Traduction de «procédure comité d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs
Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]

appel d'offres | procédure d'appel d'offres
invitation to bid | ITB [Abbr.]

procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte
open call for tenders | open procedure | open tendering procedure

procédure d'appel | procédure en appel
appeal proceedings

procédure en appel [ procédure d'appel ]
proceedings on appeal [ proceedings in appeal | appeal proceedings | procedure on appeal ]

gérer des procédures d'appels d'offres
maintain tender processes | oversee tender processes | manage tender processes | supervise tender processes

procédure d'appel
appeal procedure [ appeal proceedings ]

procédure de demande de soumissions [ procédure d'appel d'offres | procédure de soumission ]
bidding procedure

procédure d'accès en ligne | procédure d'appel
online access procedure | remote access

procédure d'appel d'offres
call for tender procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'attention des participants a été attirée sur la lenteur de la mise en oeuvre des mesures ISPA (notamment les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés), sur la lenteur des progrès dans le respect des exigences de l'article 8 des protocoles de financement pour l'environnement, sur la nécessité d'améliorer la qualité des rapports de suivi préparés à l'intention du comité de suivi et sur la nécessité de renforcer les capacités de gestion des organismes de mise en oeuvre.
Attention was drawn in the meetings to the slow progress in the implementation of ISPA measures (especially in the tendering and contracting phases), the slow progress in fulfilling the conditionalities under Art. 8 of the Financing Memoranda in the environment sector, the need to improve the quality of the monitoring reports prepared for the Monitoring Committees and the need to strengthen the management capacity of the implementing agencies.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.
6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.

Le Comité appelle la Commission à autoriser l'utilisation de la procédure négociée en tant que procédure régulière.
The Committee calls on the Commission to allow the negotiating procedure to be used as a standard procedure.

3. Sur la base d’un programme d’achat annuel pour les procédures d’appel d’offres conjointes préparé par l’EPCO, et après avoir consulté le comité de pilotage de l’EPCO, le conseil des gouverneurs peut lancer des procédures d’appel d’offres conjointes et choisir une ou plusieurs banques centrales chefs de file parmi les banques centrales participant à la procédure d’appel d’offres conjointe.
3. On the basis of an annual procurement plan of joint tender procedures prepared by EPCO, and after consulting with the EPCO Steering Committee, the Governing Council may initiate joint tender procedures and choose the leading central bank(s) from among the central banks participating in the joint tender procedure.

met en œuvre les procédures d'appel de propositions et d'appel d'offres sur la base du contenu défini par le comité de pilotage du DTI concerné;
implement calls for proposal and calls for tender processes based on the content defined by the relevant ITD Steering Committee;

- approuver les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés, conformément aux règles de passation des marchés à fixer par le conseil d'administration, sans que ce dernier ne puisse influencer l'exécution des décisions à prendre par le comité exécutif,
- approve the tendering procedures and the procedures for the award of contracts in accordance with the rules on the award of contracts to be established by the Administrative Board, which may not influence the execution of decisions to be taken by the Executive Committee,