Traduction de «procédure d'appréciation simplifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

procédure légale simplifiée
simplified legal procedure

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]
streamlined procedure

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

Guide de la gestion des terres : gestion des terres simplifiée [ Guide de la gestion foncière et des procédures ]
Land management manual : land management made easy [ Land management and procedures manual ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est peu probable que la Commission autorise un projet de concentration au moyen de la procédure simplifiée en présence de l’une ou l’autre des circonstances particulières mentionnées dans les lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales .
The Commission is less likely to accept a proposed concentration under the simplified procedure if any of the special circumstances mentioned in the Commission's Guidelines on the assessment of horizontal mergers are present.

La procédure simplifiée n'est pas applicable aux affaires dans lesquelles les entreprises concernées demandent une appréciation formelle des restrictions qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration.
The simplified procedure is not suited to cases in which the undertakings concerned request an express assessment of restrictions which are directly related to, and necessary for, the implementation of the concentration.

L’opération a fait l'objet d'une appréciation dans le cadre de la procédure simplifiée d’examen des concentrations.
The transaction was assessed under the simplified merger review procedure.

Les lignes directrices prévoient un «seuil de sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du marché et seront proportionnés.
The Guidelines include a ‘safe harbour’ of €1.5 million investment per SME over 12 months (below which a market failure has been found to exist), a light assessment procedure for clear cut cases fulfilling certain conditions and assessment criteria which ensure that state funding will leverage private investment, target market failures and be proportionate.

Une procédure simplifiée est prévue pour apprécier les mesures remplissant les conditions suivantes:
A light assessment is foreseen for measures fulfilling all the following conditions:

En outre, la Commission lancera des consultations sur un nouvel encadrement qui énoncera des critères clairs et des procédures simplifiées pour apprécier des paiements compensatoires qui resteront soumis au principe de la notification préalable.
In addition, the Commission services will start consultation on a new Commission Framework which will set out clear criteria for the assessment of such compensation payments which are not automatically exempted under the above decision.

La communication de la Commission permet d'élargir la procédure simplifiée à l'appréciation des concentrations peu susceptibles de soulever des problèmes de concurrence.
This Commission notice provides for an extension of the simplified procedure for examining mergers that are generally unlikely to raise competition problems.

J'aurais apprécié que vous me disiez si vous approuvez le comportement du Conseil qui consiste à dire qu'une procédure simplifiée ne peut être approuvée dans le cadre de la codécision que si le Parlement n'use pas de son droit de modifier le projet soumis par la Commission au Conseil car nous devons constater que si nous en usons, nous sommes en tout cas pratiquement exclus de la procédure de codécision.
I would be most obliged if you could tell me if you condone this approach by the Council, whereby a simplified codecision procedure can only be approved if Parliament does not exercise its right to amend the text presented by the Commission to the Council, in which case we must conclude that, if we exercise that right we are, to all intents and purposes, out of the codecision procedure!

Les mesures d'aide entrant dans les sections «appréciation normale» (les sections dites de «sphère de sécurité» (7) ou soumises aux types d'appréciation équivalents (8) des lignes directrices et des encadrements horizontaux, qui ne relèvent pas du règlement général d'exemption par catégorie, se prêtent généralement à l'application de la procédure simplifiée.
Aid measures falling within the ‘standard assessment’ (so-called ‘safe harbour’ sections (7), or equivalent types of assessment (8) in horizontal guidelines and frameworks, which are not covered by the General block exemption Regulation, are in principle suitable for treatment under the simplified procedure.

Les différences les plus nettes constatées portent notamment sur : - les listes de produits : différences sur le contenu et la présentation; les listes et les modifications portées ne sont pas publiées simultanément dans tous les pays membres, etc., - les listes de pays : certains Etats publient une liste de destinations proscrites, d'autres de destinations "à facilités" et d'autres encore ne publient ni listes positives ou négatives, - les licences d'exportation : tous les pays ont des licences individuelles validées, la plupart ont des licences simplifiées mais les conditions de délivrance, la présentation matérielle et les caractéristiques des licences varient sensiblement, - les sanctions : si tous les Etats membres disposent de moyens afin de punir les contrevenants, l'éventail des amendes et des peines d'emprisonnement varie très largement. L'amende maximum va de quelque 16.000 ECUS et un montant illimité, les peines de prison oscillent entre 2 et 7 ans selon les pays membres, - renseignements et coopération administrative entre pays : si un réseau informel et efficace de renseignements fonctionne entre certains pays, il n'existe pas de réseau organisé entre les Douze; des efforts sont visibles dans certains pays afin d'informatiser les procédures administratives, mais leur compatibilité à la fois à l'intérieur des pays et entre pays est difficile à apprécier; en outre, il semble que rien n'ait été fait pour informatiser l'accès des exportateurs aux services qui délivrent les licences.
The areas in which the widest divergences were found to exist include: t product lists: differences in content and presentation; for example, the lists and any amendments are not published simultaneously in all the Member States; e country lists: some Member States publish a list of proscribed destinations, others publish a list of "special facility" destinations, while a third group publishes neither white nor black lists; y export licences: all Member States issue validated individual licences and most issue simplified licences, but the conditions of issue, the physical appearance and other features of the licences vary significantly; a penalties: although any breach of the regulations is a punishable offence in every Member State, the fines and terms of imprisonment differ considerably; depending on the country, the maximum fine ranges from some ECU 16 000 to an unlimited amount, and the term of imprisonment from two to seven years; information exchange and administrative cooperation between Member States: although informal but effective arrangements exist for the exchange of information between some Member States, there is no official, Communitybwide intelligence network; an effort is being made in some Member States to computerize administrative procedures, but their compatibility both within the Member States concerned and between them and other Member States is difficult to assess; it would appear, moreover, that nothing has been done to computerize the issuing of export licences.