Vertaling van "procédure d'approbation organisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]
Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

procédure d'approbation
consent procedure

procédure d'approbation des recrues indispensables [ procédure d'approbation des recrues essentielles ]
Critical Hire Approval process [ CHA process ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

Guide à l'intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen
Guide for candidates in selection procedures organised by the European Parliament

processus d'approbation [ procédure d'approbation ]
approval-granting process [ approval granting process ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
simplified and accelerated no objection procedure

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la réunion BEI-Creval qui a conclu la procédure d'approbation, organisée hier à Luxembourg, la banque de l'Union européenne était représentée par Dario Scannapieco, vice-président, qui remplit également le rôle de président du Fonds européen d'investissement (filiale de la BEI), et le groupe Creval par Miro Fiordi, PDG de la société mère Credito Valtelinese.
In the EIB-Creval meeting that concluded the approval procedure, held yesterday in Luxembourg, the EIB was represented by the Vice President Dario Scannapieco, who also holds the position of Chairman of the subsidiary European Investment Fund (EIF); Creval Group was represented by Miro Fiordi, the CEO of the group leader Credito Valtellinese.

148. signale que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les directives et les autres actes législatifs relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité organisée relèvent de la procédure de codécision, tandis que les accords internationaux sur ce thème nécessitent l'approbation du Parlement; ajoute que ces modifications donnent au Parlement un poids supplémentaire dans la recherche d'un équilibre entre les impératifs de sécurité et ceux relatifs aux droits de l'homme; s'engage par conséquent à agir en vertu de ses nouvelles prérogatives, en visant le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés civiles et politiques et de la démocratie de la même manière dans l'ensemble des relations de l'Union avec les États tiers ou les organisations régionales;
148. Notes that following the entry into force of the Lisbon Treaty the codecision procedure applies to directives and other forms of legislation on the fight against terrorism and organised crime, whereas international agreements related to this subject will have to be assented to by Parliament; notes that these changes will give Parliament additional leverage on the right balance between security and human rights; undertakes, therefore, to act in line with its new prerogatives by consistently calling for respect for, and promotion of, human rights, civil and political liberties and democracy in all the EU’s relations with non-EU countries and regional organisations;

154. signale que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les directives et les autres actes législatifs relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité organisée relèvent de la procédure de codécision, tandis que les accords internationaux sur ce thème nécessitent l'approbation du Parlement; ajoute que ces modifications donnent au Parlement un poids supplémentaire dans la recherche d'un équilibre entre les impératifs de sécurité et ceux relatifs aux droits de l'homme; s'engage par conséquent à agir en vertu de ses nouvelles prérogatives, en visant le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés civiles et politiques et de la démocratie de la même manière dans l'ensemble des relations de l'Union avec les États tiers ou les organisations régionales;
154. Notes that following the entry into force of the Lisbon Treaty the codecision procedure applies to directives and other forms of legislation on the fight against terrorism and organised crime, whereas international agreements related to this subject will have to be assented to by Parliament; notes that these changes will give Parliament additional leverage on the right balance between security and human rights; undertakes, therefore, to act in line with its new prerogatives by consistently calling for respect for, and promotion of, human rights, civil and political liberties and democracy in all the EU's relations with non-EU countries and regional organisations;

2. Le directeur exécutif est désigné par le conseil des autorités de surveillance sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière et de son expérience des fonctions d'encadrement, dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, organisée et gérée par la Commission et après approbation du Parlement européen.
2. The Executive Director shall be appointed by the Board of Supervisors on the basis of merit, skills, knowledge of financial institutions and markets, and experience relevant to financial supervision and regulation and managerial experience, following an open selection procedure organised and managed by the Commission and after endorsement of the European Parliament.

2. Le directeur exécutif est désigné par le conseil des autorités de surveillance sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière et de son expérience des fonctions d'encadrement, dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte organisée et conduite par la Commission et après approbation du Parlement européen.
2. The Executive Director shall be appointed by the Board of Supervisors on the basis of merit, skills, knowledge of financial institutions and markets, and experience relevant to financial supervision and regulation and managerial experience, following an open selection procedure organised and managed by the Commission and after the confirmation of the European Parliament.

- transposent le paquet «visa scientifique» (y compris la recommandation communautaire sur les visas de court séjour pour les chercheurs) dans leur législation nationale et prévoient des procédures administratives bien organisées pour l'approbation des visas;
- Transpose the ‘Scientific Visa Package’ (including the EC Recommendation on short-term visas for researchers) into their national legislations and ensure smooth administrative procedures for visa approval;

Nous pouvons nous montrer satisfaits de l'approbation du mandat d'arrêt européen, un instrument certainement efficace du point de vue juridique dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée et appelé à remplacer les procédures d'extradition complexes et trop bureaucratiques.
We can be satisfied with the endorsement of the European arrest warrant, a tool which will certainly be effective in legal terms in combating terrorism and international organised crime, replacing the complex, excessively bureaucratic extradition procedures.