Traduction de «procédure d'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'appréciation de la sécurité
safety evaluation procedure

procédure d'appréciation
procedure for making an assessment

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

procédure d'évaluation [ mécanisme d'appréciation ]
assessment procedure [ appraisal procedure ]

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

prévision fondée sur une appréciation | prévision faisant intervenir un élément d'appréciation
judgmental forecast

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (cr) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (RC) Insert Assessment of Professional Performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.
The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.
In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.

(7) L’agent qui, lors de l’appréciation de la valeur en douane de marchandises, a des motifs raisonnables de douter de l’exactitude des renseignements sur lesquels est fondée la détermination de la valeur transactionnelle des marchandises prévue au paragraphe (4) détermine, conformément à la procédure réglementaire, que le présent article ne peut s’appliquer à l’appréciation de la valeur en douane des marchandises.
(7) Where an officer who is appraising the value for duty of goods believes on reasonable grounds that the information submitted in support of the transaction value of the goods as determined under subsection (4) is inaccurate, the officer shall determine, in accordance with the prescribed procedure, that the value for duty of the goods shall not be appraised under this section.

Je sais qu'il est arrivé, dans le passé, que nous ayons une rencontre du Sous-comité de programme et de la procédure à 10 h 30, lorsqu'il y avait une réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à 11 heures. Mais compte tenu de l'horaire un peu serré de la plupart des membres de ce comité, s'il était possible, en l'absence d'une réunion du comité, d'éviter de fixer les rencontres des sous-comités en dehors du créneau fixe prévu pour les réunions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ce serait très apprécié.
I realize that in the past, the subcommittee on agenda and procedure has met at 11:30 a.m. when a meeting of the Procedure and House Affairs Committee was scheduled for 11 am. However, since most members of this committee have a fairly tight schedule, could we possibly, in the absence of a committee meeting, avoid scheduling meetings of the Procedure and House Affairs Committee at any time other than the usual time slot?

Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.
In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.
In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.

– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.
– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.

Cette appréciation relevant de la compétence exclusive de la Cour, la Commission était tenue de déclencher une nouvelle procédure en manquement
That assessment comes within the exclusive jurisdiction of the Court of Justice and the Commission was required to initiate new infringement proceedings

Si les informations communiquées au cours de la procédure formelle d'examen ne permettent pas de lever ce doute, la Commission devra procéder à une appréciation approfondie sur la base de la communication qu'elle a récemment adoptée sur l'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (voir IP/09/993 ).
Should the information provided in the course of the formal investigation procedure not alleviate the Commission's doubts, the Commission would have to carry out an in-depth-assessment on the basis of its recently adopted Communication on the In-Depth Assessment of Regional Aid to Large Investment Projects (see IP/09/993 ).

Les lignes directrices prévoient un «seuil de sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du marché et seront proportionnés.
The Guidelines include a ‘safe harbour’ of €1.5 million investment per SME over 12 months (below which a market failure has been found to exist), a light assessment procedure for clear cut cases fulfilling certain conditions and assessment criteria which ensure that state funding will leverage private investment, target market failures and be proportionate.