Vertaling van "procédure d'appel sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel de procédure | appel
procedure call | call | procedure statement

contrôle d'appel | procédure de commande d'appel | procédure de commande d'une communication | procedure de gestion des communications | CC [Abbr.]
call control | call control procedure | CC [Abbr.]

appel de procédure distant | protocole d'appel de procédure à distance | RPC [Abbr.]
remote procedure call | RPC [Abbr.]

procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs
Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]

avis qu'un appel type sera entendu
advice of test appeal

procédure en appel [ procédure d'appel ]
proceedings on appeal [ proceedings in appeal | appeal proceedings | procedure on appeal ]

procédure d'appel | procédure en appel
appeal proceedings

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

appel de procédure à distance | RPC
Remote Procedure Call | RPC

procédure de commande d'appel
call control procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, cette mesure se concentre bien sur les besoins les plus urgents qu'il faudra combler par une assistance technique à court terme dont le but sera en particulier d'accélérer les procédures d'appel d'offres et de passation de marchés afférents aux mesures ISPA approuvées en améliorant la qualité des dossiers d'appel d'offres ; ainsi que d'établir un manuel de procédures et de former du personnel.
This measure focuses indeed on the most urgent needs to be fulfilled via the provision of short-term technical assistance aimed in particular at speeding up tendering and contracting of approved ISPA measures by improving the quality of tender documents; as well as at establishing a manual of procedures and at training of staff.

M. Peter MacKay: De même, et je crois que vous en avez parlé, la procédure d'appel sera comme ailleurs, à toutes fins utiles.
Mr. Peter MacKay: Similarly, and I believe you've covered this, the appeal process, for all intents and purposes, would be the same as well.

Toutefois, la possibilité pour les parties de soumettre pour la première fois des preuves ou des faits nouveaux durant la procédure d'appel sera limitée aux cas de figure où la partie concernée n'aurait raisonnablement pas pu les produire pendant le déroulement de l'instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
However, the possibility for the parties to submit new facts or evidence for the first time during the appeal proceedings would be restricted to those situations where their submission by the party concerned could not reasonably have been expected during the proceedings before the Community Patent Court.

Je pense que c'est quelque chose qu'il faudra régler par voie de règlement, et je veux parler de la façon de faire enquête et de rassembler des preuves, de l'utilisation qui sera faite de ces preuves, et, au cas où le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux fédéraux décident de donner suite à un comportement anti-concurrentiel, de la procédure qui sera adoptée, à savoir si on aura une procédure tout à fait séparée, notamment au niveau des personnels qui seront appelés à s'occuper de l'affaire.
I think this is something you would want to address specifically in the regulations in relation to the way in which investigations take place, the way in which evidence is used, and in the event that there was anti-competitive conduct that wished to be proceeded to the Competition Tribunal or to the federal courts, how that will take place, whether or not there's a separation, particularly of the staff that deals with it.

Les témoins nous ont dit que l'obligation prescrite au paragraphe 32(2), selon laquelle les bandes peuvent établir une procédure pour l'appel des résultats des élections, lequel sera entendu par le ministre, d'autant qu'on utilise un libellé très fort, absolu—« l'appel sera entendu par le ministre »—est encore plus perturbant.
They said even more disturbing was the requirement in subclause 32(2) that bands must establish an election appeal process to be heard by the minister, and that's with very strong, absolute language “must be heard” by the minister.

(2) Le règlement comportant des dispositions concernant la procédure pour interjeter appel des résultats de l'élection des membres du conseil prévoit également que l'appel sera entendu par le ministre.
(2) Regulations made under sub-section (1) that establish a process for appealing the results of elections of members of councils must provide that an appeal be heard by the Minister.

Le règlement comportant des dispositions concernant la procédure pour interjeter appel des résultats de l'élection des membres du conseil prévoit également que l'appel sera entendu par le ministre.
Regulations made under subsection (1) that establish a process for appealing the results of elections of members of councils must provide that an appeal be heard by the Minister.

Les membres seront sélectionnés à l'issue d'un appel à candidature publié au Journal officiel des Communautés européennes à l'exception des membres représentant les syndicats. Pour ces derniers, une procédure distincte sera établie en invitant la Confédération européenne des Syndicats à désigner les six membres prévus pour représenter les secteurs de l'énergie et des transports.
Members will be selected following a call for applications published in the Official Journal of the European Communities, except for members representing trade unions, where the Commission will call upon the European Trade Union Confederation to appoint six members to represent the fields of energy and transport.

La participation financière de la Communauté sera, sauf dans des cas dûment justifiés, décidée à la suite de procédures ouvertes d'appels à propositions ou d'appels d'offres.
Financial participation by the Community will, except in duly justified cases, be decided following open calls for proposals or invitation to tender procedures.

i)la recevra personnellement sans délai après la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.
(i)will be personally served with it without delay after the surrender and will be expressly informed of his or her right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed.