Traduction de «procédure d'approbation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]
Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

procédure d'approbation
consent procedure

procédure d'approbation des recrues indispensables [ procédure d'approbation des recrues essentielles ]
Critical Hire Approval process [ CHA process ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

processus d'approbation [ procédure d'approbation ]
approval-granting process [ approval granting process ]

procédure d'approbation tacite
no objection procedure

procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
simplified and accelerated no objection procedure

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure suivie était la suivante: d'abord, on a sollicité l'approbation des ministres du Conseil du Trésor pour recourir au crédit 5; l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor a été approuvée et le remboursement a été effectué par le biais du Budget supplémentaire des dépenses.
The process was as follows: Access to Vote 5 went to Treasury Board ministers for approval; access to TB Vote 5 was approved and reimbursement was made through Supplementary Estimates.

En fait, lorsque le projet de loi est arrivé au Sénat, il n'était nullement mention des procédures du Sénat — ou de l'approbation du Sénat, à vrai dire — en ce qui concerne le rôle du Sénat dans l'approbation de ces frais d'utilisation.
In fact, when the bill arrived in the Senate, there was no mention of the Senate procedures — or the approval of the Senate, for that matter — with respect to the Senate's input on approving these user fees.

Le ministre Clement, à titre de ministre qui fait la recommandation, a également signé des documents, mais sa participation était, de notre point de vue, symbolique. Nous estimons que l’approbation de ces projets s’est faite conformément à la procédure.
By all means, projects were selected by my colleague, identified, recommended, but he did not have any approval process; only I, as Minister of Infrastructure, had that authority.

En demandant l'approbation du Parlement pour la conclusion de l'accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière dans des conditions dans lesquelles il était impossible au Parlement de réagir, pour des raisons pratiques, avant l'application provisoire de l'accord, le Conseil a en fait fixé au Parlement un délai contraire à l'esprit de l'article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'UE et en partie sapé l'effet juridique et les incidences pratiques de la décision du Parlement dans le cadre de la procédure d'approbation, notamment en ce qui concerne son application provisoire.
By requesting Parliament's consent for the conclusion of the FMDA in conditions in which it was impossible for practical reasons for Parliament to react before the provisional application came into operation, the Council has in effect set Parliament a deadline in breach of the spirit of Article 218(6)(a) TFEU, and undermined in part the legal effect and the practical impact of Parliament's decision in the consent procedure, in particular as regards its provisional application.

Sous les gouvernements précédents, la procédure d'approbation était plutôt laborieuse.
Under previous governments, it was quite a painful process.

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme celui de leurs qualifications; est d'avis que la responsabilité démocratique ex ante et la transparence seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b) du traité CE stipule que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme par exemple leurs qualifications; est d'avis qu'une responsabilité démocratique et une transparence ex ante seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

- (EN) Monsieur le Président, M. Barroso a dit de la procédure d’audition de notre commission qu’elle était un exemple de la démocratie en action. Mais, sans le pouvoir d’approbation ou de rejet des candidats individuels, cette procédure donne aux auditions des airs de parodie.
– Mr President, Mr Barroso referred to our Committee hearing process as an example of democracy in action, but that process, without the accompanying power to approve or reject individuals, makes our hearings more of a charade.

En réponse à la première atteinte à la Charte, la Cour suprême a déclaré que la procédure d’approbation des certificats et de contrôle de la détention était inopérante(10). Cependant, elle a suspendu la prise d’effet de cette déclaration pour une période de un an afin de donner au législateur le temps de modifier la LIPR(11).
In response to the first Charter violation, the Court declared the procedures for judicial review of security certificates and detention to be of no force or effect (10) However, it suspended this declaration for one year in order to give Parliament time to amend IRPA (11)