Vertaling van "procédure d'amélioration de l'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

procédure communautaire d'enquête
Community investigation procedure

Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]
Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]

Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]
Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

gérer les procédures d'amélioration des opérations portuaires
facilitate development of port operations through implementation of improvement procedures | supervise improvement procedures in port operations | manage improvement procedures in port operations | manage port operations improvement procedures

Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme
Committee of Experts for the Improvement of Procedures for the Protection of Human Rights

mettre en œuvre des procédures d'amélioration dans les opérations aéroportuaires
develop and implement procedures to improve airport operations | implement improvement procedures for airport operations | develop airport operations improvement programmes | implement improvement procedures in airport operations

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 26(5) de la Loi sur les banquesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’agréer l’abrogation par le surintendant des institutions financières des Règles concernant les procédures de l’enquête publique mentionnée dans la Loi sur les banques, approuvées par le décret C.P. 1982-60 du 14 janvier 1982Note de bas de page , et d’agréer les Règles concernant la procédure à suivre pour les enquêtes publiques sur les oppositions aux projets de constitution, de prorogation ou de fusion, ci-après, établies par le surintendant des institutions financières.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 26(5) of the Bank ActFootnote , is pleased hereby to approve the revocation by the Superintendent of Financial Institutions of the Bank Act Public Inquiry Rules of Procedure, approved by Order in Council P.C. 1982-60 of January 14, 1982Footnote , and to approve the annexed Rules governing proceedings at public inquiries into objections to proposed incorporations, continuances and amalgamations, made by the Superintendent of Financial Institutions, in substitution therefor.

Le comité voudra peut-être se renseigner au sujet de l'efficacité de ce processus de modification visant à améliorer les enquêtes lors des procédures de retrait.
Your committee may want to inquire about the effectiveness of this amendment process for improving the investigation in recall procedures.

Le volet «crise de la faune sauvage» s'attaquera au braconnage et aux trafics à tous les niveaux: au niveau local en garantissant la gestion de zones protégées prioritaires, au niveau national en renforçant l'État de droit grâce à la lutte contre la corruption et à l'amélioration des enquêtes, au niveau régional en encourageant la création de réseaux de lutte contre les criminels et de zones protégées transnationales et en améliorant la surveillance des espèces, et au niveau international en soutenant les organisations spécialisées dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, les trafics et la contrebande.
The WCW will tackle poaching and trafficking at all levels: at a local level by securing the management of priority protected areas; at a national level by reinforcing the rule of law by tackling corruption and improving investigation; at a regional level by promoting anti-criminal networks and the creation of cross-border protected areas, and by improving species monitoring; and internationally by supporting organisations specialised in the fight against wildlife crime, illegal trade and smuggling.

13. insiste sur la nécessité d'améliorer les enquêtes et les poursuites visant les pratiques commerciales trompeuses; demande dès lors à la Commission d'élaborer, à l'intention des instances nationales chargées de faire appliquer la loi, des lignes directrices relatives aux meilleures pratiques pour ce qui est des priorités en matière d'enquête et de poursuites; demande aux États membres de renforcer les capacités et l'expertise des instances judiciaires et des organismes d'enquête concernés;
13. Stresses that the investigation and prosecution of misleading marketing practices need to be improved; calls on the Commission, therefore, to draw up guidelines for national enforcement bodies on best practices for national enforcement bodies regarding priorities for investigation and prosecution; calls on the Member States to boost the capacity and expertise of the relevant investigative and judicial authorities;

3. Le chef de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité est autorisé à rendre publics toute information sur les observations factuelles et la procédure de l'enquête de sécurité et, éventuellement, les comptes rendus préliminaires et les recommandations de sécurité, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux objectifs de l'enquête et que les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel soient dûment respectées.
3. The head of the safety investigation authority is authorised to make public any information on the factual observations and the proceedings of the safety investigation and possibly preliminary reports and safety recommendations, provided that it does not compromise the objectives of the investigation and fully complies with provisions regarding the protection of personal data.

3. Le chef de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité est autorisé à informer les victimes et leurs familles, ou leurs associations et à rendre publiques toute information sur les observations factuelles et la procédure de l'enquête de sécurité et, éventuellement, les conclusions et/ou recommandations préliminaires, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux objectifs de l'enquête.
3. The head of the safety investigation authority is authorised to inform victims and their families or their associations or, make public any information on the factual observations and the proceedings of the safety investigation and possibly preliminary conclusions and/or recommendations, provided that it does not compromise the objectives of the investigation.

Aides d'État: la Commission ouvre une procédure formelle d'enquête à l'encontre de l'Allemagne au sujet d'éventuelles subventions versées à Deutsche Post
State aid: Commission opens formal investigation against Germany concerning possible subsidies to Deutsche Post

M. considérant que l'Inde est l'un des utilisateurs les plus actifs de l'instrument anti-dumping, à la fois comme initiateur et comme cible des procédures, avec 412 enquêtes ouvertes au cours de la dernière décennie, suivi des États-Unis, avec 358 enquêtes, et de l'UE, avec 318 enquêtes,
M. whereas India is one of the most active users, both as an initiator and a target, of the anti-dumping instrument; initiating 412 investigations in the last decade, followed by the US with 358 and the EU with 318,

M. considérant que l'Inde est l'un des utilisateurs les plus actifs de l'instrument anti-dumping, à la fois comme initiateur et comme cible des procédures, avec 412 enquêtes ouvertes au cours de la dernière décennie, suivi des États-Unis, avec 358 enquêtes, et de l'Union européenne, avec 318 enquêtes,
M. whereas India is one of the most active users, both as an initiator and a target, of the anti-dumping instrument; initiating 412 investigations in the last decade, followed by the US with 358 and the EU with 318;

Une enquête complète doit comprendre toute personne disposant de renseignements pertinents relativement à l'enquête, autrement, la procédure de l'enquête risquerait de ternir la réputation de mon bureau et de la Chambre (1220) Lors de la séance de jeudi dernier, certains membres du comité se sont également inquiétés du fait que j'aurais confirmé au Ottawa Citizen l'ouverture d'une enquête portant sur l'honorable député de Calgary-Est.
A complete inquiry must include anyone with substantial information relative to the inquiry; otherwise the inquiry process would place my office and the House in disrepute (1220) At last Thursday's meeting there was some concern about my confirmation to the Ottawa Citizen of the existence of an inquiry relative to the honourable member for Calgary East.