Traduction de «procédure d'adjudication publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjudication ouverte | adjudication publique | adjudication publique ouverte
open adjudication | public adjudication

adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]
award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]

adjudication publique restreinte | adjudication restreinte
limited submission | restricted adjudication

adjudication ouverte | adjudication publique ouverte | adjudication publique | mise en soumission
open invitation to tender | public tender

procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés
contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure

vente aux enchères [ criée | vente par adjudication | vente publique ]
auction sale [ auction | outcry | public auction | public sale ]

procédure de passation des marchés [ procédure d'adjudication ]
tendering procedure

offre publique de rachat par enchères au rabais modifiées [ offre publique de rachat par adjudication à la hollandaise modifiée ]
modified Dutch auction issuer bid [ modified Dutch auction self-tender offer ]

procédures d'adjudication
tendering procedures

adjudication publique | vente aux enchères | enchères
public auction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les mesures de AT prises à l'initiative de la Commission doivent respecter les procédures d'appel d'offres de la Commission, avec les seuils applicables pour les procédures de gré à gré, les adjudications restreintes et les adjudications publiques, de même que les règles applicables en matière de consultation et d'information.
All TA measures on the Commission initiative have to respect the Commission procurement procedures with the applicable thresholds for direct agreement, restricted tenders and open tenders, as well as applicable rules for consultation and information.

La description des services devant faire l’objet des marchés est rendue publique dans un avis de marché avant le commencement de la procédure d’adjudication.
The description of the services to be procured shall be made publicly available in a contract notice before the beginning of the procurement process.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

[26] La recommandation n°7 du plan d'action de 1997 relatif à la criminalité organisée prévoit d'interdire aux personnes qui ont commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et de rejeter leurs demandes de subvention ou de licences publiques.
[26] 6 Recommendation 7 of the 1997 plan of action on organised crime provides for disqualifying people convicted of offences related to organised crime from pubic tendering procedures in the Member States and the Community and rejecting their applications for grants and licences.

Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l'Union de renseignements relatifs aux personnes ainsi condamnées [26].
This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].

Il conviendrait que les États membres et la Commission européenne veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique, la législation en vigueur prévoie la possibilité d'interdire à un candidat qui a commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication menées par les États membres et la Communauté.
Member States and the European Commission should ensure that the applicable legislation provides for the possibility that an applicant in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from the participation in tender procedures conducted by Member States and the Community.

- procédure d'adjudication électronique: un réseau transeuropéen d'adjudication électronique devra être mis en place, dont le fonctionnement sera basé sur des procédures électroniques de passation de marchés publics entre les administrations publiques et les fournisseurs dans la Communauté,
- Electronic tendering: a trans-European electronic tendering network should be set up, based on electronic procedures for the award of public contracts involving public administrations and suppliers in the Community.

Dans la stratégie du millénaire précitée, le Conseil a appelé les États membres et la Commission européenne à veiller à ce que "dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique, la législation en vigueur prévoie la possibilité d'interdire à un candidat qui a commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication menées par les États membres et la Communauté" et estimé que "des dispositions particulières quant au rôle de la Commission tant dans la coopération administrative que dans l'établissement de listes noires devraient être élaborées afin d'assurer que ces engagements puissent être réalisés, tout en garantissant la conformité avec les dispositions pertinentes relatives à la protection des données".
In the aforesaid Millennium Strategy, the Council has called on Member States and the European Commission to ensure that the applicable legislation provides for the possibility that an applicant in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from the participation in tender procedures conducted by Member States and the Community; specific provisions relating to the role of the Commission both in administrative co-operation and the setting up of black-lists, should be drawn up to ensure that these commitments can be carried out, while ensuring conformity with the relevant rules relating to data protection.