90% of asylum-seekers apply for asylum on purely economic grounds and are therefore rejected, and despite the fact that the present checking procedures can take up to eight years.

Dans une perspective de procédure commune d'asile et de statut uniforme, il serait également important de développer des analyses communes sur la persistance d'importants obstacles au retour de certains groupes de personnes dans l'Union afin d'éviter que les membres de ces groupes ne se voient rapatrier au départ de certains États membres alors que cela ne serait pas le cas en principe dans d'autres États membres.
With an eye to a common asylum procedure and a uniform status, it would also be worth developing common analyses on the persistence of major obstacles to the return of certain groups of people in the Union to ensure that members of such groups are not repatriated from certain Member States when they probably would not have been from others.

Cela exige le développement de règles communes sur l'échange d'informations sur les pays d'origine et les pays de transit, une politique harmonisée en ce qui concerne l'objet de ces informations dans les décisions individuelles et dans la procédure d'asile en général, ainsi que concernant les conséquences tirées de ces informations pour l'examen des demandes.
This depends on development of common rules on the exchange of information on countries of origin and transit, a harmonised policy on the purpose of such information in individual decisions and the asylum procedure in general, and the conclusions to be drawn from the information in the examination of requests.