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Révocation de l'accréditation
Révocation de l'accréditation syndicale
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure d'accréditation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


révocation d'accréditation syndicale [ révocation de l'accréditation syndicale | retrait d'accréditation | annulation de l'accréditation | désaccréditation ]

decertification


Critères et procédures relatifs à l'accréditation des vérificateurs des compteurs d'électricité et de gaz

Criteria and Procedures for the Accreditation of Electricity and Gas Meters


laboratoire de test accrédité | laboratoire d'essai accrédité

approved testing laboratory


accréditation de la presse | accréditation de presse

accreditation | media accreditation | press accreditation


assistant accrédité | assistant parlementaire accrédité | APA [Abbr.]

accredited assistant | accredited parliamentary assistant | APA [Abbr.]


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


grand livre des clients accrédités | main-courante des clients accrédités

city ledger


directeur commercial, clients accrédités | directrice commerciale, clients accrédités

room sales manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L'Agence soutient l'accréditation harmonisée des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, notamment en fournissant aux organismes d'accréditation des orientations appropriées sur les critères et procédures permettant d'évaluer le respect, par les organismes notifiés, des exigences visées au chapitre VI de la directive (UE) 2015/ (11), par l'intermédiaire de l'infrastructure européenne d'accréditation reconnue en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 765/2008.

2. The Agency shall support harmonised accreditation of notified conformity assessment bodies, in particular by giving the accreditation bodies appropriate guidance on evaluation criteria and procedures to assess whether notified bodies meet the requirements referred to in Chapter VI of Directive (EU) 2015/ (11), via the European accreditation infrastructure recognised pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008.


2. L'Agence soutient l'accréditation harmonisée des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, notamment en fournissant aux organismes d'accréditation des orientations appropriées sur les critères et procédures permettant d'évaluer le respect, par les organismes notifiés, des exigences visées au chapitre 6 de la directive . [directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire], par l'intermédiaire de l'infrastructure européenne d'accréditation reconnue par l'article 14 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et ...[+++]

2. The Agency shall support harmonised accreditation of notified conformity assessment bodies, in particular by giving appropriate guidance on evaluation criteria and procedures to assess whether notified bodies meet the requirements referred to in Chapter 6 of Directive .[Interoperability Directive] to the accreditation bodies, via the European Accreditation infrastructure recognised by Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council setting out the requirements for accreditation and market sur ...[+++]


| 1.Les procédures de désignation des organismes d’évaluation de la conformité sont conformes aux principes et procédures de l’annexe du présent accord.2.Les procédures suivantes sont réputées conformes à celles de l’annexe du présent accord:a)organismes de certification:accrédités par des organismes signataires de l’accord multilatéral de coopération européenne pour l’accréditation (EA) de la certification; membres du système CEI d’essais de conformité aux normes de sécurité de l’équipement électrique (IECEE) CB; accrédités par un organisme avec lequel J ...[+++]

| 1.The procedures for designating conformity assessment bodies will be consistent with the principles and procedures set out in the Annex to this Agreement.2.The following procedures are deemed to be consistent with those set out in the Annex to this Agreement:(a)Certification bodies:accredited by accreditation bodies which are signatories to the European cooperation for Accreditation (EA) Multilateral Agreement (MLA) for certification of products,members of the Worldwide System for Conformity Testing and Certification of Electrotechnical Equipment and C ...[+++]


6. Les organismes d’accréditation ou d’agrément établissent des procédures appropriées en matière d’accréditation ou d’agrément, de refus d’accréditation ou d’agrément, de suspension ou de retrait de l’accréditation ou de l’agrément des vérificateurs environnementaux, et de supervision de ces derniers.

6. Accreditation and Licensing Bodies shall establish appropriate procedures on accreditation or licensing, refusal of accreditation or a licence, suspension and withdrawal of accreditation or a licence of environmental verifiers and on supervision of environmental verifiers.


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Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations ...[+++]

Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of particip ...[+++]


4. Les organismes d’accréditation établissent des procédures appropriées en matière d’accréditation, de refus d’accréditation, de suspension ou de retrait de l’accréditation des vérificateurs environnementaux, et de supervision de ces derniers.

4. Accreditation Bodies shall establish appropriate procedures on accreditation, refusal of accreditation, suspension and withdrawal of accreditation of environmental verifiers and on supervision of environmental verifiers.


5. Les procédures de l'organe autorisent la conclusion d'accords multilatéraux en vertu desquels les services d'accréditation fournis par un organe d'accréditation national qui font l'objet d'une évaluation périodique par les pairs concluante sont agréés par les autres organes d'accréditation nationaux.

5. The body’s procedures shall enable the conclusion of multilateral agreements that ensure that where a national accreditation body successfully completes periodical peer evaluation in respect of the accreditation services it provides, those services shall be recognised by other national accreditation bodies.


10. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; ...[+++]

10. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters, which should allow access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, in cooperation with the Ministries of Justice and the Interior; these registers would be amalgamated in due course into an EU-wide register with common minimum standards; cons ...[+++]


11. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; ...[+++]

11. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters and that it should have access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, with these registers being amalgamated in due course into an EU-wide Register with minimum common standards; considers moreover that suitable technical training courses sho ...[+++]


4. Les organismes d’accréditation établissent des procédures appropriées en matière d’accréditation, de refus d’accréditation, de suspension ou de retrait de l’accréditation des vérificateurs environnementaux, et de supervision de ces derniers.

4. Accreditation Bodies shall establish appropriate procedures on accreditation, refusal of accreditation, suspension and withdrawal of accreditation of environmental verifiers and on supervision of environmental verifiers.


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