Vertaling van "procédure d'allocation annuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle [ Déductions sur la rente ou l'allocation annuelle ]
Deductions From Annuity or Annual Allowance

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

Attestation de l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle
Certification of Waiver of Reduction of Annual Allowance

allocation annuelle de retraite
annual retirement allowance

allocation annuelle de pension de retraite
annual superannuation allowance

allocation touristique annuelle
annual tourist allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de ne pas créer de discrimination par rapport aux pays qui avaient progressé plus rapidement dans la procédure d'obtention des décisions de délégation, le règlement (CE) n° 188/2003 a mis tous les pays sur un pied d'égalité et a étendu de deux ans le délai imparti pour l'utilisation des crédits disponibles au titre des allocations annuelles de 2000 à 2002.
Experience with countries that had started SAPARD earlier showed that there was no realistic chance for countries with conferral decisions in 2002 to be able to use any substantial part of their allocations by the deadline existing prior to the introduction of Regulation (EC) No 188/2003, namely the end of 2003. So as not to discriminate against those countries that had managed to make more rapid progress in obtaining conferral decisions all were treated identically under Regulation (EC) No 188/2003, which extended by two years the time limit for use of appropriations for the annual allocations 2000 to 2002.

Les besoins en ressources humaines et administratives sont couverts par l'allocation accordée à la DG Recherche gestionnaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG Research in the framework of the annual budget procedure.

– que l'allocation scolaire supplémentaire est désormais comprise dans le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Autorité dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, dans un souci d'égalité de traitement des employés eu égard au niveau élevé des frais de scolarité dans le lieu où se trouve le siège de l'Autorité, et que l'Autorité a conclu des accords directs avec des écoles afin de verser les frais de scolarité directement, dans la limite des seuils prévus;
– the additional school top-up allowance has been included in the Authority's Multiannual Staff Policy Plan as part of the annual budgetary procedure in order to ensure equal treatment of its employees with regard to the high level of schooling fees in the Authority’s seat, and that the Authority has signed direct agreements with schools in order to pay tuition fees directly and up to the threshold;

- que l'allocation scolaire supplémentaire est désormais comprise dans le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Autorité dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, dans un souci d'égalité de traitement des employés eu égard au niveau élevé des frais de scolarité dans le lieu où se trouve le siège de l'Autorité, et que l'Autorité a conclu des accords directs avec des écoles afin de verser les frais de scolarité directement, dans la limite des seuils prévus;
- the additional school top-up allowance has been included in the Authority's Multiannual Staff Policy Plan as part of the annual budgetary procedure in order to ensure equal treatment of its employees with regard to the high level of schooling fees in the Authority’s seat, and that the Authority has signed direct agreements with schools in order to pay tuition fees directly and up to the threshold;

Les crédits pour les ressources humaines nécessaires seront couverts par les crédits des DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés dans la DG, complétés, le cas échéant, par toute dotation supplémentaire qui pourrait être octroyée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires.
The human resources appropriations required will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
The human resources required will be met by staff from the DG who are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.

Si une dotation complémentaire devait s'avérer nécessaire, votre rapporteur pour avis insiste pour qu'elle soit accordée uniquement à la DG gestionnaire au titre de la procédure d'allocation annuelle et en tenant compte des contraintes budgétaires existantes.
If any additional allocation might prove necessary, your rapporteur insists that it may only be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l’allocation qui peut être octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle en fonction des contraintes budgétaires.
The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation that can be granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure in the light of budgetary constraints.

L'article 4 de la proposition prévoit l'allocation des crédits dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle (Parlement et Conseil).
Article 4 of the proposal provides for appropriations to be allocated under the annual budgetary procedure (involving Parliament and the Council).

14. Selon la Commission, tous les besoins en ressources humaines et administratives qu'entraînera le programme (11,792 millions d'euros pour la période de cinq ans) seront couverts à l’intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.
14. According to the Commission, all needs for human and administrative resources for the Programme (11.792 million euro for the five-year period) shall be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure.