Traduction de «procédure d'agrément sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

Sous-groupe Agrément des sociétés d'élevage
Subgroup on Recognition of Breeding Associations

Sous-groupe Agrément technique
Subgroup on Technical Approval

sous réserve de l'agrément et du contrôle de
subject to the consent and control of

sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil
subject to the approval of the Governor in Council

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le programme d'entretien n'est pas approuvé par l'autorité compétente (directement ou par l'organisme agréé conformément à la sous-partie G de la section A de la partie M, via une procédure d'approbation indirecte), le programme d'entretien de l'aéronef contient une déclaration signée dans laquelle le propriétaire déclare qu'il s'agit du programme d'entretien de l'aéronef pour l'immatriculation de l'aéronef donné et qu'il est pleinement responsable de son contenu ainsi que, notamment, de tous les écarts introduits par rapport aux recommandations du titulaire de l'agrément de conception.
If the maintenance programme is not approved by the competent authority (directly or by the M.A.Subpart G organisation via an indirect approval procedure), the aircraft maintenance programme shall contain a signed statement where the owner declares that this is the aircraft maintenance programme for the particular aircraft registration and he/she declares to be fully responsible for its content and, in particular, for any deviations introduced as regards the Design Approval Holder recommendations.

En ce qui concerne les équipements sous pression qui ne présentent qu’un risque de pression mineur, définis dans la présente directive et pour lesquels aucune procédure d’agrément n’est justifiée, le marquage CE ne devrait pas être apposé.
For pressure equipment defined in this Directive which presents only a minor pressure risk and for which certification procedures are therefore not justified, the CE marking should not be affixed.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 852/2004, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des dispositions relatives à des mesures d'hygiène spécifiques et à l'agrément des établissements ainsi qu'à octroyer sous certaines conditions des dérogations aux annexes I et II. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 852/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Regulation (EC) No 852/2004, the Commission should be empowered to adopt provisions relating to specific hygiene rules and to the approval of establishments, and to grant derogations from Annexes I and II subject to certain conditions. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Regulation (EC) No 852/2004, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

À cet effet, la République tchèque a mené à bien, au niveau national, la procédure d'agrément qui a été acceptée par l'autorité tchèque compétente sous la forme d'un acte d'agrément.
To this end the Czech Republic has concluded its national accreditation work, which was accepted in the form of an Act of Accreditation issued by the competent Czech authority.

À cet effet, la Slovaquie a mené à bien, au niveau national, une procédure d'agrément qui a été reconnue sous la forme d'un acte d'agrément de l'autorité slovaque compétente.
To this end Slovakia has concluded its national accreditation work, which was accepted in the form of an Act of Accreditation issued by the competent Slovak authority.

À cet effet, la Lettonie a mené à bien la procédure nationale d'agrément qui a été acceptée par l'autorité lettonne compétente sous la forme d'un acte d'agrément.
To this end Latvia has concluded its national accreditation work, which was accepted in the form of an Act of Accreditation issued by the competent Latvian authority.

À cet effet, la Lituanie a mené à bien la procédure nationale d'agrément qui a été acceptée par l'autorité lituanienne compétente sous la forme d'un acte d'agrément.
To this end Lithuania has concluded its national accreditation work, which was accepted in the form of an Act of Accreditation issued by the competent Lithuanian authority.

À cet effet, la Bulgarie a mené à bien la procédure nationale d'agrément qui a été acceptée par l'autorité bulgare compétente sous la forme d'un acte d'agrément.
To this end, Bulgaria concluded the national accreditation work, which was accepted in the form of an Act of Accreditation by the Competent Bulgarian Authority.

(2) considérant que chaque État membre exige actuellement que tous les équipements sous pression transportables devant être utilisés sur son territoire fassent l'objet d'une certification et de contrôles, y compris de contrôles périodiques, par ses organismes désignés; que cette pratique, qui impose plusieurs agréments si les équipements doivent être utilisés dans plusieurs États membres au cours d'une opération de transport, constitue un obstacle à la fourniture de services de transport dans la Communauté; qu'une action de la Communauté en vue d'harmoniser les procédures d'agrément est justifiée pour faciliter l'utilisation d'équipements sous pression transportables sur le territoire d'autres États membres dans le cadre d'une opération de transport;
(2) Whereas each Member State currently requires all transportable equipment to be used on its territory to undergo certification and inspection, including periodic inspections, by its designated bodies; whereas this practice, requiring multiple approvals if equipment is to be used in more than one State in the course of a transport operation, constitutes an obstacle to the provision of transport services within the Community; whereas action by the Community to harmonise approval procedures is justified in order to facilitate the use of transportable pressure equipment on the territory of another Member State in the context of a transport operation;

(22) considérant que les équipements sous pression porteront, en règle générale, le marquage «CE» apposé soit par le fabricant soit par son mandataire établi dans la Communauté; que le marquage «CE» signifie que l'équipement sous pression est conforme aux dispositions de la présente directive et des autres directives communautaires applicables concernant l'apposition du marquage «CE»; que pour les équipements sous pression qui ne présentent qu'un risque de pression mineur, définis dans la présente directive et pour lesquels aucune procédure d'agrément n'est justifiée, le marquage «CE» ne sera pas apposé;
22. Whereas pressure equipment will, as a general rule, bear the CE marking affixed either by the manufacturer or by his authorized representative established within the Community; whereas the CE marking means that the pressure equipment complies with the provisions of this Directive and those of other applicable Community directives on CE marking; whereas for pressure equipment defined in this Directive which presents only a minor pressure hazard and for which certification procedures are therefore not justified, the CE marking will not be affixed;