Vertaling van "procédure d'appel lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reprise d'un appel lorsqu'une installation terminale occupée redevient libre
call-back when busy termination installation becomes free

appel de procédure | appel
procedure call | call | procedure statement

contrôle d'appel | procédure de commande d'appel | procédure de commande d'une communication | procedure de gestion des communications | CC [Abbr.]
call control | call control procedure | CC [Abbr.]

procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs
Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]

procédure lorsqu'on dépose
procedures when filing

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

Que faire lorsque vous recevez un appel obscène ou importun?
What to do about obscene or harassing phone calls?

procédure d'appel | procédure en appel
appeal proceedings

procédure de commande d'appel
call control procedure

appel de procédure à distance | RPC
Remote Procedure Call | RPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

lorsque la procédure d’appel d’offres ou le recours tenté à un contrat-cadre sont restés infructueux, c’est-à-dire qu’ils n’ont donné aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé audit appel, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
where the tender procedure or the attempt to use a framework contract has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the original terms of the contract are not substantially altered.

Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée est annulée, les procédures d'annulation dont l'examen a été suspendu sont réputées éteintes et les auteurs de la demande d'annulation concernés en sont dûment informés.
Where a protected designation of origin or geographical indication is cancelled, cancellation procedures which have been suspended shall be deemed to be closed and the authors of the request of cancellation concerned shall be duly informed.

684 (1) Une cour d’appel, ou l’un de ses juges, peut à tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des procédures préliminaires ou accessoires à un appel, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat.
684 (1) A court of appeal or a judge of that court may, at any time, assign counsel to act on behalf of an accused who is a party to an appeal or to proceedings preliminary or incidental to an appeal where, in the opinion of the court or judge, it appears desirable in the interests of justice that the accused should have legal assistance and where it appears that the accused has not sufficient means to obtain that assistance.

Le Président suit la procédure suivante lorsqu’il use de son droit de vote prépondérant : normalement, un député demande le vote par appel nominal et le Président vote lorsque l’annonce des résultats révèle une égalité des voix; il peut exposer ses raisons, qui sont alors consignées dans les Journaux.
The manner in which the Speaker casts a deciding vote is as follows: typically, a recorded vote is demanded, taken and, when an equality of voices is discerned at the announcement of the result, the Speaker then votes and may give reasons. Any given reasons are recorded in the Journals.

Deuxièmement, même si le projet de loi C-3 permet de nommer un défenseur pour un contrôle judiciaire ou un appel d'une décision rendue par le juge désigné, il ne prévoit aucun mécanisme permettant au défenseur d'entamer une procédure de contrôle judiciaire ou d'appel lorsqu'un problème surgit dans le contexte des délibérations à huis clos.
Second, while Bill C-3 permits the appointment of a special advocate on a judicial review or on an appeal from a designated judge's decision, the proposed legislation provides no mechanism for the special advocate, him or herself, to commence a judicial review or an appeal where an issue arises in the context of in camera proceedings.

Vous avez dit qu'il devrait y avoir une procédure d'appel lorsqu'il y a révocation de citoyenneté, même s'il n'y a pas de demande.
You stated that there should be an appeal process in the case of the removal of citizenship even if no such request is made.

Je suis d'accord avec le président de la commission qui a dit que la nouvelle procédure d'appel, lorsqu'elle sera en place et qu'elle fonctionnera, sera en fait plus rapide et atteindra deux de nos objectifs: premièrement, accélérer la procédure de détermination du statut de réfugié; et deuxièmement, mettre en place un système intègre qui permettra d'éviter d'avoir recours aux tribunaux fédéraux de manière non seulement à prendre des décisions plus rapidement mais également à renvoyer les gens qui ne.
I agree with the chair of the board who said that the new appeal procedure, when in place and functioning, will indeed be faster and achieve our goal of two things: first, have a fast determination procedure; and second, give us a system with integrity that will stay out of the federal courts so that we can not only have a fast decision but remove people who do not The Speaker: The hon. member for Yorkton Melville.

Le traité reconnaît à juste titre l'importance du rôle des institutions et procédures budgétaires nationales dans la mise en oeuvre de politiques budgétaires saines lorsqu'il appelle les États membres à veiller «à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent» [2].
The Treaty duly recognises the importance of national budgetary institutions and procedures in delivering sound budgetary policies when it calls on Member States to 'ensure that national procedures in the budgetary area enable them to meet their obligations' [2].

- la protection de l'accusé au cours de la procédure en ce qui concerne les droits de la défense tels que l'accès aux conseils juridiques et le droit d'être représenté, l'interprétation et la traduction lorsque l'accusé ne maîtrise pas suffisamment la langue de la procédure, l'accès aux tribunaux (dans le cas de procédures administratives au niveau de l'appel).
- The protection of the accused in the procedure, with regard to rights of the defence such as: access to legal advice and representation, interpretation and translation in cases where the accused does not know the language of the procedure well enough, access to court (in case of administrative procedures at the level of appeal)