Traduction de «procédure d'application elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure applicable en cas de pluralité des plaignants
procedure for multiple complaints

Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers
International Agreement on the Procedure for the Establishment of Tariffs for Scheduled Air Services

les règles de procédure applicables
the rules of procedure to be applied

procédure applicable
procedure applicable

Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant de gros avions [ Ordonnance concernant les normes et procédures applicables aux transporteurs aériens utilisant de gros avions ]
Air Carriers Using Large Aeroplanes Order [ Order respecting standards and procedures for air carriers using large aeroplanes ]

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que procédure législative, elle doit être utilisée lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et elle donne un droit de veto au Parlement européen en cas d’application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
As a legislative procedure, it is to be used also when new legislation on combating discrimination is being adopted and it gives the European Parliament a veto when the subsidiary general legal basis is applied in line with Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).

Dans les cas où une entreprise d'investissement n'établit pas et ne garde pas opérationnelle une fonction de gestion des risques visée au premier aliéna, elle doit être en mesure de démontrer, sur demande, que les politiques et procédures qu'elle a adoptées en application du paragraphe 1 satisfont aux exigences dudit paragraphe.
Where an investment firm does not establish and maintain a risk management function under the first sub-paragraph, it shall be able to demonstrate upon request that the policies and procedures which it is has adopted in accordance with paragraph 1 satisfy the requirements therein.

Elle évalue également l'impact de la présente décision sur les négociations menées par les États membres avec des pays tiers et si le champ d'application de la présente décision et les procédures qu'elle fixe sont appropriés.
It shall also assess the impact that this Decision has on Member States’ negotiations with third countries and whether the scope of this Decision and the procedures it lays down are appropriate.

L'exécution forcée est régie par les règles de procédure applicables en vigueur dans l'État membre participant sur le territoire duquel elle a lieu.
Enforcement shall be governed by the applicable procedural rules in force in the participating Member State in the territory of which it is carried out.

Si une entité adjudicatrice se charge de certaines parties de la procédure, telles que la remise en concurrence en application d’un accord-cadre ou l’attribution de marchés particuliers sur la base d’un système d’acquisition dynamique, elle devrait rester responsable des phases de la procédure dont elle se charge.
Where a contracting entity conducts certain parts of the procedure, for instance the reopening of competition under a framework agreement or the award of individual contracts based on a dynamic purchasing system, it should continue to be responsible for the stages it conducts.

512 | La proposition clarifie les définitions et le champ d'application; elle harmonise les procédures d'évaluation de la conformité des produits et les opérations de surveillance du marché; elle adapte et améliore l'efficacité du mécanisme permettant d'accorder des exemptions en fonction du progrès scientifique et technique.
512 | It clarifies definitions and scope; harmonises compliance assessment of products and market surveillance activities; adapts and improves the efficiency of the mechanism for granting exemptions to technical and scientific progress.

Dans les cas où une entreprise d'investissement n'est pas tenue, en vertu du premier alinéa, d'établir et de garder opérationnelle une fonction de gestion des risques au fonctionnement indépendant, elle doit néanmoins être en mesure de démontrer que les politiques et procédures qu'elle a adoptées en application du paragraphe 1 satisfont aux exigences de ce paragraphe avec l'efficacité appropriée.
Where an investment firm is not required under the first sub-paragraph to establish and maintain a risk management function that functions independently, it must nevertheless be able to demonstrate that the policies and procedures which it is has adopted in accordance with paragraph 1 satisfy the requirements of that paragraph and are consistently effective.

Lorsqu’une ONG recourt à une centrale d’achat comme prestataire de services conformément aux dispositions du point 8.4 de l’annexe IV “Procédures de passations de marchés applicables par les bénéficiaires de subventions dans le cadre des actions extérieures de la Communauté européenne”, elle la sélectionne conformément aux procédures applicables aux marchés de services visés aux points 4.1 et 4.2 de cette annexe.
Where the NGO uses a central buying office as service provider in conformity with Article 8.4 of Annex IV ‘Procurement by grant Beneficiaries in the context of European Community external actions’, it selects it in conformity with the procedures for service contracts set out in Article 4.1 and 4.2 thereof.