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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Annuler une procédure devant la Cour
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Procédure en annulation
Renvoi d'un procès pour vice de forme

Traduction de «procédure d'annulation actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


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set


annuler une instance | annuler une procédure

to set aside a proceeding


annuler une procédure devant la Cour

defeat a proceeding in the Court




Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures ...[+++]

13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Comm ...[+++]


6. souligne qu'une société civile véritable et indépendante revêt une importance fondamentale pour soutenir une transformation pacifique et inclusive du pays sur le plan politique et social; invite les autorités égyptiennes à permettre à la société civile de fonctionner librement; les invite à libérer immédiatement toutes les personnes détenues sans inculpation et à garantir une procédure en justice équitable aux autres; demande, en particulier, l'annulation des condamnations de Ahmad Maher, Ahmad Douma, Mohamed Adel, Abdel Fatah, ...[+++]

6. Stresses that a genuine and independent civil society is of fundamental importance in supporting peaceful and inclusive political and social transformation of the country; calls on the Egyptian authorities to allow civil society to operate freely; calls on them to release immediately all persons detained without charge and to ensure a fair judicial process for the others; calls, in particular, for the annulment of the sentences handed down to Ahmad Maher, Ahmad Douma, Mohamed Adel, Abdel Fatah, Mona Seif and Ahmed Abdallah and all other peaceful youth activists condemned to prison sentences, and for the immediate and unconditional release of all of these activists currently in detention; calls for an investigation ...[+++]


30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en c ...[+++]

30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers' rights and transparency of fares; asks the Commiss ...[+++]


Dès lors, compte tenu de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’entamer une procédure et du récent jugement du Tribunal annulant un avis de vacance relatif au poste de secrétaire général du CESE, mon groupe a l’intention de demander l’ajournement, jusqu’à ce que le CESE ait eu l’occasion de présenter au Parlement un plan ou une stratégie de nature à dissiper l’opacité actuelle et à mettre un terme aux irrégul ...[+++]

Therefore, given the decision of the European Anti-Fraud Office (OLAF) to start investigative proceedings, as well as the recent General Court judgment annulling the vacancy notice concerning the post of Secretary-General of the EESC, my group intends to clearly call for a deferral until the EESC has been given the opportunity to table a plan or strategy before Parliament for overcoming the current situation of opacity and continuous irregularities, which reveal the urgent need for change.


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Or, la procédure d'annulation actuelle présente de graves lacunes. Le projet de loi C-202 établirait une procédure d'annulation de textes réglementaires, sous réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Bill C-202 would establish a statutory disallowance procedure that would be applicable to all statutory instruments subject to review and scrutiny by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations.


En donnant une assise juridique claire à la procédure d'annulation actuelle, le projet de loi C-205 permettrait, premièrement, d'étendre le pouvoir du Parlement à l'ensemble des textes réglementaires sujets à examen en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, et non pas uniquement aux textes réglementaires émanant du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

By providing a clear legislative basis for the current disallowance procedure, Bill C-205 would, first, allow Parliament's authority to extend to all instruments, subject to review under the Statutory Instruments Act, instead of only those made by the governor in council or minister.


En donnant des bases juridiques à la procédure d'annulation actuelle, le projet de loi C-205 permet, tout d'abord, d'étendre le pouvoir du Parlement à l'ensemble des textes réglementaires susceptible de révision en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, et pas uniquement aux textes réglementaires émanant du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

By providing a clear legislative basis for the current disallowance procedure, Bill C-205 would, first, allow Parliament's authority to extend to all instruments subject to review under the Statutory Instruments Act instead of only those made by the governor in council or a minister.


La révocation d'un texte annulé par la Chambre des communes dépend actuellement de la décision du gouverneur en conseil ou d'un ministre de se conformer à l'ordre de la Chambre (1610) La procédure d'annulation actuelle n'est pas codifiée dans la loi.

The revocation of an instrument disallowed by the House of Commons is currently dependent on a decision of the governor in council or a minister to obey the order the House (1610) The current procedure for disallowance is not encoded in law.


Comme vous le savez probablement, l'inscription de la procédure d'annulation actuelle dans le Règlement était censée être temporaire, et nous estimons que le moment est maintenant venu d'accorder un statut plus permanent à cette procédure en l'incluant dans une loi, de préférence la Loi sur les textes réglementaires.

As you probably know, the placement of the current disallowance procedure in the Standing Orders was intended to be temporary and we feel time has come to give a more permanent status to that procedure through its inclusion in a statute, preferably the Statutory Instruments Act.




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procédure d'annulation actuelle ->

Date index: 2022-03-09
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